RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD CONCLU ENTRE :
Le Groupe Gascogne et les sociétés françaises ci-dessous, représentés par , Directeur Administratif et Financier de Gascogne SA ;
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Gascogne et des sociétés qui le composent :
Le syndicat CFDT de Gascogne Bois, représenté par , délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet ;
Le syndicat CFE-CGC :
De Gascogne Flexible, représenté par , délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;
De Gascogne Sacs, représenté par , déléguée syndical spécialement mandatée à cet effet ;
De Gascogne Papier, représentés par , délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;
Le syndicat CGT :
De Gascogne Flexible, représenté par , délégué syndical spécialement mandaté à cet effet,
De Gascogne Sacs,
Représenté par sur le site de Saint-Herblain, déléguée syndicale spécialement mandatée à cet effet ;
Représenté par sur le site de Mimizan, délégué syndical spécialement mandaté à cet effet ;
De Gascogne Papier,
Représenté par , délégué syndical spécialement mandaté à cet effet,
Représenté par , délégué syndical spécialement mandaté à cet effet,
Le syndicat FO de Gascogne Papier, représenté par , délégué syndical spécialement mandaté à cet effet,
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc145440910 \h 3 Chapitre 1 - Champ d’Application de l’accord PAGEREF _Toc145440911 \h 4 Chapitre 2 - Comité Social et Economique d’Entreprise et / ou Etablissement PAGEREF _Toc145440912 \h 4 2.1Composition du comité social et économique d’entreprise / d’établissement PAGEREF _Toc145440913 \h 4 2.2Réunions du CSE PAGEREF _Toc145440914 \h 5 Chapitre 3 – Commission Santé Sécurité Conditions de travail PAGEREF _Toc145440915 \h 7 3.1Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc145440916 \h 7 Chapitre 4 Les autres commissions PAGEREF _Toc145440917 \h 8 Chapitre 5 – Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc145440918 \h 9 5.1Quota alloué PAGEREF _Toc145440919 \h 9 5.2Cumul et mutualisation PAGEREF _Toc145440920 \h 9 5.3Représentants syndicaux au Comité social et économique PAGEREF _Toc145440921 \h 10 Chapitre 6 - CSE Central Gascogne Sacs PAGEREF _Toc145440922 \h 11 6.1Composition du CSE Central Gascogne Sacs PAGEREF _Toc145440923 \h 11 6.2Attributions des commissions du CSE Central PAGEREF _Toc145440924 \h 11 6.3Réunions du CSE Central PAGEREF _Toc145440925 \h 11 Chapitre 7 - Consultation des comités sociaux et économiques d’établissement et central PAGEREF _Toc145440926 \h 12 Chapitre 8 – Formation des élus PAGEREF _Toc145440927 \h 12 Chapitre 9 - Subvention de fonctionnement et des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc145440928 \h 13 Chapitre 10 – La carrière des salariés titulaires d’un mandat PAGEREF _Toc145440929 \h 14 Chapitre 11 - Dispositions finales PAGEREF _Toc145440930 \h 14
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), seule instance compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est centrale dans le cadre du dialogue social au sein du Groupe GASCOGNE. Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité des entreprises françaises composant le Groupe, qui répondent à leurs enjeux et besoins et avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité, de ses activités et de ses salariés. Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances au niveau des entreprises et établissements, ainsi que les commissions spécialisées. Il prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles. Il est le fruit d’une négociation entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe. Les parties ont convenu de ce qui suit :
- Champ d’Application de l’accord
Le groupe Gascogne est composé de sept sociétés en France. Le présent accord vise à mettre en place les CSE au sein de chacune des sociétés de plus de 11 salariés :
Gascogne SA : basé à Mimizan
Gascogne Bois : un CSE unique pour les sites de Lévignacq, Escource (Usine et Siège), Sore et Saint-Symphorien
PalFrance : basé à Gaillac
Gascogne Papier : basé à Mimizan
Feutres Depland : basé à Saint Junien
Gascogne Sacs :
Un CSE pour le site de Mimizan
Un CSE pour le site de Saint-Herblain
Gascogne Flexible : basé à Dax
- Comité Social et Economique d’Entreprise et / ou Etablissement
Composition du comité social et économique d’entreprise / d’établissement
Chaque Comité social et économique est composé du représentant de l’employeur de ladite société en tant que Président et d’une délégation élue du personnel appartenant à ladite société. La mise en place des différents CSE dans le Groupe Gascogne sera effective à l’issue de la publication des résultats des élections professionnelles.
