RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD CONCLU ENTRE :
Le Groupe Gascogne et les sociétés françaises ci-dessous, représentés par M. ……………………, Président Directeur Général de Gascogne SA ;
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Gascogne et des sociétés qui le composent :
Le syndicat CFDT de Gascogne Bois, représenté par M. ………………., délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet ;
Le syndicat CFE-CGC :
De Gascogne Flexible, représenté par M. …………………., délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;
De Gascogne Papier et Gascogne Sacs, représentés par M. ………………….., coordonnateur syndical spécialement mandaté à cet effet ;
Le syndicat CGT :
de Gascogne Bois, représenté par M. ………………………, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;
de Gascogne Flexible, représenté par M. ………………………, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet,
de Gascogne Sacs,
Représenté par Mme. …………………… sur le site de Saint-Herblain, déléguée syndicale spécialement mandatée à cet effet ;
Représenté par M. ………………………. sur le site de Mimizan, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;
De Gascogne Papier,
Représenté par M. ………………….., délégué syndical spécialement mandaté à cet effet,
Représenté par M. ……………………, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet,
Le syndicat FO :
De Gascogne Papier, représenté par M. ………………………., délégué syndical spécialement mandaté à cet effet,
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc22308173 \h 4 Chapitre 1 - Champ d’Application de l’accord PAGEREF _Toc22308174 \h 5 Chapitre 2 - Comité Social et Economique d’Entreprise et /ou Etablissement PAGEREF _Toc22308175 \h 5 2.1
Composition du comité social et économique d’entreprise / d’établissement PAGEREF _Toc22308176 \h 5
2.2Réunions du CSE PAGEREF _Toc22308177 \h 6 Chapitre 3 – Commission Santé Sécurité Conditions de travail PAGEREF _Toc22308178 \h 7 3.1Composition de la Commissions Santé Sécurité et conditions de travail. PAGEREF _Toc22308179 \h 7 Chapitre 4 Les autres commissions obligatoires. PAGEREF _Toc22308180 \h 9 Chapitre 5 – Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc22308182 \h 10 5.1Quota alloué. PAGEREF _Toc22308183 \h 10 5.2Cumul et mutualisation PAGEREF _Toc22308184 \h 10 5.3Représentants syndicaux au Comité social et économique PAGEREF _Toc22308185 \h 10 Chapitre 6 - CSE Central Gascogne Sacs France PAGEREF _Toc22308186 \h 11 6.1Composition du CSE Central Gascogne Sacs France PAGEREF _Toc22308188 \h 11 6.2Attributions des commissions du CSE Central PAGEREF _Toc22308189 \h 11 6.3Réunions du CSE Central PAGEREF _Toc22308190 \h 11 Chapitre 7 - Consultation des comités sociaux et économiques d’établissement et central PAGEREF _Toc22308191 \h 12 Chapitre 8 – Formation des élus PAGEREF _Toc22308192 \h 12 Chapitre 9 - Subvention de fonctionnement et des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc22308193 \h 13 Chapitre 10 – La carrière des salariés titulaires d’un mandat PAGEREF _Toc22308196 \h 13 Chapitre 11 - Dispositions finales PAGEREF _Toc22308197 \h 14
PREAMBULE
Les « Ordonnances travail » et en particulier, celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »). Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues aux Comités d’entreprise et d’établissement, au Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux Délégués du personnel. La Direction et les Organisations Syndicales ont saisi cette opportunité pour renforcer le cadre du dialogue social au sein du Groupe GASCOGNE. Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité des entreprises françaises composant le Groupe, qui répondent à leurs enjeux et besoins et avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité, de ses activités et de ses salariés. Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances au niveau des entreprises et établissements, ainsi que les commissions spécialisées. Il prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles. Il est le fruit d’une négociation entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Ainsi, le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et réglementaires relatives au CSE et aux consultations récurrentes et ponctuelles.
Les parties ont convenu de ce qui suit :
- Champ d’Application de l’accord Le groupe Gascogne est composé de deux Divisions : la Division «
Bois » et la Division « Emballage ».
