GE HYDRO FRANCE S.A.S Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 167 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy les Moulineaux, représentée par XXX.
Ci-après dénommée la « Société » D’une part,
ET Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentés par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT représentée par, XXX CFE-CGC représentée par XXX CGT représentée par XXX D’autre part,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise »
Ensemble dénommées les « Parties »
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Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail Les documents visant à Ia préparation de ces négociations et relatifs à Ia Société GE Hydro France (éléments et données relatifs à l'ensemble des établissements quant aux effectifs, aux salaires, à Ia durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle) ont été transmis aux Délégués Syndicaux Centraux le 16 décembre 2024. Les Parties se sont réunies le 20 décembre 2024, le 9 janvier 2025, le 21 janvier 2025 et le 30 janvier 2025 pour échanger sur leurs propositions respectives À la suite de ces réunions, la Direction a fait évoluer les mesures et les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés présents dans l’entreprise GE Hydro France SAS au 1 er juillet 2025 s à l’exception des catégories suivantes qui sont exclues du champ d’application de l’accord :
les salariés en CDI ou en CDD embauchés après le 1erjanvier 2025
les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de leur salaire depuis le 1 er janvier 2025
les salariés dont le contrat est suspendu pour invalidité et dont la rémunération est maintenue par les organismes de prévoyance,
les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui perçoivent un revenu de remplacement sans travail effectif
les salariés en suspension de contrat supérieure à 12 mois, absents sur toute l’année 2024
les salariés appartenant aux career bands EB et plus
2. Mesures salariales
2.1 Part variable
Le versement des parts variables des salariés qui y sont éligibles, au titre de l’exercice 2024 sera effectué en avril 2025, selon politique en vigueur.
2.2 Revalorisations du salaire mensuel de base
Une enveloppe d’augmentation salariale de 3,2% de la masse salariale sera répartie de façon différentiée, selon le salaire annuel de base des salariés. Les pourcentages ci-dessous indiquent des pourcentages de la masse salariale et les montants sont mentionnés en brut. Ces augmentations s’appliqueront au 1er juillet 2025.
Pour les salaires en dessous de 47,100 annuel : 3.6% d’augmentation repartie de la façon suivante :
2.2% d’Augmentation Générale
1.4% d’Augmentation Individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
Pour les salaires supérieurs à 47,100 annuel et inferieurs a 60,000: 3.3% d’augmentation repartie de la façon suivante :
3.3% d’Augmentation Individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
Pour les salaires supérieurs sa 60,000 et inferieurs a 80,000 : 3.2% d’augmentation repartie de la façon suivante :
3.2% d’Augmentation Individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
Pour les salaires supérieurs à 80,000 : 3% d’augmentation repartie de la façon suivante :
3% d’Augmentation Individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
3. Bonification du PERO La part patronale du PERO sera bonifiée pour les Tranches B et C a 1% contre 0.3% aujourd’hui. Une introduction sera faite d’une part salariale a 0.66%. 4. Mutuelle L’augmentation des coûts de la mutuelle entrant en vigueur au 1 er avril 2025 seront ventilés selon la répartition existante entre les cotisations Employeur (60,26%) et les cotisations salariales (39,74%).
5. Bonification de l’abondement PEG PERCOL
L’abondement de l’entreprise sera bonifié sur les 5 prochaines années conformément aux Annexes 4 et 5 de l’Accord Collectif de Groupe portant règlement du Plan d’Epargne Entreprise et du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif et du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire en date du 9 octobre 2024 selon le tableau ci-dessous : 6. Amélioration qualité de vie au travail
6.1 RTT employeurs 2025
En 2025 une fermeture du site de Grenoble aura lieu sur la semaine de Noel 2025 avec l’utilisation de 4 RTT employeurs le 22, 23, 24 et 26 décembre. Les autres jours de RTT Employeurs seront laissés au libre choix du salarié (soumis à la validation managériale préalable).
6.2. Jour de repos supplémentaire
Le lundi de Pentecôte (9 juin 2025) sera une journée non travaillée, payée (sous réserve d’un avis favorable des élus des CSE – Information et consultation à prévoir lors d’un prochain ordre du jour)
6.3 Subvention cantine
La subvention employeur pour la cantine de l’établissement de Grenoble sera revue à 5,75 EUR.
6.4 Mise en place d’un service restauration le matin
Un nouveau service sera mis en place pour des repas à emporter à la cantine de Grenoble avec le bénéfice de la revalorisation de la subvention
6.5 Revalorisation du remboursement de transport Paris
Dans le cadre de l’accord de télétravail une revalorisation de la prime de transport de 4 EUR à 6 EUR pour chaque jour de présence dans des espaces de coworking situés au sein du site qui accueille les activités Hydro en région parisienne sera mise en place. 7. Ouverture de négociation d’accord d’entreprise Les parties s’engagent à ouvrir au cours de l’année 2025 des négociations sur plusieurs accords :
Recours aux heures supplémentaires sur le 1er semestre 2025
Aménagement des horaires des salariés postés sur le 1er semestre 2025
Déplacements professionnels sur le 2eme semestre 2025
Emploi des Seniors sur le 2eme semestre 2025
Les parties s’engagent également à une mise à jour de l’accord sur les primes conditions de travail en lien avec la convention collective 8. Dépôt de l’accord Un exemplaire signé de cet accord est remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-Seine et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
