AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) - PRECISANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DE VALORISATION DES JOURS ENFANT MALADE
Application de l'accord Début : 01/08/2023 Fin : 01/01/2999
à l’Accord collectif sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes
et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail (QVT)
- précisant les modalités de mise en œuvre et de valorisation des jours enfant malade -
Entre,
Gate Gourmet Helvetia,
Société par Action Simplifiée Dont le siège social est sis au 87, rue du Charolais - 75012 Paris (France), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502, Représentée par M……………………, son Président en exercice, dûment mandaté.
Et,
Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
Représenté par M……………………, Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,
Représenté par M……………………, Délégué Syndical
Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
Représenté par M……………………, Délégué Syndical
L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
Représentée par M……………………, Déléguée Syndicale
Le syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
Le 1er juin 2022 la Direction de Gate Gourmet et les Partenaires sociaux ont conclu un accord collectif portant sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail (QVT) [ci-après dénommé « l’Accord Égalité/QVT »].
Cet accord réinstaurait l’usage selon lequel les collaborateurs de Gate Gourmet Helvetia étaient dispensés de produire des certificats médicaux constatant l’état de maladie ou d’accident de l’enfant comme l’exige l’article L. 1225-61 du Code du travail.
Il s’est révélé que ce point de l’accord nécessite des précisions d’application au niveau opérationnel et technique, en particulier, concernant les modalités de décompte des heures correspondant à ces absences non rémunérées.
C’est dans ce cadre que la Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Partenaires sociaux signataires ont abouti à la signature du présent avenant.
Article 1 - Champ d’application, Bénéficiaires et Portée de l’Avenant
Le présent Avenant n°1 à l’Accord Égalité/QVT régularisé le 1er juin 2022, s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Article 2 - Modification du second alinéa intitulé « Congés exceptionnels pour événements familiaux » de l’article 1.6, intitulé « Aide à la garde des enfants », de la Partie II de l’Accord Égalité/QVT
Le second alinéa intitulé « Congés exceptionnels pour événements familiaux » de l’article 1.6 intitulé « Aide à la garde des enfants » de la Partie II de l’Accord Égalité/QVT est supprimé et remplacé par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Congés exceptionnels pour événements familiaux
L’accord NRF du 21 décembre 2001 prévoyait que les jours « enfant malade » soient attribués sans production de justificatif médical.
Gate Gourmet Helvetia a poursuivi cet usage bien que l’accord d’adaptation du 08 décembre 2017 ne le reprenne pas expressément (l’article 8 dudit accord supprimant de facto tous les sujets non repris).
Gate Gourmet Helvetia confirme par le présent Accord, tel que modifié par l’avenant n° 1 en date du 08 août 2023, l’attribution d’un congé non rémunéré dans le cadre et les limites de fixés à l’article L. 1225-61 du Code du travail ci-dessous rappelées :
Age de l’enfant concerné par la maladie ou l’accident
de 0 à moins de 1 an
de 1 an révolus
à moins de 16 ans
Nombre d’enfants à charge
1 ou 2 enfants
5 jours au total par année civile 3 jours au total par année civile
3 enfants et plus
5 jours au total par année civile 5 jours au total par année civile
En outre, il est précisé :
la notion d’enfant à charge est celle mentionnée à l’Annexe 2 de l’Accord Égalité/QVT,
la production d’un certificat n’est pas obligatoire pour les enfants malades/accidentés de moins de 3 ans, en revanche
la production d’un certificat est obligatoire pour les enfants malades/accidentés de 3 ans à moins de 16 ans,
si les deux collaborateurs parents d’un même enfant travaillent tous deux chez Gate Gourmet Helvetia, il y a cumul du nombre de jours pour enfants malade sur une même année civile.
Dans un souci d’équité entre tous les collaborateurs de l’entreprise, la valorisation de la journée d’absence, telle que figurant dans l’Annexe X à l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, pour le cas exclusif des journées pour « enfant malade » sera de 7 heures - (07h00) et ce quel que soit le rythme de travail du collaborateur/de la collaboratrice concerné(e).
A toutes fins utiles il est précisé que la pose d’une journée pour « enfant malade » pour un collaborateur/collaboratrice de bord programmé(e) sur un voyage en découché entrainera la suppression complète des vacations, sur le jour 1 et sur le Jour 2, avec une valorisation exceptionnelle forfaitaire de l’absence correspondant à 7 heures - (07h00) au total. Ce cas particulier sera traité en pointage par la planification d’un jour « enfant malade » et d’un jour de repos, ou inversement.