Le présent accord vise à mettre en place les CSE au sein des entités suivantes :
Pour La division Bois :
Un CSE unique pour l’entreprise Gascogne Bois qui regroupe les différents sites de la manière suivante :
Castets-Lévignacq,
Escource Usine et Siège,
Sore et Saint-Symphorien,
Pour la division Emballage, un CSE au sein de chaque société comme suit :
Gascogne Papier, localisée à Mimizan,
Gascogne Sacs établissement de Mimizan
Gascogne Sacs, établissement de St-Herblain
Gascogne Flexible localisée à Dax
- Comité Social et Economique d’Entreprise et /ou Etablissement
Composition du comité social et économique d’entreprise / d’établissement
Chaque Comité social et économique est composé du représentant de l’employeur de ladite société en tant que Président et d’une délégation élue du personnel appartenant à ladite société. La mise en place des différents CSE dans le Groupe Gascogne sera effective à l’issue de la publication des résultats des élections professionnelles.
Membres élus du CSE
Les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans, sans limitation du nombre de mandats. Le nombre de membres élus du CSE au sein de Gascogne Papier, Gascogne Sacs Mimizan et Gascogne Flexible, dépend de l’effectif de chaque société ou établissement, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. Pour Gascogne Bois et Gascogne Sacs St Herblain, ce point a fait l’objet de la négociation ; Il a été convenu à l’unanimité d’adapter le nombre d’élus membres du CSE pour les élections prévues en 2019. Chaque CSE comporte autant d’élus titulaires que d’élus suppléants.
La composition détaillée du nombre d’élus au CSE est précisée à l’annexe I. A noter que le nombre de sièges attribué est indiqué à titre indicatif. Il va de soi que lors de la négociation des protocoles préélectoraux de chaque entité, cette attribution pourra être ajustée en fonction notamment du calcul précis et définitif des effectifs, conformément aux dispositions légales.
Moyens des élus du CSE
Les représentants du personnel titulaires au CSE d’entreprise ou d’établissement disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel défini selon les dispositions issues de la négociation et précisé à l’annexe I.
Bureau du CSE
Chaque CSE est doté d’un bureau désigné par les Titulaires du CSE d’entreprise ou du CSE d’établissement au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier. Cette désignation se fait à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats. Sous les mêmes modalités, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le fonctionnement du bureau sera précisé dans le règlement intérieur du CSE qu’il conviendra de mettre en place et d’approuver dans les mois suivants la mise en place du CSE.
Réunions du CSE
Calendrier des réunions
Le CSE se réunit selon la fréquence définie pour chaque société ou établissement telle qu’indiquée à
l’annexe I.
Le calendrier prévisionnel des réunions est établi en début d’année par le Président de chaque CSE, en concertation avec le secrétaire du CSE, et transmis à l’ensemble des membres. Le temps de réunion est pris en charge par l’employeur et indemnisé comme temps de travail, selon les règles de paie de la société. En cas de participation à une réunion pendant un jour de repos, le temps de la réunion sera traité selon les règles de la paie de la société. En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires ou par deux titulaires en cas d’accident grave.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi dans les conditions légales. La convocation, l’ordre du jour et les documents sont transmis par le Président du CSE aux membres titulaires et aux représentants syndicaux, et à titre informatif aux membres suppléants dans un délai minimum de
8 jours avant la réunion pour la division Emballage, et de 3 jours pour la division Bois.
Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également invités :
Le médecin du travail
L’inspecteur du travail
L’agent de la CARSAT
Le responsable sécurité de l’entreprise
Ordre du jour type :
En début d’année, un planning prévisionnel des réunions des CSE et de ses commissions est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ;
L’ordre du jour type du CSE est le suivant :
Approbation des procès-verbaux en cours
Informations récurrentes et /ou ponctuelles
Santé, sécurité et conditions de travail (synthèse de la CSSCT selon la fréquence précisée en
annexe I)
Synthèse des travaux des commissions
Consultations récurrentes / ponctuelles
Questions diverses
Le procès-verbal :
Le procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire selon les modalités fixées par la loi et les décrets. Il est transmis au Président et aux membres du CSE en vue de son approbation lors de la séance suivante du CSE.
Participants aux réunions de CSE
Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par deux membres de la Direction, voire par un ou plusieurs collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre. Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire (selon les modalités définies en annexe I), ainsi que les représentants syndicaux, participent à la réunion.
Pour la Division Emballage, il est convenu que deux membres de la CVE ou de la CSSCT ou de la commission Formation pourront assister aux réunions de CSE, lorsque les sujets de la commission seront rapportés.
– Commission Santé Sécurité Conditions de travail
Composition de la Commissions Santé Sécurité et conditions de travail.
Dans les sites suivants, et ce quelle que soit leur taille, il est institué au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »), soit :
Pour la Division Emballage :
Gascogne Papier
Gascogne Sacs Mimizan
Gascogne Sacs Saint-Herblain
Gascogne Flexible
Pour Gascogne Bois, la CSSCT est établie au niveau de l’entreprise Gascogne Bois.
