NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS LA SOCIETESUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
- La société
XXX au XXXXXXX, représentée par XXXXX, Chef d’Entreprise,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale
XXX représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale
XXXXX représentée par Madame XXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les délégués syndicaux de la société XXXX et le chef d'entreprise se sont réunis les 18 novembre 2024, 29 novembre 2024, et le 13 décembre 2024 pour mener la négociation annuelle obligatoire en matière de revalorisation des salaires ouvriers, ETAM et cadres de la société XXXX conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société XXXXXXX.
Article 2 : Etat des discussions et propositions
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise (XXX et XXX) ont déposé leurs revendications auprès de la direction qui ont servi de base de travail aux discussions.
Article 3 : Objet de l’accord
En définitive, après différentes discussions, les parties signataires s'accordent sur les points suivants :
Revalorisation en suivant la variation du taux et barèmes URSSAF des éléments suivants :
Prime pour l’utilisation des transports en commun.
Petit et Grand déplacement,
Pour les Grand déplacement province avec nuitée, la revalorisation sera de 5% et amènera le GD à
105 €.
Valorisation du ticket restaurant à
12 € avec une part patronale à 6,91 €.
Revalorisation de la prime Transport de 336 € au montant de
345 €.
Hors alternant et ruptures de contrat en cours l’enveloppe d’augmentation pour les salaires sera de
2,7 % de la masse salariale au global sans application de 0% sauf pour les cas particuliers suivants :
Hors alternant, ruptures en cours ou événement justifiable, l’augmentation de salaire sera à minima de
1,5 %.
Pour les autres salariés, la direction reste convaincue que l’utilisation du zéro peut être un élément déclencheur auprès de certain salarié pour permettre de retrouver une démarche de progrès de chacun au sein de notre entreprise. Cet outil est complémentaire aux EIM et c’est le dernier rempart avant de s’orienter vers des démarches plus lourdes de conséquence. Bien sûr cela peut être interprété comme une punition, et cela doit être expliqué aux salariés concernés. Le zéro est aussi utilisé pour les apprentis, car leur rémunération est réglementée, Il est aussi utilisé pour les personnes entrées dans le courant de l’année sauf si la personne est considérée pleinement dans son poste et démontre de réelles compétences, investissement et réussite de son intégration. Et est aussi appliqué pour les départs en retraite dans l’année, pour lesquels l’augmentation de salaire est appliquée en prime exceptionnelle.
Article 4 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord est établi en sept exemplaires, un exemplaire sera déposé à la direction départementale du Travail et de l'emploi du Mans et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de le Mans.
Fait en 7 exemplaires originaux, le 06 janvier 2025
