ACCORD RELATIF A LA POSSIBILITE D’AUGMENTATION DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES DEPARTEMENTS LABORATOIRE ET MODELES REDUITS DE L’ETABLISSEMENT DE GE HYDRO GRENOBLE
ACCORD RELATIF A LA POSSIBILITE D’AUGMENTATION DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES DEPARTEMENTS LABORATOIRE ET MODELES REDUITS DE L’ETABLISSEMENT DE GRENOBLE
L’établissement de Grenoble de la société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 167 quai de la bataille de Stalingrard – 92130 Issy les Moulineaux
Situé 82 avenue Léon Blum – 38100 Grenoble et représenté par XXX, Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’établissement représentées par leurs délégués syndicaux :
CFE-CGC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
CFDT représentée par XXX,
D’autre part,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement »
Ensemble dénommées les «
Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Afin d’optimiser nos moyens de production au regard des engagements contractuels pris par la société GE HYDRO FRANCE envers ses clients et notamment respecter les délais de production et des tests des modèles turbines, il est apparu nécessaire d’ajuster l’organisation du travail dans l’entreprise.
Les Parties se sont ainsi réunies pour négocier le présent accord pour permettre l’augmentation des horaires de travail au sein des départements laboratoire et modèles réduits du site de Grenoble.
Dans ce cadre, il a été souhaité d’étendre les horaires de travail notamment le vendredi soir ou le samedi matin ou après-midi, étant rappelé que l’entreprise veillera à assurer une bonne organisation du travail le reste du temps afin de limiter le recours aux heures supplémentaires.
Les Parties entendent veiller à ce que la répartition du travail au sein des équipes ne génère pas de déséquilibre, tout en permettant à l’entreprise de respecter ses obligations commerciales et répondre aux exigences de ses clients.
Ces points ont été discutés lors des réunions de négociation du présent accord au mois de juillet 2025 et ont amené les Parties à convenir des dispositions mentionnées ci-après.
Article 1 : Champ d’application
L’Accord est applicable à l’ensemble du personnel des départements laboratoire et modèles réduits de l’établissement de Grenoble de la société GE Hydro France.
Article 2 : Organisation du travail
2.1 HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SEMAINE
Concernant le laboratoire, il pourra être fait appel à des heures de travail supplémentaires comme suit :
Possibilité d’ajouter ponctuellement un poste de nuit le vendredi soir de 19H00 à 02H00.
Concernant le laboratoire et l’atelier modèles réduits, il pourra être fait appel à des heures de travail supplémentaires en semaine comme suit :
Les parties conviennent que même si le recours aux heures supplémentaire sera limité dans la mesure du possible, il pourra être fait appel à des heures supplémentaires en semaines, de manière exceptionnelle, afin de faire face à des aléas de production. Le paiement des heures supplémentaires s’effectuera selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. L’assiette de calcul des heures supplémentaires sera basée sur le salaire reconstitué (montant total salaire de base + montant total ancienneté). Ces heures seront uniquement demandées par le management. Elles ne pourront toutefois pas être imposées.
2.2 HEURES SUPPLEMENTAIRES DU SAMEDI
Concernant le laboratoire, il pourra être fait appel à des heures de travail supplémentaires le samedi comme suit :
Possibilité d’ajouter un poste de matin le samedi de 6H00 à 13H00,
Possibilité d’ajouter un poste d’après-midi le samedi de 12H30 à 19H30,
Des salariés habituellement en travail journalier à la semaine pourront aussi passer en équipe de samedi sur un de ces deux postes.
Concernant l’atelier modèles réduits, il pourra être fait appel à des heures de travail supplémentaires le samedi comme suit :
Possibilité d’ajouter un poste de matin le samedi de 5H00 à 12H30,
Toutefois ce début de poste sera ajusté à 6H00, et la fin de celui-ci conservé à 12H30, lorsqu’un employé a travaillé le vendredi après-midi précédent.
Possibilité d’ajouter un poste d’après-midi le samedi de 12H00 à 19H30,
Des salariés habituellement en travail journalier à la semaine pourront aussi passer en équipe de samedi sur un de ces deux postes.
Article 3 : MODALITES
Les plannings mensuels de chaque atelier seront mis à jour chaque semaine et diffusés selon les modalités propres aux habitudes de chaque département. Le badgeage à la prise de poste et à la sortie demeure obligatoire ou la déclaration de présence sous l’outil informatique dédiée à la gestion des temps reste obligatoire pour le personnel cadre.
Concernant les heures supplémentaires du Vendredi, pour le laboratoire, il est convenu que :
Il sera donné priorité au volontariat,
En cas de manque de volontaire, le personnel concerné pourra être désigné par le management. Le nombre de vendredis désignés ne pourra toutefois pas excéder, pour chaque salarié, le nombre de 6 par année civile, qui dans tous les cas ne seront pas consécutifs.