Membres de droit
Chaque CSSCT comprend :
Le Chef d’Entreprise (ou d’établissement ou son Représentant,) Président de la CSSCT,
Un représentant de la fonction Ressources Humaines
Le médecin du travail
Le Responsable sécurité
Une délégation de personnel dont la composition est précisée en annexe I
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services prévention de la CARSAT
Le représentant Syndical ou le délégué syndical en l’absence de représentant syndical
Les membres de la commission SSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus (Titulaires ou suppléants) lors de la 1ère réunion de CSE, à la majorité des élus présents. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE. La CSSCT propose un Secrétaire dont la désignation sera entérinée par le CSE. Ce Secrétaire sera choisi parmi les membres titulaires du CSE, membres de la CSSCT. En cas de départ ou de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation intervient selon les mêmes termes en CSE.
Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou par son représentant, par délégation. Il peut être assisté en réunion par un ou deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et compétents pour traiter des questions à l’ordre du jour. Selon les sujets, le secrétaire de la CSSCT peut être assisté par un représentant syndical ou un délégué syndical. La CSSCT tiendra 4 réunions obligatoires au cours de l’année, fixées 15 jours avant la réunion du CSE où les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail sont de droit à l’ordre du jour. Entre chaque réunion obligatoire, le Responsable santé, sécurité et conditions de travail organise une visite destinée à approfondir un thème ou des sujets choisis. Le temps de cette visite sera traité en temps de travail effectif. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT au moins
8 jours avant la réunion et envoyé électroniquement si possible, à tous les membres et les invités de la Commission, au plus tard 8 jours avant la réunion.
Le secrétaire de la CSSCT établit le compte-rendu de la réunion sous 8 jours, et le transmet aux membres de la CSSCT, ainsi qu’aux élus titulaires et suppléants du CSE et Président du CSE, en vue de son approbation lors de la réunion suivante du CSE. Le secrétaire de la CSSCT ou son remplaçant en cas d’absence, assiste à la réunion du CSE (et du CSE central) qui suit afin de commenter les travaux ou des points spécifiques de la commission au CSE.
Un calendrier prévisionnel des thématiques abordées au cours de l’année sera proposé chaque début d’année aux membres de la CSSCT, afin d’informer les membres de la commission des travaux auxquels ils pourraient être associés. Pour autant, le programme de prévention annuel pourra être adapté par le Président du CSE ou le secrétaire de la CSSCT en fonction des besoins. La CSSCT pourra faire des recommandations en fonction des projets et des points convenus à l’ordre du jour.
Les autres commissions obligatoires.
Au sein des entreprises visées par le présent accord, sont constituées les commissions suivantes :
Une commission «
Emploi / Formation » pour l’ensemble des sujets suivants : la formation, l’emploi, la gestion des compétences, la mobilité, l’alternance……
Une commission «
Vie de l’entreprise » (CVE) qui a vocation à traiter des sujets individuels, ainsi que la diversité, l’égalité professionnelle H/F, le maintien dans l’emploi et les sujets de la vie courante (aide au logement) ;
Pour Gascogne Papier, il est convenu que cette commission se substitue aux deux commissions obligatoires « information aide au logement » et « égalité professionnelle ». Pour Gascogne Bois, il est convenu que les sujets « Vie en Entreprise » soient traités directement dans le cadre des
réunions sociales locales, celles-ci se substituent donc à la commission CVE.
La commission Emploi / Formation
La commission Emploi /Formation est constituée de membres élus du CSE selon les conditions issues de la négociation et qui figurent pour chaque entreprise /établissement dans
l’annexe I.
Elle se réunit au minimum 2 fois par an. Le temps de la réunion plénière sera pris en charge par l’employeur. La composition des commissions sera définie dans le règlement intérieur de chaque CSE. Elle devra comporter à minima un cadre (si existence d’un 3ème collège) ou un agent de maîtrise.
La commission « Vie de l’entreprise ».
La commission « Vie de l’entreprise », communément appelée
CVE est constituée de membres élus du CSE selon les conditions issues de la négociation et qui figurent pour chaque entreprise /établissement dans l’annexe I. Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE.
Elle se réunit 6 fois par an pour la division Emballage. Le temps de la réunion plénière sera pris en charge par l’employeur. La composition des commissions sera définie dans le règlement intérieur de chaque CSE. Elle devra comporter à minima un cadre (si existence d’un 3ème collège) ou un agent de maîtrise.
Réunions sociales de site.
