ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU SEIN DE GE EOLIENNES SN
Entre les soussignées
La société GE Eoliennes SN dont le siège social est situé à Rue de la Terminal Roulier - Pierre Percée, 44550 Montoir-de-Bretagne, immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 792 719 270 représentée par XXX, en sa qualité de Directeur du site
d'une part,
et,
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives :
XXX pour l’UNSA
XXX pour la CGT
d'autre part.
Ensemble dénommées « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE
Parfaitement conscients du contexte économique national qui nous touche tous et qui touche également notre entreprise, la Direction a ouvert des discussions relatives au pouvoir d’achat et notamment au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur pour l’année 2022 dont le montant, les modalités d’attribution et de versement sont détaillés dans le présent accord.
Il est convenu que cette prime exceptionnelle de partage de la valeur vient en anticipation d’une partie des Négociations Annuelles Obligatoires 2023. Par conséquent, elle est intégrée au budget NAO relatif aux rémunérations de l’année 2023.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Cette prime s’applique aux salariés :
Présent à l’effectif à la date de versement (soit au 1er décembre 2022)
et liés par contrat à l’entreprise à la date de versement de la prime qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles en cas de présence à la date de versement de la prime. Les salariés en préavis (licenciement, démission) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle individuelle antérieurement à la date du versement ne seront pas éligibles.
et ayant perçu sur les 12 mois précédant celui du versement de la prime, soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, une rémunération annuelle brute (correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) inférieure ou égale à 2,5 SMIC pour un temps plein. Pour les salariés ayant rejoint la Société au cours de la période de référence, les salariés à temps partiel ou les salariés n’ayant pas été présent sur la totalité de la période, cette rémunération sera appréciée proportionnellement à leur présence et/ou temps de travail. Les mêmes principes s’appliquent aux intérimaires mis à la disposition de la Société.
ARTICLE 2 –MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur s’élève à 1000€.
Le montant de la
prime sera proportionnel à la durée de présence effective entre le 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour les salariés n’ayant pas été présent pendant toute la période. Dans le cadre de cette prime, il est rappelé que les congés /périodes d’absence mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé maternité, paternité, etc…) sont assimilées à des périodes de présence effective.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée au 1er décembre 2022. Elle sera appliquée sur la paie du mois de décembre 2022.
ARTICLE 5 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2022.
ARTICLE 7 - RÉVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé :
Au greffe du conseil de prud’hommes compétent
En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux nouvelles dispositions légales, une version anonyme de l'accord sera communiquée par la Société en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les noms de lieux ou de villes.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage.
Fait à Montoir de Bretagne, le 9 novembre 2022
Pour la Direction, XXX en sa qualité de Directeur général du site
