Accord d'entreprise GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE
Avenant à l'accord de prorogation des mandats des CSE d'établissements et CSE central et des différentes commissions afférentes aux CSE d'établissements du 11 septembre 2023
Application de l'accord Début : 13/02/2024 Fin : 30/03/2024
AVENANT A l’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET CSE CENTRAL ET DES DIFFERENTES COMMISSIONS AFFERENTES AUX CSE D’ETABLISSEMENTS DU 11 SEPTEMBRE 2023
GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE
Entre les soussignéEs :
GE Energy Power Conversion France SASU au capital de 16 590 900 Euros, dont le siège social est sis 18 avenue du Québec – 91140 Villebon-sur-Yvette, représentée XXX
D’une part,
Ci-après désignée la « Direction » ou la « Société » ou « GEPC France »
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
Ci-après désignés ensemble « les Parties » ou « les Partenaires Sociaux »
Table des matières TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule et Objet PAGEREF _Toc140852703 \h 3 Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE et du CSEC PAGEREF _Toc140852704 \h 3 Article 2 : Prorogation des désignations des délégués syndicaux d’établissements et centraux ainsi que des représentants syndicaux aux CSE et CSEC PAGEREF _Toc140852705 \h 3 Article 3. Clauses finales PAGEREF _Toc140852706 \h 4 Préambule et Objet
Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (« CSE » ou « CSE d’établissements »), du Comité Social et Economique Central d’entreprise (« CSE Central » ou « CSEC ») et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC de la Société GE Energy Power Conversion d’une durée de 4 ans arrivant normalement à échéance le 1er janvier 2024 ont été prorogés jusqu’au 15 février 2024 par accord unanime signé le 11 septembre 2023.
Dans l’intérêt général et toujours en vue d’organiser dans les meilleures conditions les élections, les Parties souhaitent unanimement proroger une nouvelle fois les mandats des représentants élus aux CSE d’établissements, au CSEC et aux différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC pour un temps limité. C’est l’objet du présent Avenant.
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées les 14 et 21 novembre et sont convenues de conclure un avenant à l’accord de prorogation des mandats des membres des CSE d’établissements, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC (ci-après « l’Accord »). Il a ainsi été convenu ce qui suit. Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE et du CSEC
Les mandats des membres des CSE, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC devaient expirer le 1er janvier 2024 et ont été prorogés une première fois jusqu’au 15 février 2024. Les Parties se sont accordées sur la nécessité impérative de reporter les élections professionnelles de renouvellement des mandats des membres des CSE d’établissements, des membres du CSEC et des membres des différentes commission afférentes aux CSE d’établissements et CSEC et d’envisager, par conséquent, la prorogation des mandats des élus. En conséquence, d’un commun accord et à l’unanimité, il est décidé de proroger, à titre exceptionnel, la durée de l’ensemble des mandats électifs actuels des membres des CSE d’établissements (titulaires et suppléants) et du CSEC (titulaires et suppléants) en vigueur à ce jour au sein de la société GE Energy Power Conversion France jusqu’au 30 mars 2024. Les mandats des membres des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et au CSEC seront également prorogés jusqu’au 30 mars 2024. Cette prorogation des mandats et le report du processus électoral qui en découle a été décidé en accord avec les Organisations Syndicales au sein de la société GE Energy Power Conversion France, le présent Avenant étant signé par l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives de la Société.
Article 2 : Prorogation des désignations des délégués syndicaux d’établissements et centraux ainsi que des représentants syndicaux aux CSE et CSEC
En conséquence de ce présent Avenant, les désignations des délégués syndicaux d’établissements et centraux ainsi que des représentants syndicaux aux CSE et CSEC sont, sauf décision contraire des organisations syndicales qui les désignent, prorogés pour la même durée à savoir jusqu’au 30 mars 2024. Article 3. Clauses finales
Le présent Avenant entre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et est conclu pour une durée déterminée. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à compter de la fin des mandats prorogés cités ci-avant soit le 30 mars 2024. Le présent Avenant s’incorpore à l’Accord de prorogation des mandats des CSE d’établissements et CSE Central et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissement du 11 septembre 2023. Le présent Avenant et l’Accord en date du 11 septembre 2023 constituent un tout indivisible. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue ci-dessous. Le texte du présent Avenant une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité à la suite de cette notification.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord (« Dépôt de l’Accord »).
Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Avenant signée des Parties (en pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, la liste des établissements ayant des implantations distinctes et leurs adresses respectives. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Avenant, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.
Un exemplaire original du présent Avenant est remis à chacune des Parties.
Un exemplaire numérique du présent Avenant sera remis aux membres du CSE-C, des CSE d’établissement et des délégués syndicaux.
Un avis sera affiché sur les panneaux, réservés à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Villebon-sur-Yvette le 6 décembre 2023, en 6 Exemplaires originaux Pour GE ENERGY POWER CONVERSION France SAS
