NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS LA SOCIETESUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
- La société
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX, Chef d’Entreprise,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale
XXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale
XXXXXX représentée par Madame XXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les délégués syndicaux de la société XXXXXXXXX et le chef d'entreprise se sont réunis les 21 novembre 2023, 27 novembre 2023, et le 18 décembre 2023 pour mener la négociation annuelle obligatoire en matière de revalorisation des salaires ouvriers, ETAM et cadres de la société XXXXXXXXXXX conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société XXXXXXXXXXXXXXX.
Article 2 : Etat des discussions et propositions
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise (XX et XX) ont déposé leurs revendications auprès de la direction qui ont servi de base de travail aux discussions.
Article 3 : Objet de l’accord
En définitive, après différentes discussions, les parties signataires s'accordent sur les points suivants :
Revalorisation en suivant la variation du taux et barèmes URSSAF des éléments suivants :
Prime pour l’utilisation des transports en commun.
Petit et Grand déplacement,
Pour les Grand déplacement province avec nuitée, la revalorisation sera celle du barème URSSAF + 4% avec un minimum de revalorisation pour amener le GD de 94,20 € à la valeur de 100 €.
Pour les GD, afin de mieux indemniser les salariés concernés par le turnover de chantier régulier, le sujet sera traité en réunions de CSE en début d’année 2024, afin de trouver une méthode qui permettrait de mieux les indemniser.
Valorisation du ticket restaurant à 11,50 € avec une part patronale à 6,80 €.
Revalorisation de la prime Transport de 320 € au montant de 336 €.
Hors alternant et ruptures de contrat en cours l’enveloppe d’augmentation pour les salaires sera de 5,5 % de la masse salariale au global sans application de 0% sauf pour les cas particuliers suivants :
Hors alternant, ruptures en cours ou événement justifiable, l’augmentation de salaire sera à minima de 3%.
Pour les autres salariés, la direction reste convaincue que l’utilisation du zéro peut être un élément déclencheur auprès de certain salarié pour permettre de retrouver une démarche de progrès de chacun au sein de notre entreprise. Cet outil est complémentaire aux EIM et c’est le dernier rempart avant de s’orienter vers des démarches plus lourdes de conséquence. Bien sûr cela peut être interprété comme une punition, et cela doit être expliqué aux salariés concernés. Le zéro est aussi utilisé pour les apprentis, car leur rémunération est réglementée, Il est aussi utilisé pour les personnes entrées dans le courant de l’année sauf si la personne est considérée pleinement dans son poste et démontre de réelles compétences, investissement et réussite de son intégration. Et est aussi appliqué pour les départs en retraite dans l’année, pour lesquels l’augmentation de salaire est appliquée en prime exceptionnelle.
Article 4 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord est établi en sept exemplaires, un exemplaire sera déposé à la direction départementale du Travail et de l'emploi du Mans et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de le Mans.
