ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre
La société GCA Suppply Logistics, 4 avenue Laurent Cély – Tour d’Asnières, Hall C – 92600 ASNIERES-SUR SEINE ; Société anonyme au capital social de 100 000 Euros, inscrite au registre du Commerce de Nanterre sous le n° 791 481 302 ;
Représentée par ____________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La société ».
D’UNE PART
ET :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur_________ , Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par Madame ____________, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il est rappelé et convenu ce qui suit :
DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES :
En application du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. L’APLD permet en cas de réduction durable de l’activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
L’activité de GCA Supply Logistics a connu une baisse significative depuis le début de l’épidémie au Covid 19. La forte présence de GCA Supply Logisitcs dans le secteur industriel en particulier aéronautique (notamment chez Safran ou Air France) automobile et de l’énergie a particulièrement exposé l’entreprise.
La quasi-totalité des établissements de GCA Supply Logistics est en effet située sur les sites de ses clients (in situ), le niveau d’activité des équipes étant exclusivement dépendant de celui de son client unique. Depuis le début de l’épidémie certains clients ont du fermer temporairement leurs usines, utiliser le dispositif de l’activité partielle ou même engagé des PSE.
Entre mars 2020 et fin décembre 2020, le système légal d’activité partielle a permis à l’entreprise de faire face à la fermeture ou la quasi -fermetures des usines de ses clients et à la diminution de ses commandes. Ainsi le CSE de GCA Supply Logistics a approuvé à l’unanimité la mise en œuvre de l’activité partielle sur une première période allant de mars 2020 à fin juin 2020, puis sur une seconde période de juillet 2020 à fin octobre 2020 et enfin une troisième période de novembre à décembre 2020.
Malheureusement dans le secteur aéronautique les annonces de suppression de poste et les perspectives du secteur sont sombres. Dans les domaines de l’automobile et de l’énergie la situation est également difficile. Or GCA Supply Logistics compte parmi ses principaux clients les groupes Safran, Air France, Schlumberger ainsi que des équipementiers automobiles.
Ainsi, le Directeur Général d’Air France KLM a déclaré fin septembre qu’en se fondant sur les dernières semaines
il était clair que le rebond du trafic serait plus lent que prévue et que le niveau d’activité de 2019 ne serait pas retrouvé avant 2024. Le groupe Air France a officialisé début juillet la suppression de 7580 postes d'ici fin 2022 (soit 16% des effectifs d'Air France et 42% de ceux de Hop!). Plus récemment M. Smith a indiqué qu'en raison du reconfinement, le niveau d'activité en France était "tombé en dessous de 10%" du niveau de 2019.
Chez Safran, principal client de GCA Supply Logistics, l’entreprise a conclu un accord APLD afin de faire face à la chute de l’activité et éviter de procéder à des licenciements. Son Directeur général a déclaré que si l’arrivée des vaccins se confirme, la reprise pourrait se faire en trois étapes : fin 2022, un retour du trafic au niveau de 2019 sur les routes domestiques, puis fin 2023, sur le segment régional et fin 2024, pour le trafic long-courrier.
Schlumberger a accusé une nouvelle perte nette de 3,43 milliards de dollars au second trimestre et prévoit la suppression de 21 000 emplois, soit un quart de ses effectifs. Pour la France cela représenterait près de 400 suppressions de postes, ce qui correspond à 20% de l'effectif au niveau national. S’agissant du marché de l’automobile et d’après les données des immatriculations des voitures particulières le marché automobile français affiche une baisse de 27,03 % en novembre 2020 par rapport à la même période en 2019. Le marché français s’est écroulé pendant cette période, du fait de la mise en place du second confinement. Avec deux périodes de confinement, le marché français se situe à son plus bas historique depuis les années 1975, avec un total de 1,463 million de véhicules immatriculés depuis le début 2020 ce qui porte la baisse à - 26,92 % par rapport à l’année 2019. Dans ces secteurs d’activité la situation chez GCA Supply Logistics est la suivante : Au titre de l’année 2020 les établissements relevant des secteurs aéronautiques, automobiles et pétroliers ont particulièrement souffert de la crise sanitaire. Par rapport à 2019 la baisse de chiffre d’affaire par rapport à 2019 est de plus de 5 millions d’euros soit 20% de l’activité.
Les projections dans ce secteur sont plutôt sombres comme en attestent l’analyse qu’en font nos clients et les professionnels de chaque secteur.
GCA Supply Logistics a par conséquent été contrainte de construire des prévisions à la baisse pour les deux prochaines années comme l’illustre le graphique ci-dessous qui reprend le budget 2021 et la projection d’activité pour 2022.
Le cumul annuel fait apparaitre une baisse du chiffre d’affaire de 20% en 2020 par rapport à 2019. En 2021 le chiffre d’affaire budgété est de 30% inférieur au chiffre d’affaire de 2019. Nous espérons que 2022 permettra de retrouver de la croissance mais nous projetons qu’il restera inférieur de 25% par rapport à 2019.