Membres élus du CSE
Les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans, sans limitation du nombre de mandats. Le nombre de membres élus du CSE au sein des sociétés citées au chapitre 1 dépend de l’effectif de chaque société ou établissement, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. Chaque CSE comporte autant d’élus titulaires que d’élus suppléants.
La composition détaillée du nombre d’élus au CSE est précisée en annexe. A noter que le nombre de sièges attribué est indiqué à titre indicatif. Il va de soi que lors de la négociation des protocoles préélectoraux de chaque entité, cette attribution pourra être ajustée en fonction notamment du calcul précis et définitif des effectifs, conformément aux dispositions légales.
Moyens des élus du CSE
Les représentants du personnel titulaires au CSE d’entreprise ou d’établissement disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel défini selon les dispositions issues de la négociation et précisé en annexe.
Bureau du CSE
Chaque CSE est doté d’un bureau désigné par les Titulaires du CSE d’entreprise ou du CSE d’établissement au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier. Cette désignation se fait à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats. Sous les mêmes modalités, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le fonctionnement du bureau sera précisé dans le règlement intérieur du CSE qu’il conviendra de mettre en place et d’approuver dans les mois suivants la mise en place du CSE.
Réunions du CSE
Calendrier des réunions
Le CSE se réunit selon la fréquence définie pour chaque société ou établissement telle qu’indiquée en annexe
.
Le calendrier prévisionnel des réunions est établi en début d’année par le Président de chaque CSE, en concertation avec le secrétaire du CSE, et transmis à l’ensemble des membres. Le temps de réunion et le temps de trajet sont pris en charge par l’employeur et indemnisés comme temps de travail, selon les règles de paie de la société. En cas de participation à une réunion pendant un jour de repos, le temps de la réunion sera traité selon les règles de la paie de la société. En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires ou par deux titulaires en cas d’accident grave.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi dans les conditions légales. La convocation, l’ordre du jour et les documents sont transmis par le Président du CSE aux membres titulaires et aux représentants syndicaux, et à titre informatif aux membres suppléants dans un délai de 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE. Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également invités :
Le médecin du travail
L’inspecteur du travail
L’agent de la CARSAT
Le responsable sécurité de l’entreprise
Ordre du jour type :
En début d’année, un planning prévisionnel des réunions des CSE et de ses commissions est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
L’ordre du jour type du CSE est le suivant :
Approbation des procès-verbaux en cours
Informations récurrentes et /ou ponctuelles
Santé, sécurité et conditions de travail (synthèse de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) selon la fréquence précisée en annexe)
Synthèse des travaux des commissions
Consultations récurrentes et / ou ponctuelles
Questions diverses
Questions relatives à la CRIC, selon le mode de fonctionnement retenu.
Le procès-verbal :
Le procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire selon les modalités fixées par la loi et les décrets. Il est transmis au Président et aux membres du CSE en vue de son approbation lors de la séance suivante du CSE.
Participants aux réunions de CSE
Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par deux membres de la Direction, voire par un ou plusieurs collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre. Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire (selon les modalités définies en annexe), ainsi que les représentants syndicaux, participent à la réunion. Cependant, le ou les suppléant(s) ayant participé à des travaux relatifs à un sujet mis à l’ordre du jour du CSE peut/peuvent participer à cette réunion, sans remplacement d’un titulaire. Il est convenu que les membres de la CRIC ou de la CSSCT ou de la commission Formation pourront assister aux réunions de CSE, lorsque les sujets de la commission seront rapportés.
