AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 2023 SUR LES SALAIRES
Entre les soussignés :
- Monsieur XXX représentant Garrett Motion France S.A.S, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Communications d'une part,
- Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :
La CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX
La CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
Il a été convenu ce qui suit dans le but premier d’assurer la compatibilité de l’accord 2023 sur les salaires avec les éléments de la Nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie applicables à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS
Pour l’article 6 : Ancienneté de plus de 20 ans Remplacement de l’article par les éléments suivants : Les parties conviennent de conserver pour 5 ans, soit jusqu’au 01/06/2029, le bénéfice de l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels ».
Les salariés dont la classification est comprise entre A1 et E10 totalisant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient chaque année d’une indemnité supplémentaire égale au montant de l’indemnité correspondant à un jour de salaire brut (appointement + ancienneté). Cette indemnité est versée sur la paie du mois de juillet. L’ancienneté est appréciée au 1er juin de l’année en cours.
Cette indemnité correspond à l’anticipation du jour prévu à l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels ». Aussi, à partir de 25 ans d’ancienneté, la convention s’applique de fait et vient remplacer cette indemnité.
Si les jours ancienneté, prévus à l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels » à partir de 25 ans d’ancienneté, ne sont pas demandés en jours de congés au 31 mars 2023, ces jours seront automatiquement payés.
Pour rappel, l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels » prévoit l’acquisition d’un jour d’ancienneté supplémentaire à l’atteinte des seuils d’ancienneté suivants : 25, 30 et 35 ans.
De plus, il est rappelé que les jours acquis le resteront jusqu’au passage au statut Cadre, ou à la fin du contrat de travail.
La Direction s’autorise à refuser la prise de ces jours de congés en lien avec l’activité
Pour l’Article 7 : Paiement des jours fériés Remplacement de l’article par les éléments suivants : Dans le cas où des heures sont effectuées lors des jours fériés, hors jour de solidarité, celles-ci sont rémunérées : -Base 100 + 200% pour les salariés classé de Groupe « A » classe « 1 » au Groupe « D » classe « 7 ». -Base 100 + 100% (ou récupération) pour les salariés classé de Groupe « D » classe « 8 » au Groupe « I » classe « 18 ».
Pour l’Article 8 : Salaire d’Embauche Remplacement de l’article par les éléments suivants : Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour les Classification A2 et B3 est fixé à 1 945.91 € bruts.
Pour l’Article 9 : Salaires Minimums de Base Remplacement de l’article par les éléments suivants : Pour les salariés Garrett Motion France SAS ayant au moins 2 ans d’ancienneté (sur la base "date ancienneté"), le salaire minimum mensuel brut de base, pour la classification
Groupe « A » classe « 2 » est fixé à 2 045,99 € bruts.
Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour la classification
Groupe « B » classe « 3 » est fixé à 2 137,60 € bruts.
Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour la classification
Groupe « B » classe « 4 » et Groupe « C » classe « 5 » est fixé à 2 251.29 € bruts.
Pour l’Article 12 : Retraite supplémentaire (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire) Remplacement de l’article par les éléments suivants : Dans le cadre de la loi PACTE et depuis le 1er janvier 2021, le dispositif de retraite supplémentaire en vigueur au sein de la société a évolué pour devenir un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO). La cotisation patronale de 2.28% reste appliquée sur les rémunérations brutes des tranches A et B des salariés bénéficiaires. En effet, ce régime bénéficie : - aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, - et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, à compter du 1er janvier 2024, aux salariés classés au moins au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
Ces dispositions aboutissent ainsi à appliquer ce dispositif à tous les salariés dont le poste, au regard de Nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie, est classé entre le Groupe « D » classe « 8 » et le Groupe « I » classe « 18 ».
Les montants ainsi prélevés seront placés auprès d’un partenaire financier et versés avec leurs intérêts aux intéressés sous forme d’une rente lors de la liquidation de la retraite. Les versements volontaires faits par le salarié sur ce plan pourront quant à eux faire l’objet d’une sortie en capital au moment de la liquidation de la retraite.
Les cotisations versées sur les comptes individuels sont définitivement acquises et portables en cas de départ de l’entreprise.
ARTICLE 2 - MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant complète l’accord du 6 décembre 2022. Tous les éléments de l’accord non modifiés ou remplacés par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lorraine et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par affichage réalisé par la Direction.
Fait à Thaon les Vosges, le 1er décembre 2023
Pour Garrett Motion France S.A.S, XXX Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieur XXX et XXX
Pour la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX
Pour la CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
Pour FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
