ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES SPECIFIQUES MISES EN PLACE DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE 2023 AU SEIN DE GE Energy Products France SNC
Le présent avenant est conclu
ENTRE
La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,
Représentée par XXX Représentant du Gérant Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales soussignées
Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat CGT General Electric, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
D’autre part
Préambule
En Septembre 2023, les organisations syndicales représentatives de GEEPF ont fait part à la Direction de revendications concernant la mise en place de mesures exceptionnelles pour accompagner les salariés compte-tenu du contexte économique particulièrement difficile en 2022.
Dans le cadre de négociations et de dialogue, les parties signataires se sont rencontrées à trois reprises, les 17 octobre, 20 octobre et 2 novembre 2023 afin de mettre en place des mesures financières immédiates pour soutenir les salariés.
Les parties ont attesté de la nécessité de maintenir la continuité de l’activité et l’engagement du personnel afin d’assurer les livraisons prévues jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces négociations ont permis d’aboutir à un accord sur les mesures décrites ci-après.
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIREs
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise GEEPF en CDD et CDI, en contrat d’alternance ainsi qu’au personnel intérimaire présents dans les effectifs au 01 décembre 2023.
Sont exclus du champ d’application du présent accord :
Les stagiaires école
Les salariés en portage dans le cadre du PSE à la date de signature de cet accord
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR, TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL
Les parties conviennent de l’utilisation de la prime de partage de la valeur, conformément à La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce dispositif prévoit une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés dont la rémunération brute annuelle des 12 derniers mois précédent le paiement de la prime ne dépasse pas 3 SMIC (calcul sur 12 mois glissant), soit 62 034.66 euros. La période de calcul du salaire annuel brut s’entend au moment du versement de cette prime. Cette limite est ajustée proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise sur la période de référence et au temps de travail contractuel du salarié.
La période de référence pour la répartition de la prime s’entend du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Pour les salariés dont la rémunération brute dépasse 3 SMIC, cette prime est soumise à contributions sociales CSG-CRDS. Elle entre également dans le calcul du brut et du net fiscal.
Le montant de cette prime sera de :
1000 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est inférieure ou égale à 42000,00 euros,
800 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est comprise entre 42000,01 euros et 50000,00 euros,
600 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est comprise entre 50000.01 euros et 62034.66 euros
450 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est comprise 62034.67 euros et 70000 euros
Le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, et pour les salariés ayant eu une période de suspension de contrat sur la période de référence pour congé sans solde. Elle sera également calculée au prorata temporis pour les salariés ayant rejoint l’effectif au cours de la période de référence.
Cette prime sera versée à 50% pour les alternants, au prorata de leur temps de présence sur la période de référence.
En revanche, les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité, d’un congé parental, d’un congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé de présence parentale ou d’un arrêt maladie ne seront pas concernés par cette proratisation.
Article 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Cette prime sera versée en une fois en décembre 2023, à échéance normale de paye.
Article 4 : PRISE D’EFFET – DUREE -
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er décembre 2023 et se terminera le 31 décembre 2023 de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Belfort. Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Belfort, Le 6 Novembre 2023
En autant d'exemplaires que de Parties et un exemplaire pour le Conseil de prud'hommes compétent.
