ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
1er octobre 2021 ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
1er octobre 2021
Protocole d’Accord suite aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2023
- ACCORD CADRE -
Entre,
Gate Gourmet Helvetia,
Société par Action Simplifiée Dont le siège social est sis au 87, rue du Charolais - 75012 Paris (France), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502, Représentée par M………………………., Président, dûment mandaté.
Et,
Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
Représenté par M………………………., Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,
Représenté par M………………………., Délégué Syndical
Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
Représenté par M………………………., Délégué Syndical
L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
Représentée par M………………………., Déléguée Syndicale
Le syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
PRÉAMBULE ET CONTEXTE ÉCONOMIQUE DANS LEQUEL SE SONT DÉROULÉES LES NÉGOCIATIONS
4
RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXPRIMÉES EN LEUR DERNIER ÉTAT
4
PARTIE I - ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
6 Article 1 - Salariés bénéficiaires du versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 6 Article 2 - Montants de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 6 Article 3 - Modulation des montants de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 7 Article 4 - Principe de non-substitution 7
Article 5 - Modalités de versement
7 Article 6 - Modalités d’application 8
PARTIE II - AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE
9 Article 1 - Augmentation des salaires de base bruts tels qu’indiqués à l’article 4.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 9 Article 2 - Augmentation du salaire individuel de base mensuel brut en période d’essai des Cadres (hors Cadres Dirigeants) 9 Article 3 - Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er mars 2023 9
PARTIE III - AUGMENTATION DES PRIMES ET INDEMNITÉS
11 Article 1 - Augmentation de l’indemnité de blanchissage telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 11 Article 2 - Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant (TR) telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 11 Article 3 - Nouvelle grille des primes et indemnités applicable à compter du 1er mars 2023 12
PARTIE IV - OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS AFIN DE REFONDRE LE MÉCANISME DE BONUS COMMERCIAL DES COLLABORATEURS DE BORD, D’ADAPTER L’AVENANT N°11 DU 15 AVRIL 2008 À L’ACCORD NRF ET DE MODIFIER LES CONDITIONS D’ÉCHANGE, DE GESTION DES CONGÉS ET DE MONÉTISATION DES JOURS EPARGNÉS SUR LE CET
14
PARTIE V - DISPOSITIONS FINALES
16 Article 1 - Durée et suivi de l’accord 16 Article 2 - Révision 16 Article 3 - Publicité et formalités de dépôt 16
ANNEXES
19
PRÉAMBULE ET CONTEXTE ÉCONOMIQUE DANS LEQUEL SE SONT DÉROULÉES LES NÉGOCIATIONS
Lors du cycle des NAO 2023, la Direction a rappelé que :
le résultat d’exploitation provisoire de Gate Gourmet Helvetia sur l’exercice 2022 se situe entre 200 k€ et 250 k€ sur un CA de 12 million d’euros (en raison d’une année perturbée par le COVID et les fermetures administratives du 1er janvier 2022 au 16 février 2022) pour un CA cible 16/17 M€, soit une rentabilité de l’entreprise de l’ordre de 1,60%, ce qui est très largement inférieur à la norme de l’industrie,
le taux d’inflation moyen sur 2022 présenté par l’INSEE est de 5,20% avec une augmentation moyenne des salariés français sur la même période de l’ordre de 3,70%.
les économistes prévoient un pic d’inflation au cours du premier semestre 2023, puis une stabilisation de cette dernière autour de 2,00% à 2,50%.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par Gate Gourmet Helvetia avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise le 12 janvier 2023.
Le calendrier arrêté comportait l’examen des thématiques suivantes :
Réunion préparatoire
12 janvier 2023 à 10h30
Les rémunérations - art. L. 2242-8 du Code du travail
16 février 2023 à 10h00 1ère réunion du cycle des NAO
Temps de travail, partage de la valeur ajoutée et périphériques de rémunération
28 février 2023 à 10h00 2éme réunion du cycle des NAO
Réunion conclusive
14 mars 2023 à 10h00
Les parties ont convenu de scinder les concessions réciproques en deux volets comme indiqué ci-dessous :
d’une part, un « accord cadre » qui reprend les mesures salariales de manière détaillée et ce, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre rapidement,
et d’autre part, l’ouverture de négociations en vue de l’éventuelle régularisation de trois avenants à l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 et d’un avenant à l’Avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021 portant respectivement sur la refonte du mécanisme du bonus commercial [article 4.5 et Annexe II de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017], la classification des collaborateurs administratifs [articles 3.3, 4.1 et 6.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 permettant l’adaptation complète de l’avenant n° 11 du 15 avril 2018 à l’Accord NRF], la modification des conditions d’échange entre collaborateurs, de dérogation à la durée minimale de repos quotidien, de gestion des congés et de monétisation des jours épargnés sur le CET [articles 9.1, 9.2, 9.6.2 et 9.9 et Annexe IX de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, article 3.6 du Protocole de fin de conflit du 06 décembre 2018 et articles 3.1 et 5.2.1 de l’Avenant de révision du CET du 08 mars 2021].
