RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2020
ENTRE
La Direction Générale de la Société GB 2000,
D’UNE PART
ET
Les délégations syndicales suivantes :
FO
CGT
CFDT
CFTC
CGC
D’AUTRE PART
Suite à la mise en place de l’UES Aldes, une négociation a été engagée sur les points suivants :
Augmentation générale Les salaires de base seront revalorisés de l’inflation hors tabac (indice 001763852) soit 1,19% arrondi à 1,2%. Cette revalorisation sera effective sur la paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Augmentations individuelles L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera de 0,8% de la masse des salaires de base. Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de juin avec effectif rétroactif au 1er février 2020. La prime de vacances La prime de vacances versée sur la paie du mois de juin 2020 sera de :
ETDA : 546.45 €,
Cadres : 444.57 €.
Prime de transport La prime de transport sera la suivante :
de 1.2 à 2 kms : 1.34 €
de 2 à 3 kms : 1.65 €
de 3 à 10 kms : 1.86 €
+ de 10 kms : 2.39 €
Jour de pont : Ascension Au regard de l’évolution de la situation liée au COVID, afin de permettre une meilleure organisation du travail, l’octroi par l’entreprise du traditionnel pont de l’Ascension est annulé pour cette année 2020. Le jour de pont sera après information et consultation du Comité Social et Economique de l’UES ALDES ; - Affecté à une fermeture totale de l’Entreprise ; - Ou, en l'absence d'une fermeture totale de l’Entreprise, utilisé au libre-choix du salarié. Journée de solidarité La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte (1er juin 2020) lors du CSE de janvier 2020. Cette journée sera donc travaillée pour tous. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat En application de l’ordonnance du 1er avril 2020 n° 2020 385 la société a décidé de verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat le 3 juillet 20. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2020. Les bénéficiaires sont les salariés liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime ainsi que les intérimaires mis à disposition de la société à la date de versement ; Le montant de la prime est de :
200 € pour les bénéficiaires percevant un salaire de base mensuel temps plein inférieur ou égal à 1550€ ;
500 € pour les bénéficiaires percevant un salaire de base mensuel temps plein compris entre 1551 € et inférieur ou égal à 2450 € ;
350 € pour les bénéficiaires percevant un salaire de base mensuel temps plein supérieur à 2450 €.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année au sein de la société et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année écoulée (soit du 4 juillet 2019 au 3 juillet 2020), la prime exceptionnelle sera calculée à proportion de leur durée de présence effective.
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 :
Les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC Brut (soit la période de juillet 2019 à juin 2020). Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Egalité professionnelle, Epargne salariale et Gestion des emplois et des parcours professionnels Suite à la mise en place de l’UES ALDES, une négociation sur ces thèmes va être engagée dans les prochaines semaines. Prévoyance et Frais de santé Au sein de la société, les régimes de prévoyance et de frais de santé sont actuellement définis unilatéralement par l’employeur. Information du personnel Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés via l’AGORA. Notification de l’accord Cet accord collectif, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise et non-signataire de l’accord pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail. Dépôt et Publicité de l’accord Le présent accord, après validation et absence d’opposition, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de LYON en deux exemplaires : un format PDF ainsi qu’un format Word anonymisé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un autre exemplaire sera déposé au Greffe de Conseil de Prud’hommes de Lyon par la Direction de l’entreprise. Cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
