NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2024 PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES
Entre les soussignés :
- Monsieur XXX représentant Garrett Motion France S.A.S, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Communications d'une part,
- Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :
La CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX
La CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
En vertu des articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue.
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS FIXES ET AUGMENTATIONS AU MERITE
Ces augmentations s’appliqueront à tous les salariés en CDI ou CDD. Sont exclus les contrats en alternance, les stagiaires écoles, les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale ayant pris effet après le 1er novembre 2023. De même, les salariés démissionnaires et en préavis et les salariés embauchés au cours des 6 mois qui précèderont la mise en application de ces augmentations ne pourront pas bénéficier de ces mesures.
Il est convenu entre les parties que les augmentations seront accordées au regard de la hiérarchie mentionnée ci-après, résultant de l’application de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie :
A2 – C5
C6 – D7
D8 – E10
F11 – G14
H15 - I18
Pour les personnes classées entre A2 et C5 :
Au 01/04/2024,
Une augmentation de 82 € bruts minimum garantie pour les Blocks 1, 2, 4 et 5,
Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2023 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2023.
Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation garantie et l’augmentation individuelle représenteront pour :
Le Block 1, une augmentation de 4,0% avec un minimum de 90 €,
Le Block 2, une augmentation de 3,7% avec un minimum de 87 €,
Le Block 4, une augmentation de 3,6% avec un minimum de 85 €,
Le Block 5, une augmentation de 3,4% avec un minimum de 82 €,
Pour les personnes classées entre C6 et D7 :
Au 01/04/2024,
Une augmentation de 86 € bruts minimum garantie pour les Blocks 1, 2, 4 et 5,
Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2023 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2023.
Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation garantie et l’augmentation individuelle représenteront pour :
Le Block 1, une augmentation de 4,0% avec un minimum de 94 €,
Le Block 2, une augmentation de 3,7% avec un minimum de 91 €,
Le Block 4, une augmentation de 3,6% avec un minimum de 89 €,
Le Block 5, une augmentation de 3,4% avec un minimum de 86 €,
Pour les personnes classées entre D8 et E10 :
Au 01/04/2024,
Une augmentation de 88 € bruts minimum garantie pour les Blocks 1, 2, 4 et 5,
Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2023 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2023.
Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation individuelle représentera pour :
Le Block 1, une augmentation comprise entre 3,80 % et 4,20 % . avec un minimum de 96 €
Le Block 2, une augmentation comprise entre 3,30 % et 3,70 % avec un minimum de 93 €,
Le Block 4, une augmentation comprise entre 3,20 % et 3,60 % avec un minimum de 91 €,
Le Block 5, une augmentation comprise entre 3,00 % et 3,40 % , avec un minimum de 88 €
Pour les personnes classées entre F11 et G14 :
Au 01/04/2024,
Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2023 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2023.
Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation individuelle représentera pour :
Le Block 1, une augmentation comprise entre 3,70 % et 4,30 %.
Le Block 2, une augmentation comprise entre 3,40 % et 4,00 %,
Le Block 4, une augmentation comprise entre 3,20 % et 3,80 %,
Le Block 5, une augmentation comprise entre 2,70 % et 3,30 %,
Pour les personnes classées entre H15 et I18 :
Au 01/04/2024,
Une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2023 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2023.
Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », l’augmentation individuelle représentera pour :
Le Block 1, une augmentation comprise entre 3,50 % et 4,10 %.
Le Block 2, une augmentation comprise entre 3,20 % et 3,80 %,
Le Block 4, une augmentation comprise entre 3,00 % et 3,60 %,
Le Block 5, une augmentation comprise entre 2,50 % et 3,10 %,
Ces augmentations s’appliqueront au 1er avril 2024.
Pour l’ensemble des collèges, ces augmentations seront appliquées sur les salaires mensuels bruts de base du salarié
(référence : salaire mensuel brut de base de mars 2024).
ARTICLE 2 – L’EGALITE FEMMES / HOMMES
Le nouvel indice égalité Femmes / Hommes a été présenté en Commission Egalité Hommes/Femmes et a été présenté au Comité Social et Economique du mois de mars 2023. Les éléments nécessaires au calcul de l’indice ont été partagés aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Aucun écart significatif en termes de rémunération n’a été constaté avec l’ensemble des IRP.
Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes.
ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES
Le montant de cette prime en 2024 se décompose de la façon suivante :
La part correspondant au montant fixé par l’Accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la métallurgie dans les Vosges ; part qui continuera à évoluer en fonction des revalorisations proposées par la branche.
120 € correspondant à la participation supplémentaire de Garrett Motion France SAS.
Conditions de versement :
- Etre bénéficiaires d’une indemnité de congés payés à titre principal, à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés. - Etre présents, sauf autorisation préalable ou cas relevant exclusivement de la maladie, de la maternité, d’accident dûment justifiés, de chômage partiel ou d’un des événements familiaux prévus à l’article 90 de la convention collective nationale de la Métallurgie le jour ouvrable précédant la date fixée pour le départ en congés et celui de la reprise prévue. Cette condition doit être remplie pour chacune des dates fixées aux différentes prises de congés. La prime est calculée au prorata du temps de présence entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.
Date de versement : Sur la paie de Juin.
ARTICLE 4 – MEDAILLES DU TRAVAIL
L’achat de médailles du travail est pris en charge par la société. Lors de chaque cérémonie de remise de médailles du travail, un repas sera offert par la société. Le montant est réévalué de 4 Euros pour atteindre une prime de 25 €
nets par année d’ancienneté chez Garrett Motion France SAS qui sera versée au titulaire de la médaille.
