AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Application de l'accord Début : 31/03/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Le présent accord est conclu
ENTRE
La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,
Représentée par XXX XXX Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées
Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat Métallurgie Franche Comté (CFE-CGC), sis 45 rue des Mines 25400 AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
D’autre part
PREAMBULE
PREAMBULE
Cet avenant est conclu afin de mettre en conformité l’accord chapeau d’adaptation de nos accords relativement aux changements de CSP issus de la Convention Collective de la Métallurgie. L’accord existant est un accord chapeau reprenant tous les articles de nos accords ayant été modifiée et cet avenant est conclu par rapport à la négociation intervenue en 2024 sur les horaires, la pénibilité au travail, l’aménagement des fins de carrières et les salariés les plus âgés.
right
CHAMP D’APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord chapeau sur les changements de CSP avec la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et de ce fait de supprimer des articles qui seront repris dans l’accord Pénibilité des Fins de Carrières et facilitation de la vie professionnelle des salariés les plus âgés.
ARTICLES SUPPRIMES
ARTICLES SUPPRIMES
Les articles ci-dessous sont supprimés et sont négociés dans l’accord Pénibilité des Fins de Carrières et facilitation de la vie professionnelle des salariés les plus âgés.
2.2.6 Accord Pénibilité au Travail
Article 5.1 : « Pour tenir compte de l’impact spécifique de la pénibilité sur le personnel « Ouvriers »et par extension aux « Agents de maitrise » ces aménagements de fin de carrière ne sont accessibles, sur la base du volontariat, qu’au personnel ouvrier et ATAM remplissant les conditions définies aux articles 5.2 ci-dessous sous réserve :
D’être âgé au minimum de 55 ans
De pouvoir prétendre au terme de son aménagement de fin de carrière à : soit une retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale, soit une cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA)
D’avoir travaillé au moins 10 ans dans les 20 années précédant sa demande ou 15 années dans toute sa carrière, à un poste d’ouvrier ou d’agent de maitrise ouvrant droit à l’aménagement de fin de carrière (voir article 5.2) »
Est remplacés par « Pour tenir compte de l’impact spécifique de la pénibilité sur le personnel « des emplois non-cadre » ces aménagements de fin de carrière ne sont accessibles, sur la base du volontariat, qu’au personnel des emplois non-cadre remplissant les conditions définies aux articles 5.2 ci-dessous sous réserve :
D’être âgé au minimum de 55 ans
De pouvoir prétendre au terme de son aménagement de fin de carrière à : soit une retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale, soit une cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA)
D’avoir travaillé au moins 10 ans dans les 20 années précédant sa demande ou 15 années dans toute sa carrière, à un poste non-cadre d’atelier ou l’emploi d’Animateur de Production ouvrant droit à l’aménagement de fin de carrière (voir article 5.2) »
Article 5.2 : « Un salarié, ouvrant droit (voir article 5.1) sera éligible à un aménagement de fin de carrière, s’il a travaillé au moins 10 ans dans l’entreprise :
Soit d’équipe alternées, de nuit ou de week end
Soit en tant qu’ouvriers aux stands d’essais, en tant que monteur/Soudeur ou soudeur, en tant qu’ouvriers aux Travaux extérieurs. »
Est remplacé par « Un salarié, ouvrant droit (voir article 5.1) sera éligible à un aménagement de fin de carrière, s’il a travaillé au moins 10 ans dans l’entreprise :
Soit d’équipe alternées, de nuit ou de week end
Soit en tant qu’Opérateur Stands Essais, en tant que monteur/Soudeur ou soudeur, ou sur un emploi non-cadre aux Travaux extérieurs. »
Article 6 : Supprimé
2.2.7 Accord visant à faciliter la vie professionnelle des salariés les plus âgés Les articles ci-dessous de l’Accord visant à faciliter la vie professionnelle des salariés les plus âgés, sont modifiés comme décrit ci-dessous :
Article 4.4 :
Paragraphe 1 : « Sous réserve d'avoir travaillé habituellement durant les dix années précédant cette demande en horaire d'équipes, de nuit ou de week-end, le personnel ouvrier, âgé de 55 ans et plus, pourra s'il le souhaite demander à passer en horaire normal atelier »
est remplacé par « Sous réserve d'avoir travaillé habituellement durant les dix années précédant cette demande en horaire d'équipes, de nuit ou de week-end, le personnel des emplois non-cadre d’atelier, âgé de 55 ans et plus, pourra s'il le souhaite demander à passer en horaire normal atelier
2.2.8 Avenant N°1 à l’Accord visant à faciliter la vie professionnelle des salariés les plus âgés Les articles ci-dessous de l’Avenant N°1 de l’Accord visant à faciliter la vie professionnelle des salariés les plus âgés, sont modifiés comme décrit ci-dessous :
paragraphe 2 – Préambule : « Toutefois, après une période d’environ 6 années d’application, les partenaires signataires ont constaté que certains ATAM, voire Cadres, travaillant avec un modèle horaire d’équipe n’étaient pas concernés par cet accord. » est remplacé par « Toutefois, après une période d’environ 6 années d’application, les partenaires signataires ont constaté que certains Non-Cadre, voire Cadres, travaillant avec un modèle horaire d’équipe n’étaient pas concernés par cet accord. »
Article 1 : « Les dispositions du présent Avenant s’appliquent aux personnels Cadres, ATAM travaillant avec un modèle horaire d’équipe, sous réserve qu’ils aient travaillé durant les 10 années précédant leur demande en horaire d’équipe, de nuit ou de week end chez GEEPF, le personnel ouvrier, ATAM ou Cadre, âgé de 55 ans et plus, pourra s’il le souhaite demander à passer en horaire de journée. » est remplacé par : « Les dispositions du présent Avenant s’appliquent aux Cadres, Non Cadres travaillant avec un modèle horaire d’équipe, sous réserve qu’ils aient travaillé durant les 10 années précédant leur demande en horaire d’équipe, de nuit ou de week-end chez GEEPF, le personnel Non-Cadre ou Cadre, âgé de 55 ans et plus, pourra s’il le souhaite demander à passer en horaire de journée. »
PRISE D’EFFET – DUREE – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
PRISE D’EFFET – DUREE – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 31 mars 2025. Il se substitue de plein droit aux dispositions des précédents accords qu'il modifiera dès la prise d'effet et à tout autre dispositif existant dans l’entreprise sur le même objet.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'intervention de l'une ou de l'autre des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois avant le début de chaque exercice.
Toutefois, pour tenir compte en particulier d'un éventuel changement réglementaire pouvant impacter les dispositions de cet accord, les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois avant le 31 décembre de chaque année.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée sur la plateforme en ligne TéléAccords dédiée au dépôt des accords auprès de la DREETS, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes, ainsi qu’aux autres signataires pour prise d'effet à l'exercice suivant. L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois. L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa signature, en application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera, déposé par l’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera automatiquement transmis à la DREETS et d’autre part, par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale présente dans l’Entreprise. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l'outil intranet de la Société.
Fait à Belfort, le 16 janvier 2025
En autant d'exemplaires que de Parties signataires et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes.
Pour la Société GE Energy Products France XXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
