AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE POUR LES NON-CADRES AU SEIN DE
GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC
Le présent accord est conclu
ENTRE
La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 835 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro 349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,
Représentée par XXX Gérant Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
Le Syndicat CFE CGC Métallurgie Franche Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat FORCE OUVRIERE dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
D’autre part
Préambule
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2026, les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordés sur la revalorisation des taux par classification servant de calcul à la prime ancienneté pour les salariés Non-Cadre.
Cet avenant a été rédigé afin d’amender l’accord « Prime Ancienneté » conformément aux décisions prises lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures s’appliquent aux salariés non-cadres en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi qu’aux personnes en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.
Article 2 : MODALITES MODIFIEES
Article 2.1 : Revalorisation du taux par classification au sein de GE Energy Products France SNC à partir du 1er avril 2026
A compter du 1er avril 2026, les taux par classification utilisés dans la formule de calcul de la prime ancienneté sont revalorisés de 0,07 points comme ci-dessous :
Les autres éléments servant au calcul de la prime ancienneté sont inchangés.
Article 3 : MONTANT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Article 4 : PRISE D’EFFET – DUREE – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2026.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'intervention de l'une ou de l'autre des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois avant le début de chaque exercice. Toutefois pour tenir compte en particulier d'un éventuel changement réglementaire pouvant impacter les dispositions de cet accord, les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois avant le 31 décembre de chaque année.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée sur la plateforme en ligne TéléAccords dédiée au dépôt des accords auprès de la DREETS, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes, ainsi qu’aux autres signataires pour prise d'effet à l'exercice suivant. L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa signature, en application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera, déposé par l’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera automatiquement transmis à la DREETS et d’autre part, par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale présente dans l’Entreprise. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l'outil intranet de la Société.
Fait à Belfort, le 05 février 2026
Pour la Société GE Energy Products France XXX Gérant
Pour les Organisations syndicales représentatives :
