ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA
SOCIETE
GAZELENERGIE GENERATION
Entre les soussignés :
La
société GazelEnergie Generation SAS, 2 rue Berthelot 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS Nanterre 399 361 468, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et conformément à son mandat de représentation et de signature.
D’une part,
Et :
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le
syndicat CFDT,
représenté par Monsieur, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 44,78% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désignés par la Fédération
Le
syndicat CFE-CGC,
représenté par Monsieur, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 13,91% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désignés par la Fédération
Le
syndicat CGT,
représenté par Monsieur, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 41,31% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désignés par la Fédération
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles concernant le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société GazelEnergie Generation ont eu lieu le 15 février 2024.
Aucun accord n’ayant pu aboutir entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives de l’époque, faute de signataires suffisants, une décision unilatérale en date du 10 octobre 2023 a indiqué que « le CSE sera renouvelé et mis en place au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique » et a ajouté que « Le périmètre de l’entreprise constitue donc une unique circonscription électorale au sein de laquelle les membres de la délégation du personnel au comité sociale et économique seront élus. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise ».
Dans ce cadre et conformément à l’article L 2315-43 du Code du travail et à l’article 8 de l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical au sein de GazelEnergie Generation en date du 12 juillet 2024, la société GazelEnergie Generation a ouvert des négociations en vue de la mise en place à titre conventionnel et plus favorable d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) visée aux articles L 2315-36 et suivants du Code du travail.
Suivant le périmètre défini par la décision unilatérale en date du 10 octobre 2023, et en application de l’article L 2315-41 du Code du travail, les parties ont entendu fixer les modalités de mise en place de cette commission santé, sécurité et conditions de travail de la société GazelEnergie Generation en définissant :
Le nombre de membre de la commission ;
Les missions déléguées à la commission par le comité social et économique ;
Les modalités de son fonctionnement, notamment les heures de délégation dont bénéficient les membres de celle-ci pour l’exercice de leurs missions ;
Les modalités de leur formation ;
Les moyens qui leur sont alloués.
Il est convenu que les dispositions du présent accord viennent se substituer et remplacer immédiatement et de plein droit toutes celles issues de dispositifs conventionnels ainsi que de pratiques, usages et engagements unilatéraux afférents antérieurs, tels que les Comité RPS ayant été institué sur chacun des sites, faute de mise en place de CSSCT.
Cette mise en place d’une CSSCT s’inscrit dans la perspective de développer une politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail.
Aussi, il a été arrêté entre les parties les dispositions ci-après.
Article 1 – Composition de la CSSCT et désignation de ses membres
1-1-Les membres de la CSSCT
La CSSCT comprend au maximum six membres, désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus au sein du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés, sur proposition des organisations syndicales représentatives, par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents lors du vote en respectant les modalités suivantes :
La répartition des membres de la CSSCT est fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale représentative lors des dernières élections professionnelles.
3 membres pour l’organisation syndicale représentative CFDT ;
2 membres pour l’organisation syndicale représentative CGT ;
1 membre pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC.
La CSSCT comprend au moins un représentant du collège cadre et au moins un membre titulaire du CSE.
Il est recommandé dans le cadre du présent accord de tenir compte, pour la désignation de ces membres, de leur lieu de travail habituel afin d’assurer une représentation aussi homogène que possible de ladite commission sur tous les sites.
Sous réserve des dispositions de l’article 1-4 « Remplacement en cours de mandat » du présent accord, chacune des organisations syndicales représentatives dispose d’un droit de désigner par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents, un membre unique supplémentaire à la CSSCT choisi parmi les membres élus du CSE afin de suppléer l’absence exceptionnelle d’un ou de plusieurs membre(s) respectif(s) à une réunion de la CSSCT organisée sur convocation de l’employeur.
Pour permettre une suppléance effective et adaptée, toute absence prévisible et ponctuelle d’un des membres de la CSSCT devra être communiquée au Président de la CSSCT dès que possible, au mieux deux jours avant la tenue de la réunion de la CSSCT.
Les parties signataires conviennent que le membre supplémentaire unique de chacune des organisations syndicales représentatives est destinataire des ordres du jour et des documents associées à toutes les réunions de la CSSCT.
Le membre supplémentaire unique ne dispose pas d’heures de délégation spécifiques prévues à l’article 3-3- « Heures de délégation » du présent accord.
Le nom des membres de la CSSCT est porté à la connaissance des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet sur chacun des sites.
