Accord d'entreprise GARLIC

Reprise d'activité de l'UES DURANCE RESTAURANTS (individualisation de l'activité partielle) 01/05/2020 - 31/12/2020

23 accords de la société GARLIC

Le 07/05/2020

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CGT-FO
• CFDT
• CFTC
• CFE-CGC

Accord relatif à la reprise de l’activité de l’UES DURANCE RESTAURANTS

ENTRE :

 L’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS », sise GARLIC SAS–  27 rue Joseph CUGNOT -ZAC Saint Martin - 84120 PERTUIS, représentée par …………… dûment mandaté pour conclure les présentes, est composée au jour des présentes des sociétés,

• •  GARLIC SAS :SIRET 40524942600025 RCS Avignon

  Siège social :27 rue Joseph CUGNOT -ZAC Saint Martin - 84120 PERTUIS

• • MILAIX SARL : SIRET 790 163 299 000 23 RCS Aix-en-Provence,

 Siège social : centre commercial CARREFOUR - 1175 rue Guillaumedu VAIR

 13290 Les Milles

• • MMP SAS : SIRET 49349021300029 RCS Aix-en-Provence

Siège social : 820 rue Ampère - Pôle d’activités d’Aix-les-Milles

13100 Aix-en-Provence

• •  SODAIXSUD SAS : SIRET 39340410800028 RCS Aix-en-Provence

Siège social : 39 avenue Jean GIONO - 13090 Aix-en-Provence

• • THYME SAS : SIRET 43772157400022 RCS Aix-en-Provence

Siège social : Parc d’activités Saint Charles - 13710 FUVEAU

 ci-après désignée«  l’unité économique et sociale « DURANCE RESTAURANTS »

ou « UES DURANCE RESTAURANTS » »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

•  CFDT représentée par……………………., délégué syndical de l’UES Durance Restaurants

•  CGT représentée par………………………, délégué syndical de l’UES Durance Restaurants

•  FO-FGTA représentée par…………………. , délégué syndical de l’UESDurance Restaurants

• CFTC-CSFV représentée  par………………, déléguée syndicale de l’UES Durance Restaurants

•  INOVA CFE-CGC représentée par………….., délégué syndical de l’UES Durance Restaurants

 ci-après désignées les «Syndicats  ou les partenaires sociaux »,

D’autre part

 Ci-après désignées «Les Parties signataires ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

             Les conséquences del'épidémie deCovid-19sur l’activité de l’UESDURANCE RESTAURANTSont contraint cette dernière àplacer en activité partiellela totalité de ses salariés après autorisation de l’administration en datedu 15 mars pour MILAIX etdu17 mars 2020pour les autres établissements.Cette autorisation a été accordée jusqu’au30 juin 2020.

        Constatantla nécessité de reprendre une activitémalgréles circonstances qui ont conduit l’UES DURANCE RESTAURANTS à se placer en activité partielle totale, les parties signataires ont décidé de se réunir afin d’organiserla situation de l’activité partielle au projet de reprise d’activité en adaptant notamment le recours à une individualisation de l’activité partielle d’une part et, d’autre partinstaurerles modalités delareprise.

  Article 1 :Champ d’applicationet services concernés

    Leprésentaccords’applique au sein del’UES DURANCE RESTAURANTS.

 Le présent accordrégit uniquement l’hypothèse du placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés d’un même service ou d’une répartition différenciée des heures travaillées et non travaillées au sein d’un même service. Ainsi, la Direction conserve la possibilité de placer un salarié en activité partielle, de lui demander de reprendre totalement ou partiellement le travail ou de modifier la répartition des heures travaillées et non travaillées.

 Au surplus de ces spécificités liées à la reprise d’activité au sein des restaurants de l’UES DURANCE RESTAURANTS, ilpourra être fait appel à une mobilité géographique des collaborateurs entre les différents restaurants, objet du champ d’application du présent accord. En cas d’acceptation de mobilité géographique, il sera établi une convention de mise à disposition conformément aux dispositions légales régissant la matière (L.8241-2 du code du travail).

Ainsi, tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires réels de déplacement dont le mode sera convenu à l’avance.

              Article2 :Maîtrises-métiersnécessairesàla reprise del’activitédes servicespour la vente à emporter (Drive)etlalivraison à domicile(LAD)del’UES DURANCE RESTAURANTS

          Compte tenudes circonstances exceptionnellesauxquelles est confrontéel’UES DURANCE RESTAURANTS,seuls lespostesutiles et nécessaires à la vente à emporter(Drive)et à la livraison à domicile(LAD), sont visés par la reprise d’activité etpar l’individualisation de l’activité partielle.

Ainsi, les postes précités sont les suivants :

•  Équipierpolyvalent,

• Hôtesse,

• Homme de maintenance,

• Formateur,

• Responsable de zone,

• Responsable opérationnel,

• Responsable opérationnel confirmé,

•  Assistant(e)administratif(ve),

• Second assistant,

• Second assistant confirmé,

• Premier assistant.

     Dès lors,sontconsidérées comme nécessaires au maintien de l’activité,lesmaîtrises-métierssuivantes :

• Formation aux postes de production et de service,

• Polyvalence,

• Autonomie,

• Capacité d’adaptation,

• Capacité à s’organiser,

• Capacité à prioriser les tâches.