ARTICLE LIMINAIRE - RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXPRIMÉES EN LEUR DERNIER ÉTAT
Les cahiers revendicatifs des Partenaires sociaux qui ont été présentés au cours des NAO 2023 figurent en annexe du présent accord.
PARTIE I - ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite « prime de partage de la valeur » (ci-après dénommée « PPV »). Ce dispositif prévoit d’éventuelles exonérations fiscales et sociales de ladite PPV sous réserve d’un versement de cette prime intervenant entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et de remplir les conditions prévues par cette loi.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, Gate Gourmet Helvetia a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Enfin, les parties conviennent d’accorder une importance particulière à l’évolution de l’inflation au cours des mois à venir et d’échanger régulièrement à ce sujet.
Article 1 - Salariés bénéficiaires du versement de la PPV
Une PPV sera versée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée à la date de signature du présent Accord et en fonction de la durée contractuelle de leur temps de travail et de la durée de leur présence effective au sein de Gate Gourmet Helvetia comme indiqué à l’article 3 ci-dessous.
Cette PPV sera également versée aux collaborateurs intérimaires mis à disposition de Gate Gourmet Helvetia à la date de signature du présent Accord et en fonction de la durée contractuelle de leur temps de travail et de la durée de leur présence effective au sein de Gate Gourmet Helvetia comme indiqué à l’article 3 ci-dessous.
Article 2 - Montants de la PPV
Le montant de la PPV est de :
550,00 € (cinq-cent-cinquante euros) pour les collaborateurs de bord (Hôtesse/Steward débutant(e), Hôtesse/Steward confirmé(e), Hôtesse/Steward référent(e), Chef(fe) de cabine), les collaborateurs administratifs (Agent administratif 1A, Agent administratif 1B, Agent administratif 1C, Agent administratif 2A, Agent administratif 2B, Agent administratif 2C et Agent administratif 2D) et pour les Cadres,
700,00 € (sept-cents euros) pour les collaborateurs du service à terre (Agent 1, Agent 1 niveau 2, Agent 1 niveau 3, Agent 2, Agent 2 +de 25 ans, Assistant(e) 1, Assistant(e) 2).
Article 3 - Modulation des montants de la PPV
Les montants de la PPV seront modulés en fonction :
de la durée du temps de travail inscrite au contrat de travail ou à ses avenants (par exemple un collaborateur travaillant à 80% bénéficiera de 80% du montant de la PPV correspondant à sa catégorie professionnelle telle qu’indiquée ci-dessus),
et
de la durée de présence effective cumulée des collaborateurs au sein de l’entreprise sur la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 :
Les salariés présents de manière effective cumulée dans l’entreprise sur 100% bénéficient de 100 % du montant de la PPV, après l’éventuelle modulation liée à la durée de travail inscrite au contrat de travail ou à ses avenants,
Les salariés présents de manière effective cumulée dans l’entreprise sur au moins 50% bénéficient de 50 % du montant de la PPV, après l’éventuelle modulation liée à la durée de travail inscrite au contrat de travail ou à ses avenants,
Les salariés présents de manière effective cumulée dans l’entreprise sur moins de 50% bénéficient de 25 % du montant de la PPV, après l’éventuelle modulation liée à la durée de travail inscrite au contrat de travail ou à ses avenants.
Afin de définir la durée de présence effective sur la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, seules les absences suivantes seront déduites :
maladie non complétée par l’entreprise, c’est-à-dire au-delà de la période de versement du complément de salaire à la charge de Gate Gourmet Helvetia, hors période de carence.
congé sans solde.