ARTICLE 5 – INDEMNITES DE TRANSPORT
Les montants sont augmentés de 5% pour atteindre :
Zone
Distance
Montant à compter du 01/04/2024
Zone 0 0 à 3 km 6,65 € Zone 1 3 à 6 km 16,08 € Zone 2 6 à 12 km 31,00 € Zone 3 12 à 18 km 46,74 € Zone 4 + de 18 km 61,33 €
Afin de préserver l’exonération de charges sociales de l’indemnité de transport et conformément à la législation en vigueur, cette indemnité sera attribuée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – ANCIENNETE DES PLUS DE 20 ANS
Les parties ont convenu de conserver jusqu’au 01/06/2029, le bénéfice de l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels ».
Les salariés dont la classification est comprise entre A1 et E10 totalisant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient chaque année d’une indemnité supplémentaire égale au montant de l’indemnité correspondant à un jour de salaire brut (appointement + ancienneté). Cette indemnité est versée sur la paie du mois de juillet. L’ancienneté est appréciée au 1er juin de l’année en cours.
Les salariés peuvent demander à bénéficier de cette indemnité sous la forme de jours d’ancienneté supplémentaires. Les parties ont convenu que ces jours seraient acquis à l’atteinte des seuils suivants : 20, 30 et 35 ans.
Si les jours ancienneté, prévus à l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels » à partir de 25 ans d’ancienneté, ne sont pas demandés en jours de congés au 31 mars 2023, ces jours seront automatiquement payés.
De plus, il est rappelé que les jours acquis le resteront jusqu’au passage au statut Cadre, ou à la fin du contrat de travail.
La Direction s’autorise à refuser la prise de ces jours de congés en lien avec l’activité
ARTICLE 7 – PAIEMENT DES JOURS FERIES
Dans le cas où des heures sont effectuées lors des jours fériés, hors jour de solidarité, celles-ci sont rémunérées : -Base 100 + 200% pour les salariés classés de A1 à D7. -Base 100 + 100% (ou récupération) pour les salariés classés de D8 à I18.
ARTICLE 8 – SALAIRE D’EMBAUCHE
Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour les Classification A2 et B3 est fixé à 2 027.91 € bruts.
ARTICLE 9 – SALAIRES MINIMUMS DE BASE
Pour les salariés Garrett Motion France SAS ayant au moins 2 ans d’ancienneté (sur la base "date ancienneté"), le salaire minimum mensuel brut de base, pour la classification A2 est fixé à 2 127,99 € bruts.
Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour la classification B3 est fixé à 2 219,60 € bruts.
Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour la classification B4 et C5 est fixé à 2 333.29 € bruts.
ARTICLE 10 - ASTREINTE
La base horaire de l’astreinte s’élève à 10,77 € bruts. Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du taux horaire du salarié concerné, majoré en cas d’intervention.
ARTICLE 11 – MAJORATION DE NUIT DE 4H10 A 4H30 LUNDI DE NUIT
Une majoration de 25% est appliquée aux minutes travaillées de 4h10 à 4h30 le poste du lundi de nuit. Ces 20 minutes représentent le repos hebdomadaire lié au travail de nuit. Chez Garrett Motion France SAS, 20 minutes sont utilisées à la lecture du TurboHebdo et récupérées sous la forme de congés supplémentaires.
Dans le cadre de la loi PACTE et depuis le 1er janvier 2021, le dispositif de retraite supplémentaire en vigueur au sein de la société a évolué pour devenir un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO). La cotisation patronale de 2.28% reste appliquée sur les rémunérations brutes des tranches A et B des salariés bénéficiaires. En effet, ce régime bénéficie : - aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, - et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, à compter du 1er janvier 2024, aux salariés classés au moins au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
Ces dispositions aboutissent ainsi à appliquer ce dispositif à tous les salariés dont le poste, au regard de Nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie, est classé entre D8 et I18.
Les montants ainsi prélevés seront placés auprès d’un partenaire financier et versés avec leurs intérêts aux intéressés sous forme d’une rente lors de la liquidation de la retraite. Les versements volontaires faits par le salarié sur ce plan pourront quant à eux faire l’objet d’une sortie en capital au moment de la liquidation de la retraite.
Les cotisations versées sur les comptes individuels sont définitivement acquises et portables en cas de départ de l’entreprise.
ARTICLE 13 - MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles, annule et remplace l’Accord à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires signé le 6 décembre 2022. Les dispositions prévues au présent accord sont applicables à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole d’accord sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lorraine et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par affichage réalisé par la Direction.
Fait à Thaon les Vosges, le 23 janvier 2024
Pour Garrett Motion France S.A.S, XXX Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieur XXX et XXX
Pour la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX
Pour la CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
Pour FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
ANNEXE : 9 BLOCKS ET SYNTHESE
Rappel 9 Blocks :
Supérieurs aux Standards Garrett
Conformes aux Standards Garrett
Inférieurs aux Standards Garrett
Résultats Supérieurs aux Standards Garrett Conformes aux Standards Garrett Inférieurs aux Standards Garrett Comportements Supérieurs aux Standards Garrett
Conformes aux Standards Garrett
Inférieurs aux Standards Garrett
Résultats Supérieurs aux Standards Garrett Conformes aux Standards Garrett Inférieurs aux Standards Garrett Comportements