1-2-La Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus membres de la CSSCT présents à la réunion.
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, en coordination avec le Secrétaire de la CSSCT.
1-3-Le Secrétaire de la CSSCT
Afin d’assurer le lien entre les instances et la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT comprend un Secrétaire, désigné parmi le ou les membres titulaires du CSE désignés membres de la CSSCT, à la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE portant sur la mise en place de la CSSCT.
Le Secrétaire aura notamment en charge :
D’organiser les travaux de la CSSCT ;
De rédiger les procès-verbaux des réunions ;
De restituer au CSE la synthèse des travaux réalisés par la CSSCT dans les domaines délégués relevant de sa compétence
Les procès-verbaux des réunions doivent être rédigés dans un délai de dix jours calendaires suivant la tenue de la réunion de la CSSCT et transmis aux membres de la CSSCT pour validation à l’occasion de la prochaine réunion.
Sur les sujets donnant lieu à un avis du CSE, la synthèse des travaux réalisés par la CSSCT dans les domaines délégués relevant de ses compétences est adressée à l’ensemble des membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion au cours de laquelle le comité doit rendre un avis.
1-4-Remplacement en cours de mandat
1-4-1- Remplacement définitif en cours de mandat
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de ladite commission de manière anticipée et définitive, quelle qu’en soit la cause (révocation ou démission du mandat de membre du CSE, démission du mandat de membre de la CSSCT, rupture du contrat de travail, décès, etc…), le CSE désigne parmi ses membres un nouveau membre de la CSCCT, suivant les mêmes règles qu’exposées à l’article 1-1- « Les membres de la CSSCT » du présent accord et ce, lors de la séance du CSE suivant cet événement.
1-4-2- Remplacement temporaire en cours de mandat
Lorsqu’un membre de la CSSCT ne peut exercer ses fonctions de membre de ladite commission de manière temporaire dans le cadre d’une suspension de son contrat de travail de plus de six mois (arrêt de travail, congé sabbatique, etc), un remplacement peut être organisé. Dans ce cas, le remplaçant est désigné dans les conditions définies à l’article 1-1 « Les membres de la CSSCT » du présent accord sous réserve que le membre de la CSSCT indique aux membres du CSE et au Président qu’il ne peut pas exercer temporairement ses fonctions de membres de ladite commission. Le remplacement est temporaire et s’effectue pour la durée de l’indisponibilité du membre de la commission. Le remplacement ne peut être effectif que si le membre de la commission ne pouvant pas exercer ses fonctions temporairement renonce expressément pour la durée du remplacement à ses heures de délégation au bénéfice de son remplaçant.
1-5-Les personnes extérieures à la CSSCT
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :
du médecin du travail et/ou des membres de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail;
de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des CARSAT
Article 2 – les missions et attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Il est rappelé que le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément aux articles L. 2312-9 et suivants du code du travail, sauf pour celles expressément déléguées à la CSSCT dans le cadre du présent accord.
Le CSE contribue au suivi et à l’amélioration des conditions de travail ainsi qu’à la promotion et au suivi de la santé au travail.
Les missions suivantes du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,
Formuler des propositions en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et des agissements sexistes, le cas échéant en lien avec le référent désigné par le CSE,
Formuler des propositions en matière d’accès et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi qu’en matière d’amélioration des conditions de travail,
Aider le CSE dans ses attributions consultatives dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs,
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail,
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Participer, par l’intermédiaire d’un de ses membres, aux réunions “arbre des causes” organisées par la Direction,
En cas de travaux réalisés par une entreprise extérieure sur les sites, être informée de la date de l’inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, des inspections et réunions périodiques de coordination, ainsi que de toute situation d’urgence et de gravité mentionné au 3° de l’article L 4614-6 du code du travail, dans le cadre de l’application de l’article L 4514-1 du code du travail,
Être informée sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques et au Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Le CSE conserve les autres missions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non expressément listées ci-dessus telles que le recours à l’expert, les attributions consultatives du CSE et l’exercice des droits d’alerte visés aux articles L. 2312-59 à L. 2312-71 du code du travail.
