ELECTIONS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE GFS
PROTOCOLE PREELECTORAL
ELECTIONS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE GFS
PREAMBULE
La société GAUTIER FRET SOLUTIONS a invité les organisations syndicales « intéressées » à négocier un accord préélectoral et présenter leurs candidats au 1er tour des élections professionnelles :
Par voie d’affichage, en date du
25 novembre 2024, pour les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, mais satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
Par voie de courrier, en date du
28 novembre 2024, pour les syndicats représentatifs dans l’entreprise et affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel.
Le présent accord préélectoral a pour objet de déterminer la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ainsi que les conditions d’organisation et de déroulement des prochaines élections tendant à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central
CHAPITRE I – ELECTIONS AU SEIN DES CSE D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 1 – DETERMINATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Suite à l’accord d’entreprise signé le 21 décembre 2020 concernant le périmètre des comités sociaux économiques, les élections des CSE d’établissement se dérouleront sur les périmètres géographiques suivants :
Etablissement distinct de Noyal sur Vilaine (comprenant le site de Châteaubourg) ;
Etablissement distinct de Nostang ;
Etablissement distinct de Gouesnou et Saint Evarzec;
Au sein de chaque établissement distinct au sens de l’article 1, conformément aux dispositions de l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs l'ensemble des salariés de la société GFS, rattachés à l’établissement en cause, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Dans tous les cas, la condition d’ancienneté s’apprécie à la date du premier tour du scrutin. Les listes électorales, dressées par collège et comprenant le nom et prénom de chaque salarié électeur, la date d’entrée dans l’entreprise et la date de naissance, ainsi que la lettre E pour ceux des électeurs remplissant également les conditions d’éligibilité, seront établies et affichés sur l’emplacement réservé à cet usage, au plus tard :
Le
vendredi 24 janvier 2025, pour tous les établissements
Une copie des listes sera envoyée aux délégués syndicaux signataires du présent accord et salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, NOMBRE DE COLLEGES ET REPARTITION
Selon les modalités de calcul prévues à l’article L1111-2 du code du travail, et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, à l’article L.2314-11 du Code du Travail et à l’article L2314-13 du Code du travail, les répartitions sont synthétisées dans le tableau suivant :
Précision, Art. 2314-30 du Code du Travail : « Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. ». Aussi, dans la situation des établissements de GFS, des candidates féminines peuvent se présenter dans les collèges où elles sont ultra minoritaires, mais ne devront pas être positionnées en première position sur la liste.
ARTICLE 4 – DUREE DU MANDAT
Conformément aux dispositions du Code du travail, les candidats sont élus pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 5 – MODALITES DE L’ELECTION
L’élection se fait au scrutin de liste à deux tours, et donne lieu à des votes distincts par collège et pour les sièges titulaires et les sièges suppléants. Premier tour de scrutin : Les dates de premier tour du scrutin de chaque établissement sont fixées ainsi : Vendredi 21 février 2025 1er tour des élections Rungis Lundi 24 février 2025 1er tour des élections Sainte Luce sur Loire Mardi 25 février 2025 1er tour des élections Nostang Mercredi 26 février 2025 1er tour des élections Gouesnou et Saint Evarzec Jeudi 27 février 2025 1er tour des élections Trémuson Vendredi 28 février 2025 1er tour des élections Noyal sur Vilaine
Les candidatures sont présentées, pour le premier tour et conformément à l’article L2314-29 du Code du travail, exclusivement par les organisations syndicales intéressées, définies au préambule du présent accord, une liste distincte par collège devant être établie, pour les sièges titulaires d’une part, et les sièges suppléants d’autre part. Compte tenu des nécessités matérielles d’organisation du scrutin, seront seules prises en compte les listes écrites de candidats parvenues à la Direction,
le lundi 27 janvier 2025 à 12h au plus tard
Les listes des candidats sont affichées par la Direction
le jeudi 6 février 2025.
