PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIFA LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre la société GAZFIO, dont le siège social est sis à Romilly-sur-Andelle, 12 Chemin du Moulin des Ponts – ZA des Hautes Rives Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CDFT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, assistée de Madame XXXXXXXXXXX membre titulaire 1er collège, et Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.
D’autre part,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Aux termes des réunions en date des 2 mars 2023, 10 mars 2023, 16 mars 2023, 17 mars 2023 et 27 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1 L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la première réunion de négociation.
Délégation syndicale CFDT :
Demande d’une augmentation collective de :
2% pour les personnes au SMIC
6,6% pour les professionnels
6,6% pour les cadres
Demande d’une augmentation individuelle au mérite de 1% à 2% pour l’ensemble du personnel.
Augmentation des Primes (prime travail posté, prime de salissure, prime de découchage, prime des médaillés, prime d’astreinte, revalorisation des tickets restaurant et de la prise en charge de la direction)
Anticipation du versement de la participation en mars
2.2 La Direction :
Proposition d’accorder, selon certains critères, des augmentations individuelles.
ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES : ACCORD
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective de 115€ par mois brut pour les professionnels et les cadres, au 1ermars 2023.
Une revalorisation du montant des tickets restaurant de 6€ à 7€50 à partir du mois de mars 2023.
Une revalorisation de la prime des médaillés à + 3€ par année de travail soit 13€ par année de travail dans l’entreprise.
Anticipation exceptionnelle du versement de la prime de participation à avril 2023
Des augmentations individuelles selon certains critères.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.
Fait à Romilly sur Andelle, le 27 mars 2023 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