Les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein.
INDICATEUR DE SUIVI
Nombre de bénéficiaires des « jours enfant malade » par sexe et par catégorie professionnelle.
Article 3 - Modification de l’Annexe X de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 intitulée « Valorisation des absences selon leur nature »
La modification du second alinéa intitulé « Congés exceptionnels pour événements familiaux » de l’article 1.6, intitulé « Aide à la garde des enfants », de la Partie II de l’Accord Égalité/QVT entraîne nécessairement la modification de l’Annexe X de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, intitulée « Valorisation des absences selon leur nature », quant à ses dispositions portant sur les journées « enfant malade ».
Ainsi, Les dispositions de l’annexe X, intitulée « Valorisation des absences selon leur nature », de l’Accord d’adaptation sont supprimées et remplacées par une nouvelle Annexe X rédigée comme suit : left
Annexe X - « Valorisation des absences selon leur nature »
Le tableau ci-dessous reprend la valeur des absences selon leur nature sur la base des systèmes de planification mis en place dans le cadre de l’adaptation des dispositions de l’Accord NRF :
Type d’absence
Type de pointage
Personnel SAB
Personnel
Logistique
du SAT posté en planning
Personnel
administratif
en 4x2 - dit « posté »
Personnel
administratif
en 4x2 - dit « posté »
Personnel
administratif en 5x2
Base de travail hebdomadaire
35 heures sur une base annualisée 35 heures 37 heures 35 heures 35 heures
Valorisation d’une journée calendaire (1) Amplitude réelle de la vacation/du voyage considéré(e) / 5,06 =
Nb. de jour
Amplitude réelle de la vacation/du voyage considéré(e) / 5,06 =
Nb. de jour
7,92 / 5,06 =
1,56 jours
7,50 / 5,06 =
1,48 jours
7,00 / 5,06 =
1,38 jours
Modalités de calcul d’une journée calendaire en paie : 151,67 / 30 = 5,06.
Les heures indiquées sous le format xx,xx sont en centièmes. Les heures indiquées sous le format(xxhxx) sont en heures et minutes.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent Avenant entre en vigueur le 1er août 2023.
Article 5 - Principe de substitution
Les dispositions du présent Avenant se substituent aux dispositions ayant le même objet ainsi qu’à toutes les dispositions, quelle que soit leur source ou leur origine (conventionnelle, usages, engagements unilatéraux, etc.) de telle sorte que celles qui ne sont pas expressément mentionnées dans le présent Avenant ne sont pas reprises car supprimées.
C’est en particulier le cas :
du second alinéa intitulé « Congés exceptionnels pour événements familiaux » de l’article 1.6 intitulé « Aide à la garde des enfants » de la Partie II de l’Accord Égalité/QVT,
de l’annexe X de l’Accord d’adaptation qui est entièrement substituée par les dispositions du présent Avenant.
Article 6 - Dispositions finales
Article 6.1 - Version dynamique de l’Accord d’adaptation
Afin de disposer d’une version actualisée de l’Accord Égalité/QVT, une version dynamique non signée sera élaborée à partir de la version initiale de cet accord et faisant ressortir par un signe visuel sur la partie gauche du texte [un trait de couleur dans la marge] les parties ayant fait l’objet d’avenants de révision. En outre, une mention en italique et entre parenthèses [(modifié par l’Avenant de révision n° xx du xxxxxxxxxxx)] figurera également sous les articles ayant fait l’objet d’une modification.
En cas de divergence entre cette version dynamique et les versions signées de base de l’Accord Égalité/QVT et de ses avenants de révision, seules les versions signées feront foi.
Article 6.2 - Durée et suivi de l’Avenant
Les dispositions du présent Avenant sont conclues pour une durée indéterminée.
Les modalités de suivi de cet Avenant sont identiques à celles fixées à l’article 1 - Partie III de l’Accord Égalité/QVT.
Article 6.3 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent Avenant :
une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,
une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6.4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent Avenant moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendre effet six mois après la réception de cette demande.
Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 6.5 - Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
La version intégrale du texte (version signée des parties),
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Paris, le 08 août 2023 en 8 exemplaires originaux
Pour Gate Gourmet Helvetia
M……………………, Président
Pour le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
M……………………, Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,
M……………………, Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
M……………………, Délégué Syndical
Pour l’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
M……………………, Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