Dans ce contexte il apparait indispensable sur certains de ses établissements sous-traitants dans le secteur aéronautique, automobile ou bien fortement dépendants du secteur de l’énergie que GCA Supply Logistics prenne à son tour des mesures de nature à lui permettre de traverser la période difficile qui s’annonce et de préparer la reprise de l’activité.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au jour de sa signature aux établissements suivants :
Etablissement in situ ayant comme client unique un acteur majeur du secteur aéronautique :
Rogerville
Colombes
Gennevilliers
Moissy
Orly
Roissy
VLR
Blagnac
Etablissement in situ ayant comme client unique un fournisseur des industries automobiles et aéronautiques :
Ales
Etablissement ayant comme client principal un acteur majeur du secteur de l’énergie (Schlumberger) :
Les Ulis
Tous les salariés de ces établissements ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif d’activité partielle au sein des établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord.
Article 3 – Modalités de fonctionnement du dispositif d’activité partielle
3.1 Réduction de l’horaire de travail
Les parties reconnaissent que l’horaire de travail sera réduit de 40% au maximum pour les salariés dont le décompte est calculé en heures ou en jours pendant la durée d’application du présent accord.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application prévue à l’article dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique pour chaque établissement concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
3.2 Emploi et formation professionnelle La Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur le périmètre des établissements concernés par les mesures d’activité partielle sauf si les perspectives d’activité telles que prévues par le présent accord se sont dégradées.
Cet engagement s’applique pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’établissement concerné. Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences.
3.4 Indemnisation
3.4.1 Indemnité versée au salarié
Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle, qui représente 70% de la rémunération brute selon les règles légales. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
3.4.2Allocation versée à l’employeur
Le taux horaire de l’allocation d’indemnité partielle spécifique versée à l’employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60% de la rémunération horaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce plancher ne s’appliquant toutefois aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Article 4 – Conséquences de l’entrée dans le dispositif
Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :
L’acquisition des droits à congés payés ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif
Les périodes de recours au dispositif sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 5 – Prise de congés payés et RTT
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Il doit néanmoins permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, règlementaires.
Article 6 : Efforts proportionnés des dirigeants exerçant dans le périmètre de l’accord
La rémunération des mandataires sociaux sera examinée en tenant compte de l’effort collectif sollicité aux termes du présent accord.
Article 7 – Information des organisations syndicales, des représentants de proximité et du CSE
Les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel seront informées tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif.
Dans un premier temps les représentants de proximité seront réunis tous les 3 mois sur chacun des sites concernés, préalablement à la réunion du CSE.
Les Directeurs de site devront fournir aux représentants les informations suivantes :
le nombre de salariés par service concerné par la mise en œuvre de l’APLD;
la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés;
le nombre mensuel d’heures chômées en % de l’activité habituelle ;
les perspectives de reprise Evimiz15
de l’activité.
Cette réunion fera l’objet d’un compte-rendu qui sera obligatoirement signé par les représentants et la Direction du Site.
Les comptes-rendus seront ensuite transmis à la Direction des Ressources Humaines qui en établira une synthèse et la présentera au Comité Social et Economique.
Il est expressément prévu que la Direction de l’entreprise devra veiller tant au niveau local que national à l’équité dans le déploiement du dispositif d’APLD. Ainsi il est essentiel d’assurer un bon équilibre entre les collaborateurs qui travaillent et ceux qui sont en activité partielle. L’objectif doit être que ce ne soit pas toujours les mêmes salariés qui travaillent et qui ne travaillent pas sous réserve de la prise en compte des compétences spécifiques et des exigences requises pour le poste.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
A l’exception de l’établissement des Ulis, les activités des établissements de GCA Supply Logistics déterminés à l’article 1 sont exercées in situ pour un client unique.
La durée de la période d’activité partielle ne peut donc être fixée au-delà de la date d’échéance du contrat qui lie chaque site avec son client unique.
Le présent accord est donc conclu :
à minima pour la durée du contrat restant à courir à compter de la signature du présent accord en fonction des dates d’échéance des contrats clients mentionnées dans l’annexe 1.
et pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non pour chacun des établissements concernés
Il est expressément convenu qu’en cas de renouvellement des contrats de chacun de ces établissements avant la date d’échéance du présent accord, les parties se réunissent à nouveau afin de conclure un avenant permettant de renouveler le dispositif conformément à l’article 10 du présent accord.
Article 9 – Validation de l’accord
La Société adresse la demande de validation à la Direccte par voie dématérialisée, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-26 du Code du travail.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
L’autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan que la Société doit adresser à l’administration.
Article 10 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.
Article 11 – Formalités et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Asnières, le 15 décembre 2020 En 5 exemplaires originaux
Pour la société
Madame _________
Directeur Des Ressources Humaines Groupe
Pour la CGT,
Monsieur_____________ , Délégué Syndical,
Pour FO,
Madame _________________, Déléguée Syndicale
Annexe 1 Echéance des contrats des sites entrant dans le champ d’application du présent accord
Etablissement Activité/Client Date d’échéance du contrat Commentaire
Colombes Safran 31/12/2020 Renégociation en cours
Les Ulis Schlumberger 31/12/2020 Renégociation en cours
Gennevilliers Safran 30/09/2022
Moissy Safran Logistique 31/12/2024
Safran/LRU 31/12/2021
Safran/Caisserie 31/12/2020 Renégociation en cours Orly Air France Industrie 30/03/2022
Roissy Air France Industrie/Textile 31/05/2021
AirFrance Industrie/MSEV/EO 31/03/2022
VLR Air France Industrie 31/03/2022
Blagnac Safran 31/03/2021
Alès SNR 31/03/2021 Arrêt du contrat à l’échéance du terme Rogerville Safran 31/03/2022
