NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS LA SOCIETESUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
- La société
XXXXXX XXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX, Chef d’Entreprise,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale
XXX représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale
XXX représentée par Madame XXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les délégués syndicaux de la société XXXXXXXXX et le chef d'entreprise se sont réunis les 21 novembre 2022, 09 décembre 2022, et le 04 janvier 2023 pour mener la négociation annuelle obligatoire en matière de revalorisation des salaires ouvriers, ETAM et cadres de la société XXXXXX conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société XXXXXXXX
Article 2 : Etat des discussions et propositions
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise (XXXet XXX) ont déposé leurs revendications auprès de la direction qui ont servi de base de travail aux discussions.
Article 3 : Objet de l’accord
En définitive, après différentes discussions, les parties signataires s'accordent sur les points suivants :
Revalorisation en suivant la variation du taux et barèmes URSSAF des éléments suivants :
Petit et Grand déplacement,
Prime pour l’utilisation des transports en commun.
Valorisation du ticket restaurant à XX € avec une part patronale de XX%.
Revalorisation de la prime Transport de XXX € au montant de XXX €.
Revalorisation du prix au Km pour le personnel de chantier utilisant leur propre véhicule à une valorisation en fonction de la puissance fiscale du véhicule :
Pour une utilisation > à 20 000 km/an : 7 CV et plus :XX € / km 6 CV:XX € / km 5 CV :XX € / km 4 CV:XX € / km
Si non-présentation de la carte grise application de l’ancien barème à XXX€ / km
Hors alternant et ruptures de contrat en cours l’enveloppe d’augmentation pour les salaires sera de X% de la masse salariale au global sans application de X% sauf pour les cas particuliers suivants :
A la demande des syndicats application du XXX pour les salariés de moins d’un an de présence dans l’entreprise, sauf (à la demande de la direction) pour les salariés détachés dans les DOM. Pour les autres salariés (hors alternant et ruptures en cours), l’augmentation de salaire sera à minima de X%.
Pour les autres salariés, la direction reste convaincue que l’utilisation du XX peut être un élément déclencheur auprès de certain salarié pour permettre de retrouver une démarche de progrès de chacun au sein de notre entreprise. Cet outil est complémentaire aux EIM et c’est le dernier rempart avant de s’orienter vers des démarches plus lourdes de conséquence. Bien sûr cela peut être interprété comme une punition, et cela doit être expliqué aux salariés concernés. Le XXX est aussi utilisé pour les apprentis, car leur rémunération est réglementée, Il est aussi utilisé pour les personnes entrées dans le courant de l’année sauf si la personne est considérée pleinement dans son poste et démontre de réelles compétences, investissement et réussite de son intégration. Et est aussi appliqué pour les départs en retraite dans l’année, pour lesquels l’augmentation de salaire est appliquée en prime exceptionnelle.
Tout ceci nous donnant donc un taux moyen global de XX% pour les salariés présents(2022)/présents(2023).
Article 4 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord est établi en sept exemplaires, un exemplaire sera déposé à la direction départementale du Travail et de l'emploi du XX et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de le XXs.
Fait en 7 exemplaires originaux, le 10 janvier 2023
