NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2025 PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES
Entre les soussignés :
- Madame XXX représentant Garrett Motion France S.A.S, en qualité de Directrice des Ressources Humaines d'une part,
- Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :
La CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX
La CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
Conformément à l’article L 2242-1, 1° du Code du Travail, la Direction de la Société a engagé avec les Organisations Syndicales Représentatives la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, au titre de l'année 2025.
En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue.
Les Parties déclarent d’ores et déjà qu’elles n’entendent pas pour le moment faire évoluer les règles existantes relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail.
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS FIXES ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU MERITE
Ces augmentations s’appliqueront (pour la seule année 2025) à tous les salariés en CDI ou CDD, en fonction de leur positionnement dans le « 9 blocks ». Sont exclus les contrats en alternance, les stagiaires écoles, les salariés ayant bénéficié d’une promotion avec augmentation de salaire ou d’une revalorisation salariale ayant pris effet entre le 1er novembre 2024 et le 1er avril 2025. De même, les salariés démissionnaires et en préavis et les salariés embauchés entre le 1er novembre 2024 et le 1er avril 2025 ne pourront pas bénéficier de ces mesures.
Il est convenu entre les parties que les augmentations seront accordées au regard de la hiérarchie mentionnée ci-après, résultant de l’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie :
A2 – C5
C6 – D7
D8 – F11
F12 – G13
G14 – I18
Pour les personnes classées entre A2 et C5 :
Au 01/04/2025, une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2024 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2024.
Au global, et en tenant compte du montant de l’augmentation individuelle résultant du positionnement dans le « 9 blocks », le montant mensuel brut cumulé de l’augmentation fixe garantie et du montant de l’augmentation individuelle représenteront pour :
Le Block 1, une augmentation de 53 € bruts,
Le Block 2, une augmentation de 51 € bruts,
Le Block 4, une augmentation de 49 € bruts,
Le Block 5, une augmentation de 47 € bruts,
Pour les personnes classées entre C6 et D7 :
Au 01/04/2025, une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2024 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2024.
Au global, et en tenant compte du montant de l’augmentation individuelle résultant du positionnement dans le « 9 blocks », le montant mensuel brut cumulé de l’augmentation fixe garantie et du montant de l’augmentation individuelle représenteront pour :
Le Block 1, une augmentation de 55 € bruts,
Le Block 2, une augmentation de 53 € bruts,
Le Block 4, une augmentation de 51 € bruts,
Le Block 5, une augmentation de 49 € bruts,
Pour les personnes classées entre D8 et E10 :
Au 01/04/2025, une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2024 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2024.
Au global, et en tenant compte du montant de l’augmentation individuelle résultant du positionnement dans le « 9 blocks », le montant mensuel brut de l’augmentation individuelle représentera pour :
Le Block 1, une augmentation comprise entre 1,80 % et 2,00 % avec un minimum de 56 € bruts,
Le Block 2, une augmentation comprise entre 1,70 % et 1,90 % avec un minimum de 54 € bruts,
Le Block 4, une augmentation comprise entre 1,60 % et 1,80 % avec un minimum de 52 € bruts,
Le Block 5, une augmentation comprise entre 1,40 % et 1,60 % , avec un minimum de 50 € bruts.
Pour les personnes classées F11 :
Au 01/08/2025, une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2024 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2024.
Au global, et en tenant compte du montant de l’augmentation individuelle résultant du positionnement dans le « 9 blocks », le montant mensuel brut de l’augmentation individuelle représentera pour :
Le Block 1, une augmentation comprise entre 1,80 % et 2,00 % avec un minimum de 56 € bruts,
Le Block 2, une augmentation comprise entre 1,70 % et 1,90 % avec un minimum de 54 € bruts,
Le Block 4, une augmentation comprise entre 1,60 % et 1,80 % avec un minimum de 52 € bruts,
Le Block 5, une augmentation comprise entre 1,40 % et 1,60 % , avec un minimum de 50 € bruts.
Pour les personnes classées entre F12 et G13 :
Au
01/08/2025, une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2024 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2024.
Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », le montant mensuel brut de l’augmentation individuelle représentera pour :
Le Block 1, une augmentation comprise entre 1,60 % et 2,00 %.
