Accord de renouvellement exprès des modalités de l’accord de GEPP de décembre 2018
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT représentée par ,
CFE-CGC représentée par ,
CGT représentée par ,
D’autre part,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise »
Ensemble dénommées les «
Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord triennal de GEPP a été conclu en décembre 2018 au sein de GE Hydro France. L’agenda social de 2021 n’a pas permis d’ouvrir de négociations d’un nouvel accord de GEPP. Les Parties conviennent que le sujet de la gestion des emplois et des parcours professionnels nécessite de la préparation et ne souhaitent ni précipiter les négociations avant le 31 décembre 2021, ni laisser de « vacance » dans l’application de modalités liées à la gestion des emplois et des compétences.
Les Parties se sont réunies le 27 octobre 2021 pour convenir ce qui suit.
* * * *
Article 1. Renouvellement exprès des modalités de l’accord de GEPP de décembre 2018
L’ensemble des mesures portées à l’accord de GEPP de décembre 2018 et ses annexes sont expressément renouvelées pour une durée maximale de 12 mois à compter du 1er janvier 2022.
Article 2. Calendrier de négociation d’un nouvel accord de Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Il est convenu que la Direction invitera les Organisations Syndicales Centrales à ouvrir les négociations des modalités d’un nouvel accord de GEPP le 09 février 2022.
Cette date pourra être modifiée selon les contraintes d’agenda des participants à la négociation. Les autres dates de réunions nécessaires à cette négociation seront planifiées au fil de l’eau par les participants
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord a une durée déterminée de 12 mois maximum, à compter du 1er janvier 2022. En tout état de cause, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022 au plus tard, ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord de GEPP si un tel accord entrait en application avant la période de 12 mois.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de l’Economie l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.
