Projet n°1 05.09.2019 ACCORD COLLECTIF DE FONCTIONNEMENT DES CSE ET CSSCT
Entre,
La société
XXXXXXX, S.A.S. au capital de XXXX €, ayant son siège social XXXX – XXXX – XXXXX, immatriculée au registre de commerce du Mans sous le numéro XXXX, représentée par Monsieur XXXXX, ayant pouvoir et délégation,
DE PREMIERE PART,
Et Les délégués syndicaux XXX suite aux dernières élections professionnelles du 29.06 2023 :
Monsieur
XXXX, DS XXXX,
Madame
XXX, DS XXX
DE SECONDE PART,
PREAMBULE
Le présent accord de fonctionnement a pour but d’adapter le CSE et son CSSCT aux besoins et réalités du dialogue social dans l’entreprise
XXXXXX en complément de la décision de l’employeur qui a fixé les conditions de mise en œuvre desdits comités et commissions.
Article 1.FONCTIONNEMENT DU CSE
1.1 Attributions
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. C’est dans ce cadre, et sur les questions dont la liste est fixée par le code du travail ou par accord, qu’il doit, notamment, être consulté par l’employeur avant toute prise de décision.
Délais des consultations
Sauf dispositifs législatives spéciales fixant un délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de trois semaines à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation concernée ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations nécessaires dans la base de données économiques et sociales (BDES) Dans les conditions du précédent alinéa, en cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à six semaines. Ce délai est porté à huit semaines en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d'un ou plusieurs CSE.
1.3 Moyens financiers du CSE
Conformément au code du travail, chaque CSE dispose de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques
Un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
1.4 Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement. Le montant annuel de la subvention de chaque CSE est équivalent à 0,2% de la masse salariale brut au prorata de chaque entreprise. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
1.5 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La détermination du montant de la contribution patronale versée pour financer les Activités Sociales et Culturelles du CSE est effectuée au niveau de chaque entreprise au prorata de leur masse salariale brut, soit 1,5 %. Conformément à l'article L. 2312-81, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Article 2.FONCTIONNEMENT DES CSSCT
2.1 Attributions
Toutes les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées par la CSSCT sur son périmètre d’intervention "entreprise", à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet effet, la CSSCT est en charge de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du comité relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au comité le recours à un expert dans le respect des conditions légales,
La CSSCT est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.
2.2 Moyens
Afin de réaliser, sa mission, chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 2 heures par mois. Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre membres de la CSSCT le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer.
En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres de la CSSCT doivent en informer l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre mutualisé d’heures pour chacun d’eux.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. La possibilité donnée aux membres de la CSSCT de "reporter" leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre de la CSSCT doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
La CSSCT pourra utiliser les moyens bureautiques mis à la disposition du CSE.
2.3 Réunions
Chaque CSSCT se réunira quatre fois par an sur convocation du Chef d’entreprise, son Président. Il sera établi entre le Chef d’entreprise, Président, et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par le Chef d’entreprise, avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la CSSCT, au plus tard 8 jours avant la réunion. En cas de consultation du CSE d’établissement sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT sera établi entre le Chef d’entreprise, Président de la CSSCT et son représentant.
2.4 Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Les membres de chaque CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique d’une durée d’5
jours pendant leur mandat correspondant à leurs missions et aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de "l'entreprise". Il est précisé que ces jours supplémentaires de formation s’ajoutent à ceux prévus en matière de santé, sécurité et de conditions de travail pour les élus titulaires et suppléants des CSE. Cette formation est financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur le temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Article 3. MISE A DISPOSITION DE LA BDES
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSE. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail.
Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes. La BDES comportera les rubriques suivantes :
L'investissement social ;
L'investissement matériel et immatériel ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Les fonds propres ;
L'endettement ;
L'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise.
La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE vaut communication à cette instance des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail,
L'employeur met à disposition des membres du CSE les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le code du travail.
La base de données est tenue à disposition sur un support informatique ou papier.
Article 4. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance des mandats des représentants élus lors des élections professionnelles du 29.06.2023.
Article 5. REVISION En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 6. FORMALITES ET PUBLICITE
6.1. Dépôt
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties),
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. 6.2. Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, à XXXX, le 18.11.2024
