right Avenant N°1 à l’Accord Collectif de Rupture Conventionnelle Collective pour la société GE ENERGY PRODUCTS France SNC Avenant N°1 à l’Accord Collectif de Rupture Conventionnelle Collective pour la société GE ENERGY PRODUCTS France SNC
Entre les soussignéEs :
La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 835 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro 349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue du Maréchal Juin – BP 379 - 90000 Belfort, Représentée par XXXX en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après «
la Société »
D’une part,
Et
Le Syndicat CFE CGC Métallurgie Franche Comté, sis 47 rue des Mines – 25400 AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat FORCE OUVRIERE dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
D’autre part,
Ci-après «
les Organisations syndicales représentatives »
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »,
En date du 13 novembre 2025, les parties ont décidé de conclure, à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 16/09/2025 ; 30/09/2025 ; 07/10/2025 ; 28/10/2025 ; 07/11/2025, et 13/11/2025 un accord de Rupture Conventionnelle collective (« RCC ») permettant à certains emplois éligibles de l’entreprise de demander des départs volontaires
dans le respect des conditions prévues par cet Accord.
Cet accord a été validé par la DREETS le 19 décembre 2025.
L’article 11 de cet accord prévoit les modalités de suivi de cet accord par le biais d’une commission de suivi paritaire. Lors d’une de ces commissions, les membres ont relevé une différence d’écriture d’une des modalités entre le texte de l’accord et les annexes 2 et 4.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de se réunir pour rédiger un avenant à cet accord et clarifier la situation.
Article 1 : Les dispositions de l’accord précisées
L’article 22.5 de l’Accord de Rupture Conventionnelle, relatif à l’allocation pendant le congé de mobilité prévoit « En cas d’acceptation du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité correspondant à :
80% de sa rémunération moyenne mensuelle brute perçue au cours des douze derniers mois pour un congé de mobilité inférieur à 12 mois.
85% de sa rémunération moyenne mensuelle brute perçue au cours des douze derniers mois pour un congé de mobilité dont la durée est supérieure à 12 mois. »
L’annexe 2 de l’accord RCC, relative à la notice d’information sur le congé mobilité prévoit dans son paragraphe « Rémunération pendant le congé de mobilité » :
En cas d’acceptation du congé de mobilité, le salarié perçoit une allocation mensuelle de congé de mobilité correspondant à :
80% de sa rémunération moyenne mensuelle brute perçue au cours des douze derniers mois, pendant les douze premiers mois maximum et 85% au- delà de douze mois (dans la limite de 36 mois).
L’annexe 4 relative au modèle de convention de rupture d’un commun accord prévoit dans son article 3 – paragraphe 3 :
Pendant la période du congé de mobilité, le/la Salarié(e) percevra une allocation mensuelle, versée par la Société, dont le montant sera égal à :
80% de sa rémunération moyenne mensuelle brute perçue au cours des douze derniers mois les douze premiers mois, puis 85% au-delà de 12 mois (dans la limite de 36 mois au total).
Les parties s’accordent sur le fait qu’ils ont négocié de manière transparente et loyale et que les discussions ont toujours porté sur les dispositions telles qu’elles ont été rédigées dans les annexes.
Elles conviennent donc que les dispositions à comprendre dans l’article 22.5 de l’accord correspondent bien aux dispositions des annexes et qu’il faut appliquer :
En cas d’acceptation du congé de mobilité, le salarié perçoit une allocation mensuelle de congé de mobilité correspondant à :
80% de sa rémunération moyenne mensuelle brute perçue au cours des douze derniers mois, pendant les douze premiers mois maximums et,
85% au- delà de douze mois et dans la limite de 36 mois
Article 2 – Prise d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à la date de signature de l’accord Rupture Conventionnelle Collective et cessera de plein droit de produire effet le 31 mai 2026, comme l’accord initial.
Article 3 - Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’Avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Belfort le 05 mars 2026
Pour la Société GE ENERGY PRODUCTS France SNC Représentée par
Fabien THEVENOT
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, Représenté par XXX
