PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIFA LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre la société GAZFIO, dont le siège social est sis à Romilly-sur-Andelle, 12 chemin du Moulin des Ponts – Z.A. des Hautes Rives, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, assistée de Madame XXXXXXX, membre titulaire 1er collège, et Monsieur XXXXXXXX, membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.
D’autre part,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Aux termes des réunions en date des 18 mars 2025, 28 mars 2025, 3 avril 2025 et le 30 avril 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1 L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la première réunion de négociation.
Délégation syndicale CFDT :
Demande d’une augmentation collective de :
2% pour les personnes au SMIC
4% pour les professionnels
4% pour les cadres
Demande d’une augmentation individuelle au mérite de 1% à 2% pour l’ensemble du personnel.
Augmentation des Primes (prime travail posté, prime de transport, prime de salissure, prime de découchage/grands déplacements, prime des médaillés, prime d’astreinte, revalorisation des tickets restaurant)
Prise en charge des journées enfants malades à 100%
Mise en place d’une prime d’intéressement pour 2025
2.2 La Direction :
Proposition d’accorder, selon certains critères, des augmentations individuelles.
Propose la mise en place d’une prime mensuelle d’assiduité de 50€/mois
ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES : ACCORD
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective de 1,5% pour les professionnels à partir du mois de mai 2025. Cette augmentation sera attribuée aux personnes qui étaient présentes dans l’entreprise au 31 décembre 2024.
La mise en place d’une prime d’assiduité de 50€/mois pour tous les salariés de Gazfio.
Cette prime sera versée pour un mois complet. Elle ne sera pas versée les mois où les collaborateurs seront absents au moins une journée. Ne sont pas considérés comme une absence : les congés payés, les congés d’ancienneté, les RTT, les JRSIA et les repos compensateurs. Il a été convenu que les deux premiers jours enfants malades ne seront également pas comptabilisés dans ces absences. Cette prime est rétroactive au 1er janvier 2025. Elle sera versée le mois M+1 comme pour les tickets restaurants et la prime de déplacement.
L’extension de la prime de salissure de 33€/mois aux postes des soudeurs et aux techniciens SAV.
Anticipation exceptionnelle du versement de la prime de participation à avril 2025.
Des augmentations individuelles selon certains critères.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.