Le Block 2, une augmentation comprise entre 1,40 % et 1,80 %,
Le Block 4, une augmentation comprise entre 1,30 % et 1,70 %,
Le Block 5, une augmentation comprise entre 1,10 % et 1,50 %,
Pour les personnes classées entre G14 et I18 :
Au
01/08/2025, une augmentation individuelle au mérite basée sur la performance 2024 des salariés au travers de l’outil utilisé par le Groupe pour la revue de performance et de l’évaluation dans le « 9 blocks », tenant compte des résultats et comportements en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2024.
Au global, selon le positionnement dans le « 9 blocks », le montant mensuel brut de l’augmentation individuelle représentera pour :
Le Block 1, une augmentation comprise entre 1,40 % et 1,70 %.
Le Block 2, une augmentation comprise entre 1,30 % et 1,60 %,
Le Block 4, une augmentation comprise entre 1,20 % et 1,50 %,
Le Block 5, une augmentation comprise entre 1,00 % et 1,30 %,
Ces augmentations (pour les personnes classées entre F11 et I18) seront mises en œuvre à compter du
01/08/2025. Toutefois la Direction a indiqué que si des conditions de marché plus favorables le permettaient, elle prendrait la décision d'avancer la date de prise d'effet de ces augmentations.
Pour l’ensemble des classifications prévues au présent article, ces augmentations seront appliquées sur les salaires mensuels bruts de base du salarié
(référence : salaire mensuel brut de base de mars 2025).
ARTICLE 2 – L’EGALITE FEMMES / HOMMES
Il est rappelé que la Société est d’ores et déjà couverte par un accord relatif à l’égalité femmes/hommes.
Le dernier indice égalité Femmes / Hommes a été présenté en Commission Egalité Hommes/Femmes et a été présenté au Comité Social et Economique du mois de février 2024. Les éléments nécessaires au calcul de l’indice ont été partagés aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Aucun écart significatif en termes de rémunération n’a été constaté avec l’ensemble des IRP.
Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes.
Par ailleurs en tant que de besoin, il est précisé qu’il n’existe aucune mise à disposition de salariés de l’entreprise auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.
ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES
Le montant annuel brut de cette prime se décompose de la façon suivante :
La part correspondant au montant fixé par l’Accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la métallurgie dans les Vosges (sous réserve des précisions/adaptations/aménagements ci-dessous lesquels se substituent aux éventuelles stipulations de l’Accord du 29 juin 2022 qui auraient le même objet); part qui continuera à évoluer en fonction des éventuelles revalorisations issues de l’évolution des textes conventionnels de la branche.
Augmentée d’un montant forfaitaire, pour l’année 2025, de 140 € bruts correspondant à la participation supplémentaire de Garrett Motion France SAS.
Conditions de versement :
- Etre bénéficiaires d’une indemnité de congés payés au titre du congé principal, à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés. - Être présent le jour ouvrable précédant la date fixée pour le départ en congés ainsi que le jour de la reprise prévue. Les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif pour les congés annuels ne seront pas prises en compte et seront donc assimilées à des jours de présence (maladie, maternité, accident dûment justifiés, activité partielle ou événements familiaux prévus à l’article 90 de la convention collective nationale de la Métallurgie)
Cette condition doit être remplie pour chacune des dates fixées aux différentes prises de congés pour donner droit à la prime. Pour les salariés entrés ou sortis de l’entreprise en cours d’année, la prime est calculée au prorata du temps de présence à l’effectif entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.
Date de versement : Sur la paie de Juin.
ARTICLE 4 – MEDAILLES DU TRAVAIL
L’achat de médailles du travail est pris en charge par la société. Lors de chaque cérémonie de remise de médailles du travail, une collation sera organisée et offerte par la société. Une prime de 25 €
nets par année d’ancienneté chez Garrett Motion France SAS sera versée au titulaire de la médaille l’année civile au cours de laquelle il recevra sa médaille du travail.
