ACCORD SALARIAL DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC POUR L’EXERCICE 1ER FEVRIER 2024 – 31 JANVIER 2025 ACCORD SALARIAL DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC POUR L’EXERCICE 1ER FEVRIER 2024 – 31 JANVIER 2025
Le présent accord est conclu
ENTRE
La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort, Représentée par XXXX en sa qualité de XXXX
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées
Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
D’autre part
right
PREAMBULE
PREAMBULE
La direction de GE Energy Products France SNC a convoqué l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après « NAO ») prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail.
Compte tenu des enjeux de compétitivité et dans un contexte économique concurrentiel, nous devons maintenir un certain équilibre entre augmentation générale et augmentation individuelle. Les augmentations de salaires doivent rester un facteur de motivation pour les salariés qui s’investissent pleinement au service de nos clients.
Nous devons travailler ensemble à des propositions équilibrées, et trouver des compromis constructifs qui bénéficieront à toutes les parties, favorisant notre succès à long terme et la satisfaction des employés.
Nous devons adapter notre mode de fonctionnement et nos accords à la problématique liée à notre pyramide des âges.
Par ailleurs, une réflexion indispensable sur les compétences, la polyvalence et les sphères de mobilité est nécessaire afin de conserver en interne les activités en adéquation avec nos besoins.
Et enfin, l’alternance restera un axe majeur pour former des personnes à nos métiers et valoriser l’attractivité industrielle de notre bassin de l’emploi, nous maintenons l’objectif du nombre d’alternants dans nos services à 80 alternants et stagiaires à l’horizon décembre 2024.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise GE Energy Products France SNC, à l’exception du personnel en absence Longue durée non-rémunéré et des salariés en suspension de contrat dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi de 2019. Pour le personnel sous contrat de formation (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE, stagiaire), seules les mesures « Autres éléments de rémunération » seront applicables. Ces dispositions sont également applicables au personnel intérimaire.
Dispositions salariales pour les salariés non-cadres
Une augmentation générale de 4% des salaires de base temps plein sera effectuée pour les salariés non-cadres.
Cette augmentation générale s’appliquera au 1er avril 2024.
Il est convenu que l’augmentation générale minimale du salaire de base temps pleins sera de 120 euros bruts (talon).
Ce budget n’inclut pas les promotions qui pourraient avoir lieu en cours d’année 2024.
Dispositions salariales pour les Cadres
Cadre dont le salaire de base est inférieur à 90 000€
Une augmentation générale de 1,5% des salaires temps plein sera effectuée pour les salariés Cadre dont le salaire de base est inférieur à 90 000€
Cette augmentation générale s’appliquera au 1er avril 2024.
Un budget de 2,5% des salaires de base temps pleins des Cadres sera consacré à des augmentations individuelles (hormis ceux ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle lié à une promotion depuis le 1er janvier 2024). Ces augmentations individuelles seront appliquées à minima à 90% du personnel concerné.
Cette augmentation individuelle s’appliquera au 1er avril 2024.
Cadre dont le salaire de base est supérieur à 90 000€
Un budget de 4% des salaires de base temps pleins des Cadres sera consacré à des augmentations individuelles (hormis ceux ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle lié à une promotion depuis le 1er janvier 2024). Ces augmentations individuelles seront appliquées à minima à 90% du personnel concerné.
Cette augmentation individuelle s’appliquera au 1er juillet 2024.
Ce budget n’inclut pas les promotions qui pourraient avoir lieu en cours d’année 2024.
Autres éléments de rémunérations
Les éléments de rémunérations suivants sont applicables au 1er avril 2024 à l’ensemble des salariés, à l’exception du personnel en suspension de contrat dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi de 2019.
Prime Panier : augmentation de 7€ à 7,40€
Ticket Restaurant : augmentation de la valeur de 10€ à 11,20€ (60% part employeur – 40% part salariale)
Prime Animation de Production : augmentation de 250€ à 275€
Prime vélo : augmentation de 10€ à 12€
Prime Contrainte Stands d’Essais : augmentation de 15€ par semaine à 17€ par semaine.
Indemnité de transport :
Zone A : augmentation de 1,43€ à 1,5€
Zone B : augmentation de 3,14€ à 3,35€
Ces dispositions applicables au 1er avril 2024 (visible à compter du bulletin de paie de mai pour les éléments calculés à partir de la présence du salarié) sont à durée indéterminée contrairement à l’accord qui lui est à durée déterminée.
Agenda et Projet Social
Les parties conviennent de planifier des discussions et négociation en 2024 sur les sujets suivants :
Ouverture de négociations sur les thématiques seniors et l’Aménagement des fins de carrières de nos accords existants.
Ouverture de négociations sur la thématique de la pénibilité et de l’insalubrité de nos accords existants
Ouverture de négociations sur les thématiques des horaires de travail des équipes de production de nos accords existants
Démarrage le 20 février à raison d’une réunion toutes les deux semaines
GEPP adapté à la nouvelle classification des emplois et à nos besoins d’adaptation.
Démarrage le 27 février a raison d’une réunion toutes les deux semaines
Ouverture de négociation sur l’Accord Télétravail sur l’ajout de TL Occasionnel aux salariés avec avenant
Démarrage le 29 février 2024
Ouverture de négociations sur les congés ancienneté.
Ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord salarial est conclu uniquement pour une période déterminée de 12 mois du 1er février 2024 au 31 janvier 2025. Il cessera de produire effet, automatiquement et de plein droit à l’expiration de cette période, à l’exception de l’article « C – Autres éléments de rémunération » qui sera à durée indéterminée.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa signature, en application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera, déposé par l’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera automatiquement transmis à la DREETS et d’autre part, par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale présente dans l’Entreprise. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l'outil intranet de la Société.
Fait à Belfort, le 1Er février 2024
En autant d'exemplaires que de Parties signataires et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes.
Pour la Société GE Energy Products France XXXXX XXXXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