  Ainsi, sont considérées comme nécessairesà la reprise d’activité lesmaîtrises-métiers précitées et donc, constitueront un des critères autorisant l’individualisation de l’activité partielle.

              La liste despostesprécédemment énoncée n’est pas exhaustive ni figée dans le temps.Ainsi,siles conditions de maintien ou reprisede l’activitéd’autres services del’UES DURANCE RESTAURANTSsontnécessaires,des mesures d’individualisation de l’activité partielle pourront être prisessur le fondement duprésentaccord.

 Article3 :  Critèrespermettant d’individualiser l’activité partielle

    Au sein des services dont l’activité est reprise, seuls les salariés détenant lesmaîtrises-métiersidentifiées à l’article2pourront participer à la reprise d’activité du service.

      Lorsque le nombre de salariéssatisfaisant les maîtrises-métiers précitéesest supérieur au nombre de postesnécessaires à la reprise d’activité,l’UES DURANCE RESTAURANTSorganisera un roulement entre lesditssalariés.

   Lorsque les conditions d’organisation du serviceou les caractéristiques despostes et missions occupésne permettent pas un tel roulement, la désignation des salariés amenés à occuper ces postes se fera sur la base des critères suivants et par ordre de priorité :

•   L’indisponibilitédue aux arrêts dits COVID-19des salariés,

•  Les plages de planification contractuellesdes salariés,

•    Lessalariés occupant habituellement ce posteet donc maîtrisant chacune des étapes nécessaires et utiles à l’accomplissement de la tâche et de la mission,

•   La capacitéà se déplacerpour venir travailler,

• L’ancienneté dans le poste.

Les mêmes critères seront utilisés lorsque les conditions d’organisation du service nécessitent une répartition différente des heures travaillées et non travaillées entre les salariés du service.

           Les personnesqui ne peuvent pas reprendre le travailau motifde la garde d’enfant ou qui ne peuvent pas reprendre le travailen raison d’une vulnérabilité(au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique)sur présentation de justificatifcontinuerontautomatiquementd’êtreplacées en activité partielle sans application des critères d’individualisation.Il s’agit là des cas d’indisponibilité due aux arrêts dits COVID-19.

  Article4 :Réexamen des critères

   Les critères permettant d’individualiser l’activité partielleseront réexaminés par la Direction del’UES DURANCE RESTAURANTStous les 3 mois.

          Pour adapter ou maintenir les critères tels que fixés parle présent accord,la Direction del’UES DURANCE RESTAURANTSdétermineralesmaîtrises-métiersidentifiéescomme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité des différents services del’UES DURANCE RESTAURANTSainsi que la nature et le nombre de postes nécessaires à l’activité du service.

        Afind’identifierles salariés qui seront maintenus ou placés enactivité,ou le cas échéant afin de déterminerdes volumes horaires de placement en activité partielle différents selon les salariés, il est décidé de recourir aux critères objectifsprécités d’une part et, d’autre part éventuellement d’autrescomplémentaires qui seraient décidés entre les parties signataires.

 Article5  :C onciliation entrela vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

   Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familialedes salariés appelés à maintenir ou reprendre leur activité,l’UES DURANCE RESTAURANTSmettra en place les mesures suivantes :

•    Dans la mesure du possible, il sera tenu compte descontraintes familialesnouvelles liées au Covid-19 dans l’établissement des plannings.

•   En cas de nécessité, des autorisations d’absence non rémunérées pourront être accordées pour les personnes justifiant d’un motif familial et dont le remplacement pourraêtreassuré.

•      Dans la mesure du possible,il seraprivilégiéle recours à un autre salarié avant de faire réaliser des heurescomplémentaires ousupplémentaires à un salarié.

•  Les changements de plannings seront communiqués au moins2 jours à l’avance. 

•     Les horaires pourront être aménagés pour les salariésdontles enfantsne seront pas scolarisésles jours où ils travaillent.

•  Un délai de prévenance de 2jours sera respecté en cas de reprise totale ou partielle du travail à la suite d’une période d’activité partielle afin que les salariés puissent prendre leurs dispositions. 

 Article6  : Effetdu présent accord

Le  présentaccord produit effet à compter du 1er  mai2020  et prendra fin au31 décembre 2020.

   Ils’appliquera en cas de prolongation, renouvellement de l’autorisation administrativerelative à l’activité partielle,rappelée en préambule mais également en cas de nouvelle demande.

 Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1et L. 2261-8 du Code du travail.

 Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

 Au plus tard dans le délai de 1 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

 Article7  :Publication

   Leprésentaccordsera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

  Les salariés seront individuellement informés duprésent accordpar courrier électronique.

     En cas de modification duprésentaccord,il sera procédé à unenouvellepublication selon les mêmes modalités.

 Fait à Pertuis en 8 exemplaires, le07 mai 2020.

Pour l’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS » 

 Représentée par………………. :

Pour la CFDT 

 Représentée par……………………………… :

 Pour la CGT

 Représentée par…………………………………. :

 Pour FO-FGTA

 Représentée par…………………………………. :

Pour la CFTC- CSFV

 Représentée par……………………………………... :

 Pour INOVA CFE-CGC

 Représentée par……………………………………. :