Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des Commissions Secondaires du Personnel Non Cadre et Cadre Entre les soussignés :
La
société GazelEnergie Generation SAS, 2 rue Berthelot 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS Nanterre 399 361 468, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée à la signature du présent accord.
D’une part,
Et :
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndicale, régulièrement désignés par la Fédération et dûment habilité à la signature du présent accord
Le syndicat CFE CGC représenté par , délégué syndical, régulièrement désignés par la Fédération et dûment habilité à la signature du présent accord
Le syndicat CGT,
représenté par, délégué syndical, régulièrement désignés par la Fédération et dûment habilité à la signature du présent accord
Le syndicat FO, représenté par, délégué syndical, régulièrement désignés par la Fédération et dûment habilité à la signature du présent accord
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que, en l’absence de conclusion d’un protocole d’accord préélectoral à la double majorité requise par les dispositions légales, au terme des négociations engagées avec les organisations syndicales intéressées dans le cadre des prochaines élections professionnelles dont le premier tour était envisagé le 13 novembre 2023, la DRIEETS Ile de France a été saisie pour la répartition des sièges et du personnel entre les collèges. En application des dispositions du Code du travail, le processus électoral a été suspendu en conséquence, et les mandats des élus sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Cette suspension rend impossible la tenue de la date du premier tour de scrutin au 13 novembre 2023 comme envisagé initialement et entraîne un décalage de l’organisation des prochaines élections, ce qui emporte des conséquences également sur la durée des mandats des membres de la Commission Secondaire du Personnel Non Cadre et Cadre. Les parties se sont donc entendues afin de convenir par le présent accord de la prorogation des mandats de ces derniers.
Article 1 : Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique sur le périmètre de la société GazelEnergie Generation SAS.
La durée des mandats des membres de la Commission Secondaire du Personnel Non Cadre et Cadre étant rattachée à celle des mandats représentatifs et syndicaux dans l’entreprise, les parties se sont rassemblées afin de convenir expressément de la prorogation exceptionnelle des mandats des membres de la Commission Secondaire du Personnel Non Cadre et Cadre jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 2 : Prorogation des mandats des membres de la Commission Secondaire du Personnel
Les mandats des membres des Commissions Secondaires du Personnel non cadre et cadre sont exceptionnellement prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin à venir, de telle sorte que les mandats des membres de Commission Secondaire du Personnel Non Cadre et Cadre prendront fin en même temps que les mandats représentatifs et syndicaux dans l’entreprise.
Article 3 : Durée
Le présent accord à durée déterminée cessera de produire tout effet, automatiquement et de plein droit, à l’occasion de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles .
Article 4 : Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2, D 2231-4, D2231-5, D2231-6 et D 2231-7 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires (une version signée au format PDF et une version publiable, dite anonymisée), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Le texte du présent accord sera, en outre, porté à la connaissance du personnel sur les panneaux réservés à la Direction à cet effet.
Le présent accord rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Courbevoie, le 8 novembre 2023
En huit exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