– Commission Santé Sécurité Conditions de travail
Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Au sein des entreprises suivantes, il est institué au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »), soit :
Gascogne Bois : la CSSCT est établie au niveau de l’entreprise Gascogne Bois pour l’ensemble des sites
Gascogne Papier
Gascogne Sacs : une CSSCT pour le site de Mimizan et une CSSCT pour le site de Saint-Herblain
Gascogne Flexible
Membres de droit
Chaque CSSCT comprend :
Le Chef d’Entreprise (ou d’établissement ou son Représentant,) Président de la CSSCT,
Un représentant de la fonction Ressources Humaines
Le médecin du travail
Le Responsable sécurité
Une délégation de personnel dont la composition est précisée en annexe
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services prévention de la CARSAT
Le représentant Syndical ou le délégué syndical en l’absence de représentant syndical
Les membres de la commission SSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus (Titulaires ou suppléants) lors de la 1ère réunion de CSE, à la majorité des élus présents. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE. La CSSCT propose un Secrétaire dont la désignation sera entérinée par le CSE. Ce Secrétaire sera choisi parmi les membres titulaires du CSE, membres de la CSSCT. En cas de départ ou de démission d’un membre de la Commission, une nouvelle désignation intervient selon les mêmes termes en CSE.
Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou par son représentant, par délégation. Il peut être assisté en réunion par un ou deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et compétents pour traiter des questions à l’ordre du jour. Selon les sujets, le secrétaire de la CSSCT peut être assisté par un représentant syndical ou un délégué syndical. La CSSCT tiendra 4 réunions obligatoires au cours de l’année, fixées 15 jours avant la réunion du CSE où les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail sont de droit à l’ordre du jour. Entre chaque réunion obligatoire, le Responsable santé, sécurité et conditions de travail organise une visite destinée à approfondir un thème ou des sujets choisis. Le temps de cette visite sera traité en temps de travail effectif. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion et envoyé électroniquement si possible, à tous les membres et les invités de la Commission, au plus tard 8 jours avant la réunion. Le secrétaire de la CSSCT établit le compte-rendu de la réunion sous 8 jours, et le transmet aux membres de la CSSCT, ainsi qu’aux élus titulaires et suppléants du CSE et Président du CSE, en vue de son approbation lors de la réunion suivante du CSE. Le secrétaire de la CSSCT ou son remplaçant en cas d’absence, assiste à la réunion du CSE (et du CSE central) qui suit afin de commenter les travaux ou des points spécifiques de la commission au CSE. Un calendrier prévisionnel des thématiques abordées au cours de l’année sera proposé chaque début d’année aux membres de la CSSCT, afin d’informer les membres de la commission des travaux auxquels ils pourraient être associés. Pour autant, le programme de prévention annuel pourra être adapté par le Président du CSE ou le secrétaire de la CSSCT en fonction des besoins. La CSSCT pourra faire des recommandations en fonction des projets et des points convenus à l’ordre du jour. Les autres commissions Au sein des entreprises citées au chapitre 1, à l’exclusion des sociétés PalFrance et Feutre Depland, sont constituées les commissions suivantes :
Une commission «
Emploi / Formation » pour l’ensemble des sujets suivants : la formation, l’emploi, la gestion des compétences, la mobilité, l’alternance……
Une Commission
« Réclamations Individuelles et Collectives », conformément à l’article L2312-5 du code du travail qui remplace la précédente Commission « Vie de l’entreprise » (CVE) ; cette commission a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives telles que prévues par la loi et sa jurisprudence ;
Pour Gascogne Papier, il est convenu que cette commission se substitue aux deux commissions obligatoires « information aide au logement » et « égalité professionnelle ». Pour Gascogne Bois, il est convenu que les sujets « Vie en Entreprise » soient traités directement dans le cadre des réunions sociales locales ; celles-ci se substituent donc à la CRIC et ont lieu tous les 2 mois, en alternance avec le CSE.