Article 4 - Principe de non-substitution
Il est rappelé que la PPV ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, un engagement unilatéral de l’employeur ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 - Modalités de versement
Le versement de la PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois d’avril 2023.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la PPV versée aux collaborateurs bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La PPV est assujettie au forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
Article 6 - Modalités d’application
L’attribution de cette PPV revêt un caractère exceptionnel et n’est versée qu’au titre de l’exercice 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour les exercices postérieurs.
PARTIE II - AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE
Article 1 - Augmentation des salaires de base bruts tels qu’indiqués à l’article 4.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017
L’ensemble des salaires de base des catégories suivantes :
Agent administratif 1A, 1B, 1C, 2A, 2B, 2C, et 2D,
Stewards/Hôtesse débutant(e),
Steward/Hôtesse confirmé(e),
Steward/Hôtesse réfèrent(e) (ex. Chef de bord),
Chef(fe) de cabine,
Agent 1,
Agent1 niveau 2,
Agent 1 niveau 3,
Agent 2,
Agent 2 + de 25 ans d’ancienneté,
Assistant(e) 1,
Minimum cadre.
bénéficieront à compter du 1er mars 2023 d’une augmentation de 05,00 %.
Article 2 - Augmentation du salaire individuel de base mensuel brut des Cadres (hors Cadres Dirigeants)
Les collaborateurs Cadres, bénéficieront à compter du 1er mars 2023 d’une augmentation de leur salaire individuel de base brut mensuel de 05,00 %.
Article 3 - Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er mars 2023
Suite aux augmentations de salaire ci-dessus exposées, la grille des salaires figurant à l’article 4.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 sera remplacée, à compter du 1er mars 2023, par la grille suivante :
Intitulé du poste
Statut
Montant au 01-03-2023
Agent administratif 1A Employé 1 750,40 € Agent administratif 1B Employé 1 896,27 € Agent administratif 1C Employé 2 013,62 € Agent administratif 2A AM 2 210,59 € Agent administratif 2B AM 2 357,97 € Agent administratif 2C AM 2 623,25 € Agent administratif 2D AM 2 803,61 € Agent 1 Employé 1 928,79 € Agent 1 niveau 2 Employé 2 018,02 € Agent 1 niveau 3 Employé 2 056,25 € Agent 2 Employé 2 065,92 € Agent 2 + de 25 ans d’ancienneté Employé 2 119,30 € Assistant(e) 1 AM 2 312,02 € Superviseur AM 2 686,70 € Assistant(e) 2 AM 2 702,83 € Steward/Hôtesse débutant Employé 2 169,55 € Steward/Hôtesse confirme Employé 2 284,92 € Steward/Hôtesse réfèrent (ex. Chef de bord) AM 2 400,28 € Chef(fe) de cabine AM 2 643,70 € Minimum annuel cadre sur 12 mensualités + PA Cadre 42 315,70 €
PARTIE III - AUGMENTATION DES PRIMES ET INDEMNITÉS
Article 1 - Augmentation de l’indemnité de blanchissage telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017
Etant donné l’augmentation du coût des produits d’entretien et de l’énergie, la valeur de l’indemnité de blanchissage est portée de 50,40 € à 55,00 € à compter du 1er mars 2023 (pointage de l’activité de mars 2023, paie d’avril 2023).
A toutes fins utiles, il est rappelé que l’attribution de cette indemnité de blanchissage est abattue de toutes les absences de telle sorte qu’elle est uniquement versée soit lors de la présence effective des collaborateurs sur leur poste de travail (à bord des trains ou sur des fonctions du service à terre ou en réserve au sol), soit sur des périodes où ces derniers sont astreints au port de l’uniforme qui est fourni aux frais exclusifs de Gate Gourmet Helvetia et demeure la propriété de cette dernière.
Article 2 - Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant (TR) telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017
La valeur faciale du Ticket Restaurant (TR) est portée de 08,90 € à 10,80 € (60% à la charge de Gate Gourmet Helvetia soit 06,48 € et 40% à la charge du collaborateur soit 04,32 €) à compter du 1er mars 2023 (pointage de l’activité de mars 2023, paie d’avril 2023).