Elles seront adressées à la Direction à, Directrice des Ressources Humaines soit :
par mail à
j ;
par courrier remis en main propre auprès de, un des exemplaires émargé par le représentant de l'employeur valant dans ce cas récépissé de dépôt ;
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Second tour de scrutin : Dans l’hypothèse d’un second tour, en cas notamment d’absence (totale ou partielle) de candidatures, ou de non atteinte du quorum lors du premier tour, les dates de ceux-ci sont fixées comme indiqué dans le tableau suivant : Vendredi 7 mars 2025 2ème tour des élections Rungis Lundi 10 mars 2025 2ème tour des élections Sainte Luce sur Loire Mardi 11 mars 2025 2ème tour des élections Nostang Mercredi 12 mars 2025 2ème tour des élections Gouesnou et Saint Evarzec Jeudi 13 mars 2025 2ème tour des élections Trémuson Vendredi 14 mars 2025 2ème tour des élections Noyal sur Vilaine
Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut se porter librement candidat, chaque candidature devant désigner clairement, le collège ainsi que le siège visé - titulaire ou suppléant. Compte tenu des nécessités matérielles d’organisation du scrutin, seront seules prises en compte les listes écrites de candidats parvenues à la Direction,
le lendemain du premier tour à 14h au plus tard, à défaut les listes du premier tour seront utilisées.
Les affiches de propagande syndicale doivent parvenir le
lendemain du premier tour avant 14h, à défaut, celles du premier tour seront utilisées.
Les listes des candidats sont affichées 48h après le premier tour. Elles seront adressées à la Direction à l’attention de, Directrice des Ressources Humaines soit :
par mail à ;
par courrier remis en main propre auprès de, un des exemplaires émargé par le représentant de l'employeur valant dans ce cas récépissé de dépôt ;
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION ELECTORALE
Les organisations syndicales pourront transmettre une communication syndicale (en format A4, recto/verso), au plus tard
le lundi 27 janvier 2025, qui sera portée à l’affichage par la Direction, sur les panneaux réservés à cet effet.
Ces communications syndicales seront également placées dans le matériel de vote par correspondance.
ARTICLE 7 – ORGANISATION MATERIELLE DES SCRUTINS
7-1 : Temps et lieu
Le premier, et le cas échéant le second tour de scrutin, se dérouleront au lieu et horaires suivant :
Etablissement de Noyal sur Vilaine :
Un bureau de vote unique sera ouvert
le 27 février 2025 de 21h à 23h30 et le 28 février 2025 de 10h30 à 13h30.
Durant la coupure du bureau de vote, un représentant de chaque organisation syndicale conservera une clé des urnes et un représentant de la Direction la clé du bureau ou seront stockés les urnes.
Le bureau de vote sera installé dans salle de pause-café du Bâtiment A.
Il est expressément entendu avec les organisations syndicales, pour des raisons d’ordre matériel, de par la nature de notre activité et de par la répartition des salariés sur différents sites que des votes par correspondance seront envoyés :
aux salariés n’étant pas basés au 9 et au 5 rue Lépine ;
à l’ensemble de conducteurs routiers ;
à tous les salariés ne travaillant pas durant les heures d’ouverture du bureau de vote ou étant connus absents.
Etablissements de Sainte-Luce-Sur-Loire, de Nostang, de Trémuson et de Rungis :
Un bureau de vote sera ouvert de 8h à 10h.
Le bureau de vote sera installé dans la salle de réunion du site.
Il est expressément entendu avec les organisations syndicales, pour des raisons d’ordre matériel et de par la nature de notre activité que des votes par correspondance seront envoyés :
à l’ensemble de conducteurs routiers ;
à tous les salariés ne travaillant pas durant les heures d’ouverture du bureau de vote ou étant connus absents.
Etablissements de Gouesnou et Saint Evarzec :
Un bureau de vote sera ouvert sur le site de SAINT EVARZEC de 7h à 8h30
Un bureau de vote sera ouvert sur le site de GOUESNOU de 8h à 10h
Durant le transport des urnes de SAINT EVARZEC à GOUESNOU, un représentant de chaque organisation syndicale conservera une clé des urnes et un représentant de la Direction une autre clé. La Direction sera chargée du transport des urnes.
Le bureau de vote sera installé dans la salle de restauration/pause et salle de réunion.
Il est expressément entendu avec les organisations syndicales, pour des raisons d’ordre matériel, de par la nature de notre activité et de par la répartition des salariés sur différents sites que des votes par correspondance seront envoyés :
à l’ensemble de conducteurs routiers ;
à tous les salariés ne travaillant pas durant les heures d’ouverture du bureau de vote ou étant connus absents.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter, et le temps passé au vote sera rémunéré comme temps de travail.
: Instrument de vote
Le bureau de vote disposera de quatre urnes :
Une pour le vote des titulaires du premier collège
Une pour le vote des suppléants du premier collège
Une pour le vote des titulaires du second collège
Une pour le vote des suppléants du second collège.
Et d’un isoloir. Des bulletins et des enveloppes seront tenus à la disposition des électeurs :
Bleu pour les titulaires premier collège (bulletins et enveloppes)
Marron pour les suppléants premier collège (bulletins et enveloppes)
Vert pour les titulaires deuxième collège (bulletins et enveloppes)
Rose pour les suppléants deuxième collège (bulletins et enveloppes).