La commission Emploi / Formation
La commission Emploi / Formation est constituée de membres élus du CSE selon les conditions issues de la négociation et qui figurent pour chaque entreprise /établissement en annexe. Elle se réunit au minimum 2 fois par an. Le temps de la réunion plénière sera pris en charge par l’employeur. La composition des commissions sera définie dans le règlement intérieur de chaque CSE. Elle devra comporter à minima un cadre (si existence d’un 3ème collège) ou un agent de maîtrise.
La commission « Réclamations Individuelles et Collectives »
La commission «
Réclamations Individuelles et Collectives », communément appelée CRIC est constituée de membres élus du CSE selon les conditions issues de la négociation et au niveau de chaque CSE. Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE.
Lorsqu’il y a un sujet lié à cette commission, elle se réunit à l’issue des réunions du CSE, à l’exception du CSE pour Gascogne Papier, pour laquelle elle se réunira en dehors des réunions de CSE. Le temps de la réunion plénière sera pris en charge par l’employeur. La composition des commissions sera définie dans le règlement intérieur de chaque CSE. Elle devra comporter à minima un cadre (si existence d’un 3ème collège) ou un agent de maîtrise.
Réunions sociales de site
Pour la société Gascogne Bois, la CRIC sera remplacée par les réunions sociales de site, dont la composition et la fréquence des réunions est précisée en annexe et dans le protocole préélectoral.
– Crédit d’heures de délégation
Quota alloué
Un crédit d’heures de délégation est accordé aux membres titulaires des CSE d’entreprise / d’établissement et des commissions santé, sécurité et conditions de travail en vue de l’exercice de leurs mandats, selon les modalités issues de la négociation et qui figurent en annexe. Afin d’assurer la bonne organisation des services, la prise des heures de délégation, doit faire l’objet d’un délai de prévenance si possible de 48 heures auprès de la hiérarchie directe et du service RH.
Cumul et mutualisation
Afin de permettre aux membres élus du CSE d’exercer leurs mandats, le crédit d’heures de délégation dédié au CSE peut être mutualisé entre eux, sans pour autant permettre à l’un d’eux de disposer dans un même mois de plus de 1.5 fois son crédit d’heures, avec une exception pour le secrétaire et le trésorier, qui peuvent disposer dans un même mois jusqu’à 2 fois leur crédit d’heures. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la hiérarchie directe et le service RH au maximum 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. Les membres du CSE peuvent également annualiser leur crédit d’heures dans la limite de douze mois (de janvier à décembre de l’année en cours), sans pour autant permettre à l’un d’eux de disposer dans un même mois de plus de 1.5 fois son crédit d’heures avec une exception pour le secrétaire et le trésorier, qui peuvent disposer dans un même mois jusqu’à 2 fois leur crédit d’heures. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la hiérarchie directe et le service RH au maximum 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. Le crédit d’heures alloué à la commission SSCT pourra être mutualisé entre ses membres, sans pour autant permettre à l’un d’eux de disposer dans un même mois de plus de 1.5 fois son crédit d’heures avec une exception pour le secrétaire de la CSSCT, qui peut disposer dans un même mois jusqu’à 2 fois son crédit d’heures. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la hiérarchie directe et le service RH au maximum 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées.