ARTICLE 5 – INDEMNITES DE TRANSPORT
Les montants sont augmentés de 5% pour atteindre :
Zone
Distance
Montant à compter du 01/04/2025
Zone 0 0 à 3 km 6,98 € Zone 1 3 à 6 km 16,88 € Zone 2 6 à 12 km 32,55 € Zone 3 12 à 18 km 49,08 € Zone 4 + de 18 km 64,40 €
Afin de préserver l’exonération de charges sociales de l’indemnité de transport et conformément à la législation en vigueur, cette indemnité mensuelle, sera attribuée, en fonction de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail, au prorata du temps de présence effectif sur le site de l’entreprise.
ARTICLE 6 – ANCIENNETE DES PLUS DE 20 ANS
Les parties ont convenu de conserver jusqu’au 01/06/2029, le bénéfice de l’article 29 B de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels ».
Les salariés dont la classification est comprise entre A1 et E10 totalisant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient chaque année d’une prime dont le montant correspond à la valeur d’un jour de salaire brut (appointement + ancienneté). Cette indemnité est versée sur la paie du mois de juillet. L’ancienneté est appréciée au 1er juin de l’année en cours.
Les salariés peuvent demander à bénéficier de cette indemnité sous la forme de jours d’ancienneté supplémentaires. Les parties ont convenu que ces jours seraient acquis à l’atteinte des seuils suivants : 20, 30 et 35 ans.
Toutefois, plutôt que de bénéficier d’une somme , les salariés pourront demander des jours de repos supplémentaires : 1 jour de congé payé après 20 ans, 2 jours de congés payés après 30 ans et 3 jours de congés payés après 35 ans.
Si les jours ancienneté, prévus à l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie, Electriques, Electroniques et Connexes du département des Vosges Avenant « Mensuels » à partir de 25 ans d’ancienneté, ne sont pas demandés en jours de congés au 31 mars 2025, ces jours seront automatiquement payés. Le salarié a juqu’au 31/03/2025 pour formuler cette demande, à défaut ils seront payés.
De plus, il est rappelé que les jours acquis le resteront jusqu’au passage au statut Cadre, ou à la fin du contrat de travail.
La Direction s’autorise à refuser la prise de ces jours de congés pour des raisons en lien avec les nécessités de bon fonctionnement du service (exemple : sous-effectif, commande urgente,…).
ARTICLE 7 – PAIEMENT DES JOURS FERIES
Dans le cas où des heures sont effectuées sur demande du supérieur hiérarchique lors des jours fériés, hors jour de solidarité, celles-ci sont rémunérées dans les conditions suivantes : -Base 100% + 200% pour les salariés classés de A1 à D7. -Base 100% + 100% (ou récupération) pour les salariés classés de D8 à I18.
Ces majorations sont calculées sur le taux horaire brut de base, hors accessoires et notamment hors majorations pour heures supplémentaires.
ARTICLE 8 – SALAIRE D’EMBAUCHE
Le salaire minimum mensuel brut de base à l'embauche des salariés Garrett Motion France SAS pour les Classification A2 et B3 est fixé à 2 074.91 € bruts (pour 151,67h de travail par mois).
ARTICLE 9 – SALAIRES MINIMUMS DE BASE
Pour les salariés Garrett Motion France SAS ayant au moins 2 ans d’ancienneté (sur la base "date ancienneté") :
le salaire minimum mensuel brut de base, pour la classification A2 est fixé à 2 174,99 € bruts (pour 151,67h de travail par mois)
Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour la classification B3 est fixé à 2 266,60 € bruts (pour 151,67h de travail par mois)
Le salaire minimum mensuel brut de base des salariés Garrett Motion France SAS pour la classification B4 et C5 est fixé à 2 380,29 € bruts (pour 151,67h de travail par mois)
ARTICLE 10 – ASTREINTE
Les périodes d’astreinte donnent lieu à contrepartie en argent sous la forme d’un taux horaire (par heure d’astreinte) qui s’élève à 10,77 € bruts. Les éventuelles heures d’intervention sont rémunérées sur la base du taux horaire du salarié concerné, majoré en cas d’intervention.
