Accord de prorogation des mandats des CSE d’établissements, du CSE central, des différentes commissions afférentes aux CSE de la SOCIETE GE HYDRO France SAS
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT représentée par, XXX, Déléguée Syndicale Centrale ;
CFE-CGC représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale ;
CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales Représentatives»
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties »
PREAMBULE ET OBJET
Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (« CSE »), du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des différentes Commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC de la Société GE HYDRO France SAS, d’une durée de quatre ans qui devaient arriver à échéance le 28 novembre 2023 ont été prorogés jusqu’au 18 juin 2024 par accord unanime signé le 20 septembre 2023 avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord de prorogation du 20 septembre 2023 a été conclu afin d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions et d’avoir le temps nécessaire pour négocier un accord de substitution à l’accord relatif aux instances représentatives du personnel, lequel a été dénoncé le 9 août 2023 afin de prendre en compte les différentes évolutions organisationnelles, sociales et économiques de l’entreprise, notamment l’existence d’un seul établissement distinct. Les parties n’ayant pas réussi à conclure un nouvel accord relatif aux instances représentatives du personnel lors des six réunions qui se sont tenues les : 20 septembre 2023, 3 octobre 2023, 12 octobre 2023, 26 octobre 2023, 8 novembre 2023 et 26 février 2024, l’ensemble des organisations syndicales a demandé le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats en cours afin de poursuivre ces négociations et celles prévues en 2024, avec les mêmes interlocuteurs syndicaux, mais également d’aligner ces élections sur l’expiration du délai de survie de l’accord relatif aux instances représentatives du personnel dénoncé dans l’hypothèse où aucun accord de substitution ne serait conclu. La Direction accepte cette seconde demande de report des élections professionnelles et de prorogation des mandats en cours. Néanmoins, il n’y aura pas d’autres prorogations conventionnelles possibles. Compte tenu des discussions entre les organisations syndicales et la Direction, lors de la réunion du 4 avril 2024, les parties sont convenues de conclure un accord unanime de prorogation des mandats des membres des CSE d’établissements, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC (ci-après « l’Accord ») pour une durée n’excédant pas 6 mois. C’est l’objet du présent Accord. Les parties sont convenues que la conclusion du présent accord permettra un délai supplémentaire afin de finaliser le nouvel accord collectif relatif aux instances représentatives du personnel ; puis d’ouvrir une négociation sur le Droit Syndical au sein de l’entreprise tenant compte de l’évolution du cadre et de la structure de la représentation du personnel. Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants élus du CSE et du CSEC
Les mandats des membres des CSE, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC devaient expirer le 18 juin 2024. Les Parties se sont accordées sur la nécessité impérative de reporter les élections professionnelles de renouvellement des mandats des membres des CSE d’établissements, des membres du CSEC et des membres des différentes commission afférentes aux CSE d’établissements et CSEC et d’envisager, par conséquent, la prorogation des mandats des élus. En conséquence, d’un commun accord et à l’unanimité, il est décidé de proroger, à titre exceptionnel, la durée de l’ensemble des mandats électifs actuels des membres des CSE d’établissements (titulaires et suppléants) et du CSEC (titulaires et suppléants) en vigueur à ce jour au sein de la société GE HYDRO France S.A.S jusqu’au 30 novembre 2024. Les mandats des membres des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et au CSEC seront également prorogés jusqu’au 30 novembre 2024. Cette prorogation des mandats et le report du processus électoral qui en découle a été décidé en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société GE HYDRO France S.A.S, le présent Accord étant signé par l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives de la Société.
Article 2 : Prorogation des désignations des délégués syndicaux d’établissements et centraux ainsi que des représentants syndicaux aux CSE et CSEC
En conséquence de ce présent Accord, les désignations des délégués syndicaux d’établissements et centraux ainsi que des représentants syndicaux aux CSE et CSEC sont, sauf décision contraire des organisations syndicales qui les désignent, prorogés d’autant à savoir jusqu’au 30 novembre 2024.
Article 3 – Durée de l’accord-révision
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et est conclu pour une durée déterminée. Il s’inscrit dans le prolongement de l’accord du 20 septembre 2023 qui expire le 18 juin 2024 et le remplacera à compter de cette date. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à compter de la fin des mandats prorogés cités ci-avant, soit le 30 novembre 2024. Le présent Accord se substitue de plein droit à toute autre mesure quelle qu’en soit la nature notamment usages, engagements et pratiques, en vigueur au jour de de l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-Seine et un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés. Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 5 avril 2024 (en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie)