Représentants syndicaux au Comité social et économique
Dans les Entreprises ou établissements de moins de 300 salariés : le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE. Dans les Entreprises ou établissements de plus de 300 salariés : le représentant syndical au CSE est désigné par le syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail. Les dispositions spécifiques suivantes sont maintenues par accord dérogatoire pour Gascogne Papier : maintien d’un délégué syndical supplémentaire du 1er ou 2ème collège sous réserve de l’atteinte d’un seuil de représentativité > 40 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Heures de délégation pour les suppléants
Les suppléants ne disposent pas légalement d’un quota d’heures de délégation. Cependant, afin de favoriser l’intérêt des suppléants au CSE, à titre expérimental pour une durée d’un an, les titulaires pourront mutualiser leur crédit d’heures avec les suppléants, sans pour autant permettre à l’un des suppléants de disposer dans un même mois de plus de droit qu’un titulaire. L’élu suppléant doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la hiérarchie directe et le service RH au maximum 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. Les membres du CSE titulaires pourront également annualiser leur crédit d’heures avec un suppléant, dans cette même optique, dans la limite de douze mois (de janvier à décembre de l’année en cours), sans pour autant permettre à un suppléant de disposer dans un même mois de plus de droit qu’un titulaire. L’élu suppléant devra alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la hiérarchie directe et le service RH au maximum 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. Un bilan sera réalisé à l’issue de l’année 2024 afin de déterminer s’il y a lieu de pérenniser ce dispositif.
- CSE Central Gascogne Sacs
Composition du CSE Central Gascogne Sacs
En application des articles L.2327-3 et suivants du Code du travail, le CSE Central est composé d’une délégation d’élus de chaque CSE d’Etablissement (désigné ci-après CSE) et d’une représentation syndicale dont la composition est la suivante :
CSE de Mimizan : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants dont à minima 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant appartenant au 2ème collège.
CSE de Saint-Herblain : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Le représentant syndical au CSE d’établissement est membre de droit du CSE Central.
Il est décidé que le secrétaire des CSSCT d’établissement sera un « invité permanent » au CSE Central. Il sera ainsi convié aux réunions centrales au même titre que les membres désignés susvisés.
Attributions des commissions du CSE Central
En matière économique et financière :
Le CSE Central a compétence pour les sujets qui ne présentent pas un caractère purement local. Il exerce ainsi les attributions techniques et les attributions relatives à la marche générale de l’entreprise du comité d’entreprise central actuel.
En matière sociale :
Les CSE d’entreprise / établissement sont compétents pour gérer ou contrôler les activités sociales et culturelles mises en place à leur niveau. Le CSE Central n’a donc ni attribution sociale ni dotation financière spécifique.
Réunions du CSE Central
Réunions du Comité central
Le CSE Central sera réuni au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de l’employeur avec un ordre du jour arrêté par le Président du CSE Central et le secrétaire et communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance. Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant nommément désigné, assisté éventuellement de deux collaborateurs. Le CSE central désignera un secrétaire parmi les membres titulaires. Lorsque les membres du CSE central devront se déplacer (de Saint-Herblain vers Mimizan ou inversement), le temps de déplacement et de réunion sera considéré à hauteur de 2,5 jours de temps de travail effectif. Le temps de réunion des élus restant sur le site sera de 1 jour de temps de travail effectif. Les coûts liés à la rédaction du procès-verbal du CSE central sera pris en charge par la Direction. - Consultation des comités sociaux et économiques d’établissement et central
Consultations récurrentes annuelles
Conformément aux dispositions légales, les CSE entreprise et établissement et CSE Central Sacs, seront consultés sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Consultations récurrentes et ponctuelles
Conformément aux dispositions légales, les CSE d’entreprise et établissement, seront consultés sur tout projet collectif entrant dans leur champ de compétence, à savoir l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Les documents seront communiqués avec l’ordre du jour de la réunion. De manière générale, des consultations ponctuelles auront également lieu pour les sujets expressément visés par la loi. – Formation des élus
Formation économique :
Les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée de 5 jours maximum lors de leur 1er mandat (3 jours en cas de renouvellement de mandat), dont le financement (ex : les coûts pédagogiques, frais de déplacement) est supporté par le CSE.
Conformément aux dispositions légales, la durée de cette formation économique, s’imputera sur celle du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail (Cf. : Article L2315-63).
Formation Santé, sécurité et conditions de travail :
Les élus du CSE, ainsi que le référent en matière de harcèlement sexuel et propos sexistes, bénéficient d’une formation Santé, sécurité, conditions de travail d’une durée de 5 jours maximum, financée par l’employeur conformément aux dispositions légales (Cf.: L2315-63 du Code du travail et R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail).
