ACCORD COLLECTIF SUR LE PAIEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE GE Energy Products France SNC
Le présent avenant est conclu
ENTRE
La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,
Représentée par XXXX XXXX Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales soussignées
Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat CGT General Electric, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
D’autre part
Préambule
En novembre 2024, les organisations syndicales représentatives de GEEPF ont fait part à la Direction de revendications concernant la demande d’une prime exceptionnelle.
Dans le cadre de négociations et de dialogue, les parties signataires se sont rencontrées à deux reprises, les 02 et 5 décembre 2024 afin de négocier une prime exceptionnelle.
Les parties ont attesté de la nécessité de maintenir la continuité de l’activité et l’engagement du personnel afin d’assurer les livraisons prévues jusqu’au 31 décembre 2024
Ces négociations ont permis d’aboutir à un accord sur les mesures décrites ci-après.
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIREs
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise GEEPF en CDD et CDI, en contrat d’alternance ainsi qu’au personnel intérimaire présents dans les effectifs au 1er décembre 2024.
Sont exclus du champ d’application du présent accord :
Les stagiaires école
Les salariés en portage dans le cadre du PSE à la date de signature de cet accord
Les cadres à l’exception :
Des cadres éligibles au plan de rémunération variable en 2023 chez GE EPF et n’ayant pas perçu de rémunération variable en 2024.
Des salariés promus cadres en 2024.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE, TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL
Les parties conviennent du paiement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 850 €. Cette prime est cotisable et imposable.
Le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, et pour les salariés ayant eu une période de suspension de contrat sur la période de référence pour congé sans solde. Elle sera également calculée au prorata temporis pour les salariés ayant rejoint l’effectif au cours de la période de référence.
La période de référence pise en compte est du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Cette prime sera versée à 50% pour les alternants, au prorata de leur temps de présence sur la période de référence.
En revanche, les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité, d’un congé parental, d’un congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé de présence parentale ou d’un arrêt maladie ne seront pas concernés par cette proratisation.
Article 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime, sous réserve de signature de l’accord au plus tard lundi 9 décembre 2024 sera versée sur la paie de décembre 2024.
Article 4 : PRISE D’EFFET – DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er décembre 2024 et se terminera le 31 décembre 2024 de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Belfort. Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Belfort, Le 9 décembre 2024
En autant d'exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes compétents.