Pour la société Gascogne Bois, la CVE sera remplacée par les réunions sociales de site, dont la composition et la fréquence des réunions est précisée en Annexe I et dans le protocole préélectoral.
– Crédit d’heures de délégation
Quota alloué.
Un crédit d’heures de délégation est accordé aux membres titulaires des CSE d’entreprise / d’établissement et des commissions santé sécurité conditions de travail en vue de l’exercice de leurs mandats, selon les modalités issues de la négociation et qui figurent dans l’annexe I Afin d’assurer la bonne organisation des services, la prise des heures de délégation, doit faire l’objet d’un délai de prévenance si possible de 48 heures auprès de la hiérarchie directe et du service RH.
Cumul et mutualisation
Afin de permettre aux membres élus du CSE d’exercer leurs mandats, le crédit d’heures de délégation dédié au CSE peut être mutualisé entre eux, sans pour autant permettre à l’un d’eux de disposer dans un même mois de plus de 1.5 fois son crédit d’heures. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la hiérarchie directe et le service RH au maximum 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. Les membres du CSE peuvent également annualiser leur crédit d’heures dans la limite de douze mois (de janvier à décembre de l’année en cours), sans pour autant permettre à l’un d’eux de disposer dans un même mois de plus de 1.5 fois son crédit d’heures. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la hiérarchie directe et le service RH au maximum 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. Le crédit d’heures alloué à la commission SSCT pourra être mutualisé entre ses membres, sans pour autant permettre à l’un d’eux de disposer dans un même mois de plus de 1.5 fois son crédit d’heures. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la hiérarchie directe et le service RH au maximum 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées.
Représentants syndicaux au Comité social et économique
Dans les Entreprises ou établissements de moins de 300 salariés : le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE. Dans les Entreprises ou établissements de plus de 300 salariés : le représentant syndical au CSE est désigné par le syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail. Les dispositions spécifiques suivantes sont maintenues par accord dérogatoire :
Gascogne Papier : maintien d’un délégué syndical supplémentaire du 1er ou 2ème collège sous réserve de l’atteinte d’un seuil de représentativité > 40 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
Gascogne Bois : maintien des délégués syndicaux de site.
- CSE Central Gascogne Sacs France
Composition du CSE Central Gascogne Sacs France
En application des articles L.2327-3 et suivants du Code du travail, le CSE Central est composé d’une délégation d’élus de chaque CSE d’Etablissement (désigné ci-après CSE) et d’une représentation syndicale dont la composition est la suivante :
CSE de Mimizan : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants dont à minima 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant appartenant au 2ème collège.
CSE de Saint-Herblain : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Le représentant syndical au CSE d’établissement est membre de droit du CSE Central.
Il est décidé que le secrétaire des CSSCT d’établissement sera un « invité permanent » au CSE Central. Il sera ainsi convié aux réunions centrales au même titre que les membres désignés susvisés.
Attributions des commissions du CSE Central
En matière économique et financière :
Le CSE Central a compétence pour les sujets qui ne présentent pas un caractère purement local. Il exerce ainsi les attributions techniques et les attributions relatives à la marche générale de l’entreprise du comité d’entreprise central actuel.
En matière sociale :
Les CSE d’entreprise / établissement sont compétents pour gérer ou contrôler les activités sociales et culturelles mises en place à leur niveau. Le CSE Central n’a donc ni attribution sociale ni dotation financière spécifique.
Réunions du CSE Central
Réunions du Comité central
Le CSE Central sera réuni au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de l’employeur avec un ordre du jour arrêté par le Président du CSE Central et le secrétaire et communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance. Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant nommément désigné, assisté éventuellement de deux collaborateurs. Le CSE central désignera un secrétaire parmi les membres titulaires. Lorsque les membres du CSE central devront se déplacer (de St Herblain vers Mimizan ou inversement), le temps de déplacement et de réunion sera considéré à hauteur de 2,5 jours de temps de travail effectif. Le temps de réunion des élus restant sur le site, sera de 1 jour de temps de travail effectif.
- Consultation des comités sociaux et économiques d’établissement et central
Consultations récurrentes annuelles
Conformément aux dispositions légales, les CSE entreprise et établissement et CSE Central Sacs, seront consultés sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Consultations récurrentes et ponctuelles
Conformément aux dispositions légales, les CSE d’entreprise et établissement, seront consultés sur tout projet collectif entrant dans leur champ de compétence, à savoir l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Les documents seront communiqués avec l’ordre du jour de la réunion. De manière générale, des consultations ponctuelles auront également lieu pour les sujets expressément visés par la loi. – Formation des élus
Formation économique :
Les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée de 5 jours maximum par mandat, dont le financement (ex : les coûts pédagogiques, frais de déplacement) est supporté par le CSE. Conformément aux dispositions légales, la durée de cette formation économique, s’imputera sur celle du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail (Cf. : Art L2315-63).