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections des membres du CSE », la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre », le nom et prénom des candidats. Chaque urne sera marquée de la mention 1er collège ou 2ème collège. La direction mettra à la disposition des bureaux de vote les listes d’émargement par collège.
7-3 : Vote par correspondance
La liste du personnel amené à voter par correspondance correspond aux salariés énoncés à l’article 7.1. Y seront notamment inscrits, les salariés dont l’absence est connue ou portée à la connaissance de l’entreprise à ces dates (maladie, maternité, congé parental, jour de repos…), le personnel travaillant en dehors des horaires d’ouverture des bureaux de vote ou n’étant pas présents sur le site, ainsi que les conducteurs routiers. Pour procéder au vote par correspondance, il sera adressé aux salariés le matériel nécessaire à l’adresse enregistrée en paie, soit :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel ils appartiennent ;
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Une enveloppe timbrée et adressée au Président du bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, valant émargement (étant précisé que l’absence d’émargement vaut absence de vote) ;
Les communications syndicales qui auront été communiquées dans les délais précités ;
Une notice explicative.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin. Les enveloppes, non décachetées, seront remises au Président du bureau de vote. Des Commissaires de la République seront missionnés pour la réception des votes par correspondance pour chaque établissement :
Noyal sur Vilaine
Sainte Luce sur Loire
Nostang
Gouesnou
Trémuson
Rungis
7-4 : Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, les deux plus âgés et le plus jeune, présents et acceptant. Le salarié le plus âgé se verra confier les fonctions de président, sauf s’il se présente comme candidat tandis que les fonctions de secrétaire seront confiées au plus jeune. Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote, et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée. Il pourra être assisté dans toutes ses opérations d’un salarié désigné par la direction, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin. Chaque liste est libre de désigner un candidat pour s’assurer du bon déroulement du vote et du dépouillement, sous réserve de communiquer le nom de ce candidat auprès de la Direction au plus tard la veille du scrutin, à 16 heures.
7-5 : Dépouillement – résultats
A l’heure fixée, le président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
Seront considérés comme nuls/blancs :
tous les bulletins portant un ajout, quel qu’il soit : signe de reconnaissance, signe préférentiel, injure, nom ajouté (étant précisé que le panachage est interdit) ;
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, de même que les enveloppes vides de tous bulletins ;
les bulletins titulaires trouvés dans une enveloppe suppléants, et inversement.
Si une enveloppe comporte plusieurs bulletins :
le vote est nul lorsque ces bulletins portent sur des listes de candidats différentes ;
le vote est valable mais ne compte que pour un seul lorsque ces bulletins désignent une même liste de candidats.
Seul est admis le raturage, consistant à rayer un nom sur un bulletin mais en aucun cas à en ajouter. Il est par ailleurs précisé qu’un bulletin dont l’ensemble des noms est rayé et considéré comme un bulletin blanc.
7-6 : Proclamation des résultats
Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats en indiquant nominativement les élus et le nombre de voix obtenues, ou à défaut en constatant la carence. Il dressera le procès-verbal des opérations en 3 exemplaires :
un pour l’employeur ;
un pour l’affichage ;
un pour le prestataire, agissant pour le compte du ministre du travail, chargé de la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les quinze jours (CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).
La copie des procès-verbaux sera également adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
CHAPITRE II – ELECTIONS DU CSE CENTRAL
ARTICLE 8 – NOMBRE DE SALARIES PAR ETABLISSEMENT ET PAR CATEGORIE
Les dispositions du chapitre I concernant le périmètre des établissements et la composition des électeurs sont résumées dans le tableau ci-dessous
ARTICLE 9 – REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT ET PAR COLLEGE
Le CSE central de la société G.F.S sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants. La répartition des sièges entre les établissements est fixée comme suit :
ARTICLE 10 – MODE DE SCRUTIN
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d'établissement.
ARTICLE 11 – ELIGIBILITE – DEPOT DES CANDIDATURES
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise. Les candidats se feront connaître au plus tard
48 heures avant la séance.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DES RESULTATS
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités en vigueur. La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.
ARTICLE 13 – DUREE DES MANDATS
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
***
ARTICLE 14 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL
Le présent accord est conclu pour les élections des CSE d’établissement et du CSE central qui se dérouleront en 2025, en application du calendrier précité. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction au sein de chaque établissement afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour affichage A Noyal sur Vilaine, le 20 décembre 2024
