ACCORD SALARIAL DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC POUR L’EXERCICE 1ER FEVRIER 2026 – 31 JANVIER 2027 ACCORD SALARIAL DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC POUR L’EXERCICE 1ER FEVRIER 2026 – 31 JANVIER 2027
Le présent accord est conclu
ENTRE
La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 835 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro 349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort, Représentée par XXX en sa qualité de Gérant
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
Le Syndicat CFE CGC Métallurgie Franche Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat FORCE OUVRIERE dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
D’autre part
right
PREAMBULE
PREAMBULE
La direction de GE Energy Products France SNC a convoqué l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après « NAO ») prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail.
Dans ce contexte contrasté entre difficultés immédiates et perspectives solides, les Organisations Syndicales et la direction ont souhaité répondre à un triple défi collectif en adoptant une position mesurée, afin de reconnaitre
l’engagement des équipes, encourager la mobilisation et se préparer tout en relevant collectivement ces défis.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise GE Energy Products France SNC, à l’exception des salariés en congé mobilité.
Pour le personnel sous contrat de formation (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE, stagiaire), seules les mesures « Autres éléments de rémunération » seront applicables.
Les autres éléments de rémunérations sont également applicables au personnel intérimaire.
Dispositions salariales pour les salariés non-cadres
Une augmentation générale de 2% des salaires de base temps plein sera effectuée pour les salariés non-cadres.
Il est convenu que l’augmentation générale minimale du salaire de base temps pleins sera de 60€ euros bruts (talon).
Un budget de 0,9% des salaires de base temps pleins des Non-Cadre sera consacré à des augmentations individuelles. La direction garantit une augmentation individuelle a minimum à 85% du personnel concerné garantissant au minimum une AI de 0,5%.
Ces augmentations s’appliqueront au 1er avril 2026.
Ce budget n’inclut pas les promotions qui pourraient avoir lieu en cours d’année 2026.
Dispositions salariales pour les Cadres
Un budget de 3% des salaires de base temps pleins des Cadres sera consacré à des augmentations individuelles (hormis ceux ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle lié à une promotion depuis le 1er janvier 2026). Ces augmentations individuelles seront appliquées à minima à 90% du personnel concerné garantissant au minimum une AI de 1%.
Cette augmentation individuelle s’appliquera au 1er avril 2026.
Ce budget n’inclut pas les promotions qui pourraient avoir lieu en cours d’année 2026.
Autres éléments de rémunérations
Les éléments de rémunérations suivants seront applicables au 1er avril 2026 à l’ensemble des salariés.
Prime Panier : augmentation de 7,60€ à 7,70€
Ticket Restaurant : augmentation de la valeur de 11,50€ à 11,62€ (60% part employeur – 40% part salariale)
Revalorisation des Primes médailles du Travail :
Bronze : 400€ => 500€
Argent : 500€ => 600€
Vermeil : 800€ => 900€
Or : 850€ => 950€
Grand Or : 1000€ => 1100€
Augmentation de la part patronale « Prévoyance Décès » de 50% à 100% sur la Tranche B et C
Revalorisation du taux par classification utilisé dans la formule de calcul de la prime ancienneté de 0,07 points comme ci-dessous
Un avenant à l’accord « Prime Ancienneté » pour mettre en application ce dispositif devra être mis en place (les autres éléments de l’accord restant inchangés).
Ces dispositions à l’article C) applicables au 1er avril 2026 (visible à compter du bulletin de paie de mai pour les éléments calculés à partir de la présence du salarié) sont à durée indéterminée contrairement à l’accord qui lui est à durée déterminée.
Agenda et Projet Social
Les parties conviennent de planifier des discussions et négociation en 2026 sur les sujets suivants et selon l’ordre de priorité défini ci-dessous :
Egalité Professionnelle
Finalisation des négociations sur les bénéfices exceptionnels
Pénibilité (sous réserve de la fin des travaux sur les cotations)
Mobilité Durable et Transport (primes vélos, zones de Transport, Indemnités Transport …)
Droit à la déconnexion
Congés ancienneté
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord salarial est conclu uniquement pour une période déterminée de 12 mois du 1er février 2026 au 31 janvier 2027. Il cessera de produire effet, automatiquement et de plein droit à l’expiration de cette période, à l’exception de l’article « C – Autres éléments de rémunération » qui sera à durée indéterminée.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa signature, en application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera, déposé par l’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera automatiquement transmis à la DREETS et d’autre part, par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale présente dans l’Entreprise. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l'outil intranet de la Société.
Fait à Belfort, le 15 janvier 2026
Pour la Société GE Energy Products France SNC XXXX Gérant
Pour les Organisations syndicales représentatives :