Le référent en matière de harcèlement sexuel et propos sexistes au CSE bénéficie à minima d’1/2 journée de formation spécifique sur ce thème, prise en charge par l’entreprise. Il en sera de même pour le Référent Harcèlement Sexuel de la Direction. Pour l’ensemble des périodes de formation susvisées, l’employeur prendra à sa charge le maintien du salaire. - Subvention de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
Montant de la subvention
Les budgets alloués pour le fonctionnement du CSE et pour les activités sociales et culturelles demeurent inchangés, à savoir :
Budget de fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale brute (MSB) dans toutes les sociétés citées au chapitre 1 de plus de 50 salariés
Budget des activités sociales et culturelles (exprimé en pourcentage de la MSB) :
Conformément aux dispositions légales, le CSE, en cas de reliquat budgétaire, peut décider de transférer tout ou partie de cet excédent vers le budget de fonctionnement ou vers le budget Activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % dudit reliquat. Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l’arrêté des comptes, le Trésorier présentera au cours d’une réunion de CSE le reliquat budgétaire permettant au CSE de décider du transfert ou non dans les limites fixées par la loi, vers le budget de fonctionnement ou vers le budget Activités sociales et culturelles. – La carrière des salariés titulaires d’un mandat A cet effet, outre des actions de communications spécifiques à destination des équipes managériales sur les prérogatives des titulaires de mandat et la garantie d’évolution salariale selon des critères objectifs, l’accord prévoit :
Entretien de début de mandat (dans les 3 à 6 mois suivant les élections ou la désignation)
L’entretien de début de mandat est réalisé à la demande écrite formulée auprès du service RH du titulaire du CSE, du délégué syndical (DS) ou du Représentant de la section syndicale (RSS) dans les 3 à 6 mois suivant les élections ou la désignation. Il permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice des mandats dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de représentant du personnel avec l’exercice d’une activité professionnelle conformément à l’article L 2141-5 du code du travail. Cette adaptation devrait permettre de maintenir l’intérêt au travail et les possibilités d’évolution professionnelle du salarié. Il donne lieu à un compte-rendu co-rédigé et signé par chacune des parties : salarié, supérieur hiérarchique et RH.
Sensibilisation auprès des supérieurs hiérarchiques (dans les 3 mois suivant les élections ou la désignation)
Dans les 3 mois suivant les élections ou la désignation, une campagne de sensibilisation auprès des supérieurs hiérarchiques sera menée afin de communiquer sur les missions et prérogatives des représentants du personnel (élus et désignés).
- Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place effective des CSE au sein des entreprises / établissements concernés par le présent accord ; il est conclu pour une durée de 4 ans. Les parties conviennent de se rencontrer 6 mois avant la fin du premier mandat, pour faire le bilan du fonctionnement des instances. Il est entendu que les instances définies et les moyens associés dans le présent accord se mettront en place après les prochaines élections professionnelles de novembre et décembre 2023. Il est convenu que les dispositions des articles 6 et 7 entreront en application à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en deux exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à La Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Mont-de-Marsan.
Un exemplaire en version papier sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de chacune des entités.
Fait en 13 exemplaires originaux, à Escource, le 6 octobre 2023.
Pour le Représentant des entreprises du Groupe Gascogne :
, Directeur Administratif et Financier
Pour le syndicat CFDT, Gascogne Bois : Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Flexible : Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Sacs : Pour le syndicat CFE-CGC, Gascogne Papier : Pour le syndicat CGT, Gascogne Sacs : Pour le syndicat CGT, Gascogne Papier :
Pour le syndicat CGT, Gascogne Flexible : Pour le syndicat FO, Gascogne Papier :
ANNEXE – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Modalités de fonctionnement du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Commission « Réclamations Individuelles et Collectives »
Commission formation
Gascogne Papier : maintien de la commission facultative de Noël avec un crédit d’heures annuel forfaitaire de 80 heures.