Formation Santé, sécurité et conditions de travail :
Les élus du CSE, ainsi que le référent en matière de harcèlement sexuel et propos sexistes, bénéficient d’une formation Santé, sécurité, conditions de travail d’une durée de 5 jours maximum, financée par l’employeur conformément aux dispositions légales (Cf.: L2315-63 du Code du travail et R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail).
Le référent en matière de harcèlement sexuel et propos sexistes au CSE bénéficie à minima d’1/2 journée de formation spécifique sur ce thème, prise en charge par l’entreprise. Il en sera de même pour le RHS / RH. Pour l’ensemble des périodes de formation susvisées, l’employeur prendra à sa charge le maintien du salaire. - Subvention de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
Montant de la subvention
Les budgets alloués pour le fonctionnement du CSE et pour les activités sociales et culturelles demeurent inchangés*, à savoir :
Budget de fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale brute (MSB) dans toutes les entités visées par le présent accord
Budget des activités sociales et culturelles (exprimé en pourcentage de la MSB) :
Bois : 0,8 %
GP : 1,07 %
GSM : 1,775 % dont 0,5 % chèques vacances
GSN : 1,5 % dont chèques vacances
GF : 1 %
* le budget ASC pourrait faire l’objet d’une négociation avant la fin du 1er mandat de la mise en place des CSE.
Transfert des budgets
Conformément aux dispositions légales, le CSE, en cas de reliquat budgétaire, peut décider de transférer tout ou partie de cet excédent vers le budget de fonctionnement ou vers le budget Activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % dudit reliquat. Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l’arrêté des comptes, le Trésorier présentera au cours d’une réunion de CSE le reliquat budgétaire permettant au CSE de décider du transfert ou non dans les limites fixées par la loi, vers le budget de fonctionnement ou vers le budget Activités sociales et culturelles. – La carrière des salariés titulaires d’un mandat A cet effet, outre des actions de communications spécifiques à destination des équipes managériales sur les prérogatives des titulaires de mandat, et la garantie d’évolution salariale selon des critères objectifs, l’accord prévoit :
– Entretien de début de mandat (dans les 3 mois suivant les élections ou la désignation)
Il permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice des mandats dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de représentant du personnel avec l’exercice d’une activité professionnelle. Cette adaptation devrait permettre de maintenir l’intérêt au travail et les possibilités d’évolution professionnelle du salarié. Il donne lieu à un compte-rendu co rédigé et signé par chacune des parties (salarié, manager et RH).
- Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place effective des CSE au sein des entreprises / établissements concernés par le présent accord ; il est conclu pour une durée de 4 ans. Les parties conviennent de se rencontrer 6 mois avant la fin du premier mandat, pour faire le bilan du fonctionnement des instances. Il est entendu que les instances définies et les moyens associés dans le présent accord se mettront en place après les prochaines élections professionnelles de novembre et décembre 2019. Il est convenu que les dispositions des articles 6 et 7 entreront en application à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en deux exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à La Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Mont-de-Marsan.
Un exemplaire en version papier sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de chacune des entités.
Fait en quatorze exemplaires originaux, à Mimizan, le 18 octobre 2019.
Pour le Président des entreprises du Groupe Gascogne :
M. ………………………………
Pour le syndicat CFDT, Gascogne Bois :
M. …………………………..
Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Flexible, Gascogne Sacs et Gascogne Papier:
M. …………………………… délégué syndical, mandaté coordinateur à cet effet
Pour le syndicat CGT, Gascogne Bois :
M. ………………………………….
Pour le syndicat CGT, Gascogne Sacs :
M. …………………….. (établissement de Mimizan),
Mme. …………………………. (établissement de Saint-Herblain),
Pour le syndicat CGT, Gascogne Papier:
M. ……………………………….
M. ………………………
Pour le syndicat CGT, Gascogne Flexible :
M. ……………………
Pour le syndicat FO, Gascogne Papier :
M. …………………..
ANNEXE I – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Spécificités Division Emballage
Modalités de fonctionnement du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Commission Vie en entreprise
Commission formation
Gascogne Papier : maintien de la commission facultative de Noël avec un crédit d’heures annuel forfaitaire de 80 heures.
