Accord d'entreprise GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC
Accord de report des élections professionnelles chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC
Application de l'accord
Début : 01/09/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2017
Fin : 01/01/2999
26 accords de la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC
Le 29/09/2017
ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHEZ GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC
ENTRE :
La Société GE Energy Products France SNCDont le siège social est situé 20, Avenue du Maréchal Juin, 90007 BELFORT Cedex
Immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° SIREN 349 942 458
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales soussignées- C.F.E.-C.G.C.
- C.G.T.
- SUD TechnHom
d'autre part,
ci-après dénommées « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
- PREAMBULE
- ARTICLE 1er - OBJET DE L’ACCORD : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017
- ARTICLE 2 – NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL 2018
- Article 3 - DATE D’EFFET
- ARTICLE 4 - DENONCIATION OU REVISION
- ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
- PREAMBULE
Les élections professionnelles devaient se tenir en novembre 2017. Le nouveau contexte législatif prévoit des changements importants dans la composition et les missions des Instances Représentatives du Personnel devant intervenir dans un proche avenir.
Les parties signataires se sont rencontrés le 22 septembre 2017 et ont convenu les modalités suivantes.
- Article 1er – OBJET DE L’ACCORD : report des elections professionnelles 2017
Les élections professionnelles qui auraient dû se tenir en novembre 2017, sont reportées au mois d’octobre 2018.
- Article 2 – NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL 2018
La première date de négociation du protocole électoral des élections professionnelles d’octobre 2018 se tiendra le 23 mai 2018.
- Article 3 – REPRESENTANT SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE ISSU DE L’EQUIPE MAINTENANCE INTERNALISEE
Compte tenu du report des élections professionnelles, et afin de permettre une meilleure intégration de l’équipe maintenance de la Société CIGMA, les parties conviennent que chaque organisation syndicale pourra nommer temporairement un Représentant syndical supplémentaire issu de l’équipe maintenance internalisée au 1er septembre 2017. Cette nomination expirera le 31 décembre 2017.
Ce représentant bénéficiera d’un crédit d’heures de 20 heures mensuelles.
- Article 4 - DATE D’EFFET du present accord
Le présent accord collectif d’entreprise, qui entre en vigueur au 1er septembre 2017, est conclu pour une durée indéterminée.
- Article 5 – DENONCIATION OU REVISION
Dénonciation
- La dénonciation doit être précédée d’un préavis dont la durée est fixée à trois mois,
- La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes (voir ci-dessous).
Révision
- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement,
- Dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,
- Les dispositions de l’avenant resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
- Article 6 – DEPOT et publicité de l'Accord
Le présent Accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du territoire de Belfort, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Belfort, le 29 septembre 2017, en 6 exemplaires originaux
Le présent accord comporte 6 pages, toutes paraphées.
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
GE Energy Products France SNCC.F.E.-C.G.C.
Représentée par…………………………………………
C.G.T.
Représentée par…………………………………………
SUD TechnHom
Représentée par…………………………………………
Mise à jour : 2017-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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