Avenant à l'accord collectif sur la prise en charge des cotisations sociales salariales du 22 mai 2018 à l'occasion de l'accord de sauvegarde de l'emploi du 22 mai 2018 ENTRE La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., ayant son siège social au 204 rond-point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur , Président, Ci-après dénommée la Société D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société représentées par leurs délégués syndicaux centraux dûment mandatés à cet effet : CFDT, représentée par CGC, représentée par Monsieur CGT, représentée par Monsieur Ci-après dénommées les « DSC D'autre part, La Société et les DSC sont ci-après collectivement dénommées les « Parties LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : PREAMBULE Dans le cadre de l'accord de sauvegarde de l'emploi du 22 mai 2018 (ci-après dénommé le « PSE »), les Parties ont convenu d'une certaine répartition des cotisations sociales salariales correspondant aux régimes de mutuelle, de prévoyance et de retraite pendant différentes périodes. Dans ce contexte. les Parties ont décidé de conclure un accord collectif sur cette répartition des cotisations sociales salariales le 22 mai 2018 (ci-après dénommé l' « Accord»). Afin de compléter les dispositions de cet Accord pour la répartition des cotisations salariales pendant les périodes de tutorat prévues par le PSE, les Parties ont convenu de conclure le présent avenant a I • Accord (ci-après dénommé l'«Avenant »). Article - Répartition des cotisations sociales salariales pendant la durée de tutorat prévue par le PSE 1.1 Les Parties rappellent que le PSE prévoit :
un dispositif de tutorat optionnel pour les salariés occupant un poste à expertise dont la candidature aux parcours B3, B4 ou B5 aura été acceptée. La durée de ce tutorat sera convenue entre les parties et correspondra à 500 0 du temps de travail hebdomadaire du salarié. Pendant cette période de tutorat le salarié disposera d'un salaire brut égal à 700/0 de son Salaire de Référence Mensuel brut tel que défini par le PSE •
un dispositif de tutorat obligatoire pour les salariés occupant un poste à expertise dont la candidature au parcours B6 aura été acceptée. La durée de ce tutorat varie entre 3 et 6 mois et correspondra à 500/0 du temps de travail hebdomadaire du salarié. Pendant cette période de tutorat le salarié disposera d'un salaire brut égal à 70% de son Salaire de Référence Mensuel brut tel que défini par le PSE.
un dispositif de tutorat obligatoire pour les salariés occupant un poste à expertise dont la candidature au parcours B7 aura été acceptée. La durée de ce tutorat varie entre 6 et 12 mois et correspondra à 50%, ou 600/0 sur la base du volontariat, du temps de travail hebdomadaire du salarié. Pendant cette période de tutorat le salarié disposera d'un salaire brut égal à 70%, ou 85% en cas de tutorat à hauteur de 60% du temps de travail hebdomadaire, de son Salaire de Référence Mensuel brut tel que défini par le PSE.
1.2 Sur le salaire brut versé pendant la période de tutorat, les Parties conviennent que les salariés payeront les cotisations salariales (notamment retraite, mutuelle et prévoyance) comme d'ordinaire. En revanche, la Société prendra en charge, outre les cotisations patronales, les cotisations salariales retraite, prévoyance et garanties santé des régimes dont les salariés relevaient à la date de signature de leur rupture amiable, qui devront être payées en plus, excédant donc celles payées par le salarié sur le salaire brut versé pendant le tutorat et visé cidessus, afin d'assurer le maintien de 1000/0 des cotisations au régime retraite, garanties santé et prévoyance sur la base de rémunération mensuelle brute habituelle. En outre, concernant les salariés protégés dont la candidature à un des parcours ci-dessus est acceptée et qui effectueraient une période de tutorat, il est possible qu'avec leurs heures de délégations, le salaire brut versé soit in fine supérieur à 700/0 du Salaire de Référence Mensuel brut durant la période de tutorat. Dans ce cas, la règle de prise en charge d'une partie des cotisations salariales par la Société prévue ci-dessus n'aura vocation à s'appliquer que dans I 'hypothèse où le salaire mensuel brut versé, en ce compris la rémunération des heures de délégations, est inférieur ou égal à 100% du salaire mensuel brut de base. Enfin, les Parties rappellent que les salariés dont la candidature au parcours B7bis aurait été acceptée, ne bénéficient pas durant la période de tutorat de la prise en charge des cotisations salariales par la Société prévue ci-dessus, dans la mesure où durant cette période le PSE prévoit un tutorat de 100% du temps de travail hebdomadaire du salarié avec versement de son salaire mensuel brut usuel. Les salariés en parcours B7 bis assument donc le règlement des cotisations salariales sur le salaire brut versé comme d'ordinaire. Article 2 — Entrée en vigueur, Durée et validité 2.1 L'Avenant entrera en vigueur le jour de sa signature et se substituent à toute disposition antérieure portant sur le même sujet et qui serait contraire aux présentes. En revanche, les autres dispositions de l'Accord demeurent inchangées. 2.2 [l est conclu pour une durée déterminée. L'Avenant expirera à automatiquement et définitivement au plus tard à l'issue de la dernière période de tutorat mise en œuvre dans le cadre du PSE. Aucune de ses dispositions ne sera reconductible ni renouvelable par tacite reconduction, conformément à I t article L. 2222-4 du Code du travail. 2.3 Plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles ont signé l' Avenant qui est ainsi majoritaire. Article 3 - Dépôt L'A venant sera déposé à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE compétente, selon les dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera, en outre. déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Article 4 - Suivi Conformément à l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi (la « Commission de Suivi ») composée de deux membres représentant chacune des organisations syndicales représentatives de la Société et de deux membres représentant la Société. Dans ce cadre, la Commission de Suivi sera chargée de veiller à la mise en œuvre des stipulations de l'Avenant, de résoudre les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation de l'Avenant qui se poseraient. A cet effet et à la demande de l'une des Parties. la Société organisera une réunion de la Commission de Suivi dans les 15 jours calendaires. Article 5 - Notification et publicité Après sa signature, la Société remettra un exemplaire signé de l' Avenant aux Parties. La Société remettra pour information une copie de ItAvenant signé aux CCE de la Société et aux CE et CHSCT de l'établissement de Grenoble. La Société en affichera un exemplaire aux emplacements réservés aux communications du personnel. Conformément aux nouvelles dispositions légales, une version anonyme de l'Accord sera communiquée par la Société en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet. Article 7 - Révision Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, la révision de tout ou partie de l'A venant peut être engagée par la Société et/ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'Avenant a été conclu et à la suite par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, selon les modalités suivantes
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des Parties et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 5jours ouvrés suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s'ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables
Les stipulations de l'Avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision dans les mêmes conditions que l'Avenant, ou d'un nouvel accord. A défaut. elles sont maintenues.
Les stipulations de l'avenant de révision. se substituent de plein droit à celles de l'Avenant qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des Parties et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut. à partir du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétents. A Grenoble. le 29 juin 2018, Pour la SociétéPour les DSC • Président CFDT, représentée par CFE-CGC, représentée par