A toutes fins utiles il est rappelé que l’attribution des Tickets Restaurant (TR) se fait suivant les critères suivants :
il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail et par collaborateur à la condition que la plage horaire des repas soit comprise dans l’horaire de travail journalier (plages horaires déclenchant l’attribution d’un ticket restaurant : déjeuner de 12h00 à 14h00 et dîner de 19h00 à 21h00). Quand le collaborateur travaille sur une plage horaire dans laquelle est comprise tout ou partie d’une plage horaire déclenchant l’attribution d’un ticket restaurant telle que définie ci-dessus, il se voit allouer un ticket restaurant et une indemnité repas sédentaire telle que définie à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017,
un TR est attribué au collaborateur par journée de travail, dans le respect de 4 critères cumulatifs suivants :
journée de travail effectuée sur site ou en télétravail,
journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h,
journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une coupure réservée à la prise d’un repas,
que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.
ne donne pas lieu à l’attribution de TR les jours d’absence quel qu’en soit le motif,
les collaborateurs bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi/du soir (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur tels les repas d’équipe ou les « food-presentation », etc…) ne pourront pas recevoir de tickets restaurant en sus des avantages précités.
Afin de faciliter la gestion des indemnisations des repas, à compter du 1er mars 2023 (pointage de l’activité de mars 2023, paie d’avril 2023), l’ensemble des collaborateurs (employés et agent de maitrise), quels que soit leur rythme de travail (4x2, 5x2, etc…) :
bénéficiant de coupures permettant la prise de repas se verront exclusivement attribuer des tickets restaurant,
bénéficiant de pauses ne permettant pas la prise de repas se verront attribuer, suivant un choix exprimé par leur soin en début d’année et valable pour la totalité de l’exercice, soit de l’attribution de tickets restaurant, soit d’une indemnité repas.
Les Cadres, quels que soit leur rythme de travail (4x2, 5x2, etc…) bénéficieront de l’attribution exclusive de tickets restaurant.
Article 3 - Nouvelle grille des primes et indemnités applicable à compter du 1er mars 2023
A la suite des augmentations des primes et indemnités ci-dessus exposées, la grille des primes et indemnités figurant à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 sera remplacée, à compter du 1ermars 2023, par la grille suivante :
Intitulé
Valeur au
01-03-2023
Observations
Majoration des heures de nuit 1,40 € Montant horaire. En fin de mois le nombre est arrondi à l'heure entière supérieure Majoration des heures de dimanches et fêtes 1,33 € Montant horaire. En fin de mois le nombre est arrondi à l'heure entière supérieure Prime de repos reporté 33,54 €
Prime de repos 5x1 30,49 € Exclusivement destinée aux collaborateurs du SAB Indemnité de repas Cadre (indemnité repas sédentaire non posté soumise) 6,82 € Valeur 1,7 MG 1ere indemnité repas sédentaire posté non soumise 6,82 € Valeur 1,7 MG 2nd indemnité repas sédentaire posté soumise 6,82 € Valeur 1,7 MG - Payé en cas de second repas sur une même journée. Ticket restaurant (60% Entreprise - 40% salarie) 10,80 € Exonération de charges sur la part patronale jusqu'à
6,50 € au 1er janvier 2023
Indemnité repas France 16,04 € Valeur 4 MG - non soumis à cotisations Indemnité repas Suisse 16,04 € Valeur 4 MG - non soumis à cotisations
8,02 € Valeur 2 MG Indemnité de petit déjeuner France 4,01 € Valeur 1 MG Indemnité de petit déjeuner Suisse 8,02 € Valeur 2 MG Indemnité de coupure courte 4,01 € Valeur 1 MG - Versée en cas de coupure entre FS et PS inferieure à 00h20 Indemnité de blanchissage 55,00 € Le montant de cette indemnité est abattu de toutes les absences sur le mois considéré Prime de "double service" 90,00 € Versé en cas de deux services assurés par un seul et unique agent Prime de transbordement 30,00 €
Prime de "chaussures" 70,00 € 2 remboursements maximum/an sur présentation du ticket d'achat Prime 04h00 du matin 15,00 € Montant versé quand la PS est avant 04h00 du matin Prime de froid 3,00 € Montant par jour de travail avec au moins 4h dans la chambre froide à monter les plateaux
PARTIE IV - OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS AFIN DE REFONDRE LE MÉCANISME DE BONUS COMMERCIAL DES COLLABORATEURS DE BORD, D’ADAPTER L’AVENANT N°11 DU 15 AVRIL 2008 À L’ACCORD NRF ET DE MODIFIER LES CONDITIONS D’ÉCHANGE, DE GESTION DES CONGÉS ET DE MONÉTISATION DES JOURS EPARGNÉS SUR LE CET
Dans le cadre du présent accord, la Direction de Gate Gourmet Helvetia s’engage :
En application de l’article 14 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, à réunir toutes les Organisations Syndicales Représentatives entrant dans son champ d’application afin de leur soumettre des avenants de révision portant sur les mesures suivantes :
Refonte du mécanisme de « Bonus commercial »
Négociation d’un Avenant de révision à l’article 4.5 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 et de son annexe II.