ARTICLE 11 – MAJORATION DE NUIT DE 4H10 A 4H30 LUNDI DE NUIT
Une majoration de 25% est appliquée aux minutes travaillées de 4h10 à 4h30 pendant le poste du lundi de nuit. Ces 20 minutes représentent le repos hebdomadaire lié au travail de nuit. Chez Garrett Motion France SAS, 20 minutes sont utilisées à la lecture du TurboHebdo et récupérées sous la forme de congés supplémentaires.
Dans le cadre de la loi PACTE et depuis le 1er janvier 2021, le dispositif de retraite supplémentaire en vigueur au sein de la société a évolué pour devenir un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO). La cotisation patronale de 2.28% reste appliquée sur les rémunérations brutes des tranches A et B des salariés bénéficiaires. En effet, ce régime bénéficie : - aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, - et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, à compter du 1er janvier 2024, aux salariés classés au moins au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
Ces dispositions aboutissent ainsi à appliquer ce dispositif à tous les salariés dont le poste, au regard de Nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie, est classé entre D8 et I18.
Les montants ainsi prélevés seront placés auprès d’un partenaire financier et versés avec leurs intérêts aux intéressés sous forme d’une rente lors de la liquidation de la retraite. Les versements volontaires faits par le salarié sur ce plan pourront quant à eux faire l’objet d’une sortie en capital au moment de la liquidation de la retraite.
Les cotisations versées sur les comptes individuels sont définitivement acquises et portables en cas de départ de l’entreprise.
ARTICLE 13 - MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, éteint et remplace (et, en tant que de besoin, révise) en toutes ses dispositions l’Accord à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires signé le 23 janvier 2024.
Sauf stipulations contraires, les dispositions prévues au présent accord sont applicables pour une durée indéterminée :
à compter du 1er avril 2025 ;
à l’exception toutefois des augmentations de salaires des salariés classés au niveau F11 à I18 (Cadres), pour lesquels l’augmentation de salaire prévue au présent accord sera applicable à compter du 1er août 2025. Toutefois la Direction a indiqué que si des conditions de marché plus favorables le permettaient, elle prendrait la décision d'avancer la date de prise d'effet de ces augmentations.
ARTICLE 14 – SUIVI, REVISION, DENONCIATION, ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent, qu’en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, un suivi annuel de l’accord sera réalisé, à l’initiative de la Direction. A cette occasion, la Direction fera un bilan, avec les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication de dispositions dont il est demandé la révision. La Direction organisera une réunion avec les syndicats habilités par la loi à négocier et à conclure un éventuel avenant de révision en vue de négocier un tel avenant de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article ci-après.
Enfin, conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois. Le courrier de dénonciation fait également l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L2231-6, D2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessibles depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues, par le représentant légal de l’entreprise.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise et remis par la Société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Le présent protocole d’accord sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lorraine et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par affichage réalisé par la Direction.
Fait à Thaon les Vosges, le 14 février 2025,
Pour Garrett Motion France S.A.S, XXX La Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieur XXX et XXX
Pour la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX
Pour la CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
Pour FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
ANNEXE : 9 BLOCKS ET SYNTHESE
Rappel 9 Blocks :
Supérieurs aux Standards Garrett
Conformes aux Standards Garrett
Inférieurs aux Standards Garrett
Résultats Supérieurs aux Standards Garrett Conformes aux Standards Garrett Inférieurs aux Standards Garrett Comportements Supérieurs aux Standards Garrett
Conformes aux Standards Garrett
Inférieurs aux Standards Garrett
Résultats Supérieurs aux Standards Garrett Conformes aux Standards Garrett Inférieurs aux Standards Garrett Comportements
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Synthèse des augmentations :
A2 – C5
Blocks 3,6,7,8,9
Block 5
Block 4
Block 2
Block 1
Fixe 0% 47€ 49€ 51€ 53€
C6 - D7
Blocks 3,6,7,8,9
Block 5
Block 4
Block 2
Block 1
Fixe 0% 49€ 51€ 53€ 55€
D8 – F11
Blocks 3,6,7,8,9
Block 5
Block 4
Block 2
Block 1
Mérite + Fixe 0% 1,4% - 1,6% Talon 50€ 1,6% - 1,8% Talon 52€ 1,7% - 1,9% Talon 54€ 1,8% - 2% Talon 56€
