Au fil des discussions autour de la négociation sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail, il a été évoqué l’indemnisation de journées pour enfants malades tel que prévu par le Code du travail. Afin de mesurer la pertinence de cette mesure et son bon usage, il a été convenu :
de sa mise en place pour une durée déterminée et
de la mise en place d’indicateurs de suivi à savoir :
Nombre de salariés bénéficiaires et de journées indemnisées par catégorie
Ratio du nombre de journées indemnisées sur nombre de journées prises pour enfants malades
Nombre de salariés bénéficiaires sur effectif moyen de la catégorie
Nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires sur effectif moyen et nombre de journées indemnisées pour les femmes et pour les hommes.
À l’issue de cette phase de test, il est convenu que les partenaires sociaux se réuniront afin de déterminer de la suite qu’il devra y être donné.
CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant viennent en complément de l’accord sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail. Elles s’appliquent à l’ensemble des salariés, sans distinction quant à la nature du contrat (CDI et CDD – temps plein – temps partiel).
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Cet avenant prendra effet le 1er mai 2020 pour une durée de 20 mois. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2021.
JOURS ENFANT MALADE
En application de l’article L 1225-61 du Code du travail, il est rappelé que les salariés bénéficient d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L 513-1 du Code de la sécurité sociale. La durée de ce congé non rémunéré est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
L’année civile est retenue pour décompter le nombre de jours autorisés par les textes.
3.1- Demande de jours pour enfant malade
Le salarié devra prévenir immédiatement – c’est-à-dire – le jour même sa hiérarchie de son absence et du motif de l’absence. Il devra remettre sous 48 heures à la Société le certificat médical établi selon les dispositions de L 1225-61 du Code du travail.
3.2- Indemnisation des jours pour enfant malade
Le salarié bénéficiera d’une indemnisation à hauteur de 100% de sa rémunération de base dans la limite d’un crédit de 2 journées par an pour l’ensemble des enfants présents au foyer. L’indemnisation reste subordonnée au respect des conditions fixées à l’article 3.1.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant sera déposé, dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, à savoir : Poissy. Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait aux Mureaux, le 29 novembre 2019