Article 3 – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
3-1-Principes
Au titre des principes, il est rappelé que :
chaque organe de représentation du personnel doit exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches accomplies. Ainsi, la CSSCT exerce pleinement sa compétence dans les missions visées à l’article 2 ci-dessus qui lui sont expressément confiées par le CSE ;
la CSSCT doit réaliser l’ensemble de ces tâches dans des délais compatibles avec les échéances concernant le rendu d’avis du CSE au regard notamment des dispositions réglementaires et/ou conventionnelles. Ainsi, la remise tardive des travaux, synthèses, rapports, comptes-rendus, relevé de position (…) par la CSSCT de même que leur insuffisance ou leur absence n’est pas de nature à reporter l’échéance de la consultation du CSE ;
un calendrier annuel prévisionnel des réunions récurrentes de la CSSCT est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE et communiqué aux membres du CSE ainsi que qu’aux membres de la CSSCT lors de leur première réunion annuelle.
3-2- Les réunions
La CSSCT se réunit en séance plénière au moins une fois par trimestre, soit au moins quatre réunions par an, sur convocation de la Direction.
Les réunions de la CSSCT doivent avoir lieu en amont des quatre réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce, pour permettre la communication des informations aux membres du CSE en temps utile.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président ou son représentant en concertation avec le Secrétaire de la CSSCT.
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, la convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la CSSCT aux membres de la CSSCT au moins huit jours calendaires avant la tenue de la réunion en temps utile. Les réunions de la CSSCT sont organisées en présentiel, en visio-conférence ou mixte, au choix du participant.
3-3- Les heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de huit heures de délégations par mois en cette qualité.
Pour les membres de la CSSCT étant par ailleurs élus titulaires au CSE, ces huit heures de délégations constituent des heures de délégation additionnelles. Ces dernières heures viennent s’ajouter à celles leur étant déjà octroyées en application de l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical au sein de GazelEnergie Generation en date du 12 juillet 2024 en leur qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE. Il est précisé qu’ils peuvent utiliser ces dernières heures de délégation pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Ces huit heures de délégation attribuées spécifiquement es qualité de membre de la CSSCT ne sont pas mutualisables entre les membres de la CSSCT mais peuvent faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.
Ces heures de délégation sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, elles doivent être utilisées conformément à leur objet et prises prioritairement pendant le temps de travail. Le suivi de ces heures de délégation s’opérera conformément aux dispositions du 3.2. « Modalités de suivi des heures de délégation » issues de l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical au sein de GazelEnergie Generation du 12 juillet 2024.
Les heures passées en réunion de la CSSCT, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, et aux enquêtes en cas d’accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles conformément aux articles R 2315-7 et L 2315-11 du Code du travail. Elles ne sont pas déduites des heures de délégation attribuées aux membres de la CSSCT, y compris les heures de délégation propres aux membres de la CSSCT élus titulaires du CSE.
3-4-La formation des membres de la CSSCT
En application de l’article L 2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation.
Cette formation est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Le financement de cette formation est pris en charge par l’entreprise.
A mi-mandat, les membres de la CSSCT pourront demander à bénéficier, en outre, d’une formation d’actualisation d’une durée de trois jours maximums en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail financée par l’entreprise.
Le membre supplémentaire unique visé à l’article « 1-1- Membres de la CSSCT » du présent accord bénéficie, à titre exceptionnel, des dispositions du présent « article 3-4-La formation des membres de la CSSCT ».
3-5-Les moyens matériels
Afin qu’il exerce ses missions dans les meilleures conditions, il est remis un téléphone portable à chacune des membres de la CSSCT s’il n’en dispose pas à titre professionnel.
Article 4 – Déplacements des membres de la CSSCT
Afin de faciliter l’exercice des missions de la CSSCT, qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE, l’entreprise prend en charge, en plus des frais relatifs aux déplacements pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur, ceux relatifs à un déplacement aller/retour par trimestre pour se rendre sur les sites au titre des inspections visées à l’article L 2312-13 du Code du travail.
Le traitement des temps de déplacement s’opérera dans le cadre de l’article 4.2. « Traitement des temps de trajet » de l’accord collectif relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical au sein de GazelEnergie Generation conclu le 12 juillet 2024.
Tous les autres déplacements hors de l’hypothèse des inspections visées à l’article L 2312-13 du Code du travail doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Direction.
Article 5 – L’obligation de confidentialité des membres de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant par nature un caractère confidentiel et/ou présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Article 6 – Dispositions finales
6-1- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à l’échéance du mandat électoral en cours, sans tacite reconduction.
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Les dispositions du présent accord se substitue de façon immédiate et irréversible aux dispositions de nature équivalente, issus d’accords, d’usages, engagement unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet et qui s’appliquaient avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
5-2- Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
