Protocole d’Accord sur la détermination du nombre et du périmètre des Établissement Distincts
Entre,
Gate Gourmet Helvetia,
Société par Action Simplifiée Dont le siège social est sis au 87, rue du Charolais - 75012 Paris (France), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502, Représentée par M………………………., Président, dûment mandaté.
Et,
Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
Représenté par M………………………., Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,
Représenté par M………………………., Délégué Syndical
Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
Représenté par M………………………., Délégué Syndical
L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
Représentée par M………………………., Déléguée Syndicale
Le Syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
Article 1 - Objet et Champ d’application de l’accord3
Article 2 - Périmètre et le nombre de CSE3
Article 3 - Application de l’accord 3
Article4 - Dispositions finales4
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017 ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises avec la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel et plus particulièrement l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE).
A cet effet et préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de Gate Gourmet Helvetia et la Direction de l’entreprise, de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du code du Travail.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Gate Gourmet Helvetia (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE) dans le respect des dispositions légales en vigueur (Article L. 2313-2 du code du Travail).
Les signataires conviennent que les sujets portant sur l’organisation des élections d’une part et sur les moyens du CSE d’autre part seront arrêtés respectivement dans un Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) et dans un Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Économique et le Droit Syndical.
Article 2 - Périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord un établissement unique au sein de la société Gate Gourmet Helvetia sis au 87, rue de Charolais, 75012 Paris, dont le périmètre est celui de l’entreprise.
Article 3 - Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le PAP ni par le règlement intérieur du CSE.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord ayant pour même objet cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 - Dispositions finales
Article 4.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire début 2024 et prendra fin de plein droit au terme de ces mandats.
Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.
Article 4.2 - Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent d’évaluer chaque année l’application de cet accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment, celles liés aux évolutions légales et réglementaires. Ce suivi annuel sera effectué à l’occasion de la consultation périodique du CSE relative à la politique sociale.
Article 4.3 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4.4 - Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent Avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
La version intégrale du texte (version signée des parties),
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Paris, le 24 novembre 2023 en 8 exemplaires originaux
Pour Gate Gourmet Helvetia
M………………………., Président
Pour le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
M………………………., Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CFE-CGC Ferroviaire,
M………………………., Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
M………………………., Délégué Syndical
Pour l’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
M………………………., Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