Adaptation complète de l’Avenant n°11 du 15 avril 2008 à l’Accord NRF
Négociation d’un Avenant de révision aux articles 3.3, 4.1 et 6.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 permettant l’adaptation complète de l’Avenant n°11 en date du 15 avril 2008 à l’accord NRF.
Modification des conditions d’échange et de gestion des congés
Négociation d’un Avenant de révision à l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 concernant les dispositions relatives au nombre d’échanges mensuels entre collaborateurs [notamment, articles 9.1 et 9.2 de l’Accord d’adaptation et 3.6 du Protocole de fin de conflit du 06 décembre 2018], à la dérogation de la durée minimale du repos quotidien [article 9.6.2 de l’Accord d’adaptation] et à la gestion des congés [article 9.9 de l’Accord d’adaptation son Annexe IX],
En application de l’article 13 de l’Avenant de révision du CET du 08 mars 2021, à réunir toutes les Organisations Syndicales Représentatives entrant dans son champ d’application, afin de leur soumettre un avenant de révision des articles 3.1 et 5.2.1 dudit accord afin de modifier les conditions de monétisation des jours épargnés sur le CET.
Ces négociations se dérouleront suivant le processus suivant :
Sujets traités
Date
RO - Réunion préliminaire
Organisation du cycle des négociations (calendrier, modalités de convocation, lieu de réunion, composition des délégations, minutes des réunions) pour les 3 thématiques. Avant le 15 avril 2023
Refonte du mécanisme de « Bonus commercial »
R1 -
Examen du projet d’avenant relatif à la thématique concernée, recueil de la position de chaque OS. Date à définir lors de la R0
R2 -
Examen du projet d’avenant modifié relatif à la thématique et dernières modifications. Date à définir lors de la R0
Adaptation complète de l’Avenant n°11 du 15 avril 2008 à l’Accord NRF
R1 -
Examen du projet d’avenant relatif à la thématique concernée, recueil de la position de chaque OS. Date à définir lors de la R0
R2 -
Examen du projet d’avenant modifié relatif à la thématique et dernières modifications. Date à définir lors de la R0
Modification des conditions d’échange, de planification des congés
et de monétisation des jours épargnés sur le CET
R1 -
Examen du projet d’avenant relatif à la thématique concernée, recueil de la position de chaque OS. Date à définir lors de la R0
R2 -
Examen du projet d’avenant modifié relatif à la thématique et dernières modifications. Date à définir lors de la R0
A l’issu de la négociation de chaque thématique, la Direction organisera une réunions de signature de l’avenant concerné.
PARTIE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée et suivi de l’accord
Les dispositions de la partie I sont conclues à titre exceptionnel et exclusivement pour l’exercice 2023.
Les dispositions de la partie II sont conclues pour une durée d’un an et feront l’objet d’une éventuelle révision lors des NAO 2024.
Les dispositions de la partie III sont conclues pour une durée indéterminée.
La Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Organisations syndicales signataires se réuniront, en tant que de besoin et suivant le souhait de la partie la plus diligente, avant la fin du deuxième semestre 2024 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.
Article 2 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,
une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3 - Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties),
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Paris, le 23 mars 2023 en 8 exemplaires originaux
Pour Gate Gourmet Helvetia
M………………………., Président
Pour le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
M………………………., Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,
M………………………., Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
M………………………., Délégué Syndical
Pour l’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
M………………………., Déléguée Syndicale
Pour le syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
M………………………., Délégué Syndical
ANNEXES
Cahier revendicatif de la CFDT
Cahier revendicatif de la CFE-CGC
Cahier revendicatif de la CGT
Cahier revendicatif de FO
Cahier revendicatif de Sud-Rail
Gate Gourmet Helvetia
87, rue du Charolais - 75012 Paris Adresse administrative 4, rue de Rambouillet - 75012 Paris SIRET 830 976 502 00021
Gate Gourmet Helvetia
87, rue du Charolais - 75012 Paris Adresse administrative 4, rue de Rambouillet - 75012 Paris SIRET 830 976 502 00021
