accord collectif relatif aux mesures sociales pour la prolongation temporaire et exceptionnelle de CEH6 au titre de la saison 2024-2025
Version définitive du jeudi 18 avril 2024
Entre les soussignés
La société GazelEnergie Generation, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°399 361 468, située 2 rue Berthelot - 92400 à Courbevoie, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée «l’entreprise»
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de la société GazelEnergie Generation SAS susvisée,
Le
syndicat CFDT,
représenté par, déléguée syndicale, syndicat ayant recueilli 44,78% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désignés par la Fédération
Le
syndicat CFE-CGC,
représenté par, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 18,07% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désignés par la Fédération
Le
syndicat CGT,
représenté par, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 41,31% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désignés par la Fédération
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule Du fait d’un niveau de disponibilité du parc nucléaire français particulièrement bas et d’un risque d’accès plus restreint au gaz naturel russe dans un contexte international troublé, un redémarrage exceptionnel et temporaire de CEH6 a été demandé par l’Etat pour la saison 2022-2023, soit du 1er septembre 2022 au 30 avril 2023.Ce contexte énergétique étant toujours précaire, il a été demandé de prolonger l’activité de production de CEH6 pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Compte tenu d’un contexte énergétique actuel de la France toujours fragile, il a été décidé de prolonger le fonctionnement temporaire et exceptionnel de CEH6 pour une saison supplémentaire, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Face à ce contexte exceptionnel, des réunions de négociation ont été mises en place en date des 10 et 16 avril 2024 avec les représentants des trois organisations syndicales et la direction.
Ces réunions de négociation ont permis de discuter de l’accompagnement social des salariés de CEH6 qui participeraient activement à la production de CEH6 pour la saison 2024-2025.
Les différentes discussions ont permis de convenir d’un socle social de mesures collectives.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires issues de l’article 32 de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022. L’article 32 a pour objet de permettre aux entreprises mentionnées à l’article L. 311-1 du code de l’énergie dont la fermeture est prévue par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, de réembaucher, sur la base du volontariat, en CDD ou en contrat de mission, des salariés en congé de reclassement en cas de reprise temporaire d’activité pour faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie susceptibles d’affecter la vie de la nation.
Article 2 : Mesures sociales d’accompagnement liées à la saison 2024-2025.
2-1 : Prime de production entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2025
Afin de récompenser les efforts déployés par les salariés volontaires qui continueraient à travailler au cours de la saison 2024-2025, soit pour la période comprise entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2025, une prime de production CEH6 sera attribuée pour les salariés exerçant des fonctions sous le périmètre global de la direction de l’exploitation de CEH6.
Les salariés bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 2.500,00 euros bruts (Deux mille cinq cents euros bruts) versées sur 12 mois entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2025.
Cette prime sera versée selon les échéances et modalités suivantes :
2500 euros bruts versée pour le mois de mai 2024,
2.500,00 euros bruts versés pour le mois de juin 2024,
2.500,00 euros bruts versés pour le mois de juillet 2024,
2.500,00 euros bruts versés pour le mois d’août 2024,
2.500,00 euros bruts versés pour le mois de septembre 2024,
2.500,00 euros bruts pour le mois d’octobre 2024,
2.500,00 euros bruts pour le mois de novembre 2024,
2.500,00 euros bruts pour le mois de décembre 2024,
2.500,00 euros bruts pour le mois de janvier 2025,
2.500,00 euros bruts pour le mois de février 2025,
2.500,00 euros bruts pour le mois de mars 2025,
2500 euros bruts pour le mois d’avril 2025.
La prime de production liée à l’activité de CEH6 pour cette période bénéficiera à l’ensemble des salariés prévu au sein du périmètre de la direction de l’exploitation effectuant un travail effectif à leur poste de travail sur la totalité de la période allant du 1er mai 2024 jusqu’au 30 avril 2025. Seront pris en compte à ce titre le temps de travail effectif et les périodes assimilées par le code du travail à du travail effectif.
Chaque versement de la prime exceptionnelle sera effectué aux échéances de paie habituelles. 2-3 : Prime d’exploitation de CEH6 pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
En complément de la prime de production prévue par l’article 2-1 ci-dessus, une prime d’exploitation mensuelle de 1.500,00 euros bruts (Mille cinq cents euros bruts) sera attribuée pour les salariés volontaires en service continu. Cette prime d’exploitation sera versée du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 inclus.
Cette prime mensuelle bénéficiera aux salariés effectuant un travail effectif à leur poste de travail. Seront pris en compte à ce titre le temps de travail effectif et les périodes assimilées par le code du travail à du travail effectif.
Chaque versement de la prime exceptionnelle sera effectué aux échéances de paie habituelles.
2-4 : Prime de « sortie » pour les salariés de CEH6 pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Les salariés à nouveau volontaires pour la saison 2024-2025 bénéficieront d’une prime mensuelle brute de 750,00 euros
(Sept cent cinquante euros bruts) pour chaque mois travaillé pour la période allant du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Seront pris en compte à ce titre le temps de travail effectif et les périodes assimilées par le code du travail à du travail effectif. Cette prime exceptionnelle sera effectuée aux échéances de paie habituelles.
Article 3 : Commission de suivi
L’application des présentes dispositions sera suivie au sein de la commission locale du site de CEH 6 réunissant la direction de l’exploitation de CEH 6 et deux représentants locaux désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Cette commission se réunira une fois par mois. Sur la demande de la direction de l’exploitation de CEH 6 ou des représentants locaux des organisations syndicales, la commission pourra se réunir en tant que de besoin.
Article 4 : Durée – Prise d’effet – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2025 et s’applique à compter du 1er mai 2024.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L 2232-16 et L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 5 : Dépôt – Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur un support papier et l’autre sur un support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’entreprise adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 18 avril 2024.
Pour l’entreprise GAZELENERGIE GENERATION
en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de GAZELENERGIE GENERATION
