Dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales XXXXX se sont réunies les 18 janvier, 2 et 3 février (en bilatérale)le 22 février, 10 mars 2022 et 23 mars 2022.
Les mesures négociées tiennent compte des résultats 2021 de XXXXXX et visent à récompenser la performance des salariés XXXXXX.
Objet de l’accord
Le présent accord détermine l’enveloppe globale des mesures salariales 2022 applicable au sein de XXXXX
Budget consacré aux mesures salariales
Le présent accord se réfère à la recommandation patronale de la branche des IEG qui préconise à minima un budget de 1,7 % réparti comme suit :
Le salaire national de base 2021 est augmenté de 0,3 %, soit 508,77 euros
0,8 % de budget minimal garanti consacré aux avancements au choix,
0,6% estimé de masse salariale au titre des mesures automatiques d’ancienneté.
L’enveloppe globale 2022 applicable au sein de XXXXX est de 1,8 % de la masse salariale brute.
2-1 - Augmentation collective Au 1er janvier 2022, la grille de salaires des IEG a augmenté de 0,3 %. La valeur du Salaire National de Base brut est ainsi portée à 508,77 euros.
Cette augmentation a été effective sur les bulletins de paie du mois de janvier 2022.
La nouvelle grille applicable au sein de XXXXXX est annexée à cet accord. 2-2 – Enveloppe d’augmentations individuelles Au titre de l’année 2022, l’enveloppe de 1,5 % de la masse salariale brute sera consacrée :
1,3 % pour les avancements aux choix et reclassements reconnaissant la montée du professionnalisme
0,2 % au titre de l’ancienneté.
Le nombre de NR attribué est de 32 NR dont 6 GF.
Répartition des NR distribués incluant les GF
Statut Effectif Total Total NR attribués incluant les GF NR attribués aux Hommes H NR attribués aux Femmes F Cadre/Codir 12 7 4 3 Agent de maitrise 33 17 14 3 Exécution 17 8 4 4
Répartition des GF inclus dans le tableau ci-dessus
Statut Effectif Total Total GF attribués GF attribués aux Hommes GF Attribués aux Femmes Cadre/Codir 12 1 1
Agent de maitrise 33 2 2
Exécution 17 3 1 2
Les critères d’attribution de ces mesures prennent en compte les éléments liés :
aux savoirs faire, notamment le niveau de maitrise des connaissances et compétences déployés
aux savoir être, notamment respect des procédures et consignes applicables, qualité des interactions avec les autres membres XXXX.
Une attention particulière a été donnée, conformément aux préconisations de la branche des IEG aux respects du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes afin de réduire d’éventuels écarts injustifiés à situation comparable (niveau de responsabilité, compétences et performances).
Les personnes concernées par ces mesures individuelles seront averties à l’issue de la consultation des IEG qui se termine le 1er avril 2022.
Le paiement aura lieu sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
3– Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires de la société XXXXXX.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet au lendemain des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE. Il cessera de produire tout effet au 31/12/2022. En début d’année 2023, les parties s’entendent pour engager de nouvelles négociations sur les mesures salariales.
Fait à Dunkerque en cinq exemplaires originaux, le
