PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIFA LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre la société GAZFIO, dont le siège social est sis à Romilly-sur-Andelle, 12 chemin du Moulin des Ponts -ZA des Hautes Rives, Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, assistée de xxxxx, membre titulaire 1er collège, et xxxxxxxx, membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.
D’autre part,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Aux termes des réunions en date des 25 mai 2021, 2 juin 2021, 8 juin 2021 et 24 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1 L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la première réunion de négociation.
Délégation syndicale CFDT :
Demande d’une augmentation collective de :
2% pour les personnes au SMIC
2% pour les professionnels
2% pour les cadres
Demande d’une augmentation individuelle au mérite de 1% à 2% pour l’ensemble du personnel.
Augmentation des Primes (prime travail posté, prime de transport, prime grand déplacement, prime des médaillés, mise en place de tickets restaurant)
2.2 La Direction :
Proposition d’accorder, selon certains critères, des augmentations individuelles.
ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES : ACCORD
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective de 0,5% pour les professionnels, au 1er juin 2021.
La mise en place de tickets restaurant pour une valeur faciale de 6€ avec 50% de prise en charge par la direction à partir du mois de septembre 2021.
Des augmentations individuelles selon certains critères.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.