Pour respecter au mieux l’organisation du travail, les personnes désignées seront alors choisies prioritairement dans l’équipe de nuit. Si nécessaire, le titulaire de la plateforme sera désigné prioritairement.
Pour l’ajout d’un poste de travail le vendredi de nuit, ces heures pourront être demandées par le management, par défaut avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.
En complément de l’information orale dans le délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires, un courriel de confirmation sera envoyé au collaborateur au plus tard le jeudi pour le vendredi de la semaine suivante.
Une prime exceptionnelle d’un montant brut détaillé dans l’annexe 2 sera versée pour chaque vendredi de nuit effectivement travaillé.
Si finalement le vendredi est annulé par la direction dans les deux jours précédents le vendredi (soit le mercredi ou le jeudi) la prime qui aurait dû être versée pour un vendredi travaillé ne sera pas versée mais une prime exceptionnelle d’un montant brut équivalent à 50% de la prime sera versé.
Par défaut ces heures seront payées au salarié non-cadre les ayant réalisées comme des heures supplémentaires soit majorées à 25% au-delà de 35h00 et à 50% au-delà de 43H00. Pour le personnel cadre, la journée de travail entrera alors par défaut dans le compteur annuel en jours du collaborateur. Le bilan des jours annuels travaillés sera réalisé début d’année suivante. Si le compteur annuel est au-delà du nombre de jours de référence en vigueur effectivement travaillés une majoration de 25% sera alors appliquée aux jours excédentaires.
Toutefois, le salarié pourra aussi demander à récupérer ces heures. Il devra alors formuler sa demande à son responsable hiérarchique qui confirmera au département en charge de la paie le non-paiement de ces heures dès la confirmation de leur réalisation afin de respecter les délais impératifs en paye. Ces heures entreront alors dans le compteur annuel, avec la même valorisation qu’en cas de paiement elles devront être récupérées au plus tard dans les 6 mois suivant la fin d’année.
En cas de volontariat, le nombre maximum de vendredis consécutifs travaillés sera limité à quatre. En cas de désignation par le management le nombre de vendredis consécutifs travaillés sera limité à trois. Dans tous les cas il ne pourra être demandé à un collaborateur d’être de nouveau disponible pour venir travailler le vendredi sans avoir eu à minima deux vendredis afin d’assurer un minimum de repos avant une potentielle nouvelle demande de vendredis consécutifs.
Concernant les heures supplémentaires en semaines, pour les modèles réduits et le laboratoire, il est convenu que :
Les parties conviennent qu’il pourra être explicitement demandé à un salarié par son management de réaliser une à deux heures supplémentaires après une faction de travail afin de finir une opération de travail.
Par défaut ces heures seront payées au salarié non-cadre les ayant réalisées comme des heures supplémentaires soit majorées à 25% au-delà de l’horaire de référence et à 50% au-delà de 43H00. Le nombre d’heures majorées sera apprécié en fin de semaine durant laquelle elles auront été effectuées.
Toutefois, le salarié pourra aussi demander à récupérer ces heures. Il devra alors formuler sa demande à son responsable hiérarchique qui confirmera au département en charge de la paie le non-paiement de ces heures dès la confirmation de leur réalisation afin de respecter les délais impératifs en paye. Ces heures entreront alors dans le compteur annuel, avec la même valorisation qu’en cas de paiement elles devront être récupérées au plus tard dans les 6 mois suivant la fin d’année.
Concernant les heures supplémentaires de samedi, pour les deux départements concernés, il est convenu que :
Il sera donné priorité au volontariat,
En cas de manque de volontaire, le personnel concerné pourra être désigné par le management. Le nombre de samedis désignés ne pourra toutefois pas excéder, pour chaque collaborateur, le nombre de 6 samedis imposés par année civile, qui dans tous les cas ne seront pas consécutifs.
Pour respecter au mieux l’organisation du travail, les personnes désignées seront alors choisies prioritairement dans l’équipe du matin pour la réalisation d’un samedi matin travaillé et dans l’équipe d’après-midi pour la réalisation d’un samedi après-midi travaillé. Pour le laboratoire, en cas de manque de volontaires, le titulaire de la plateforme sera désigné prioritairement.
En cas de désaccord du salarié sur une désignation de son management, il pourra toutefois faire appel de la décision auprès de la Direction des Ressources Humaines et/ou de la Direction locale.
Le délai de prévenance dans les deux cas sera au minimum de 8 jours calendaires avant la réalisation du poste de samedi (le vendredi pour le samedi de la semaine suivante), sachant qu’il est précisément convenu que les recherches et demandes verbales de volontaires et confirmations orales se feront au plus tard le vendredi et qu’une confirmation courriel sera envoyée aux salariés concernés le lundi suivant au plus tard,
Par défaut ces heures seront payées au salarié les ayant réalisées comme des heures supplémentaires soit majorées à 25% au-delà de 35H00 pour le laboratoire et 37h00 pour les modèles réduits et à 50% au-delà de 43H00.
Toutefois, le salarié pourra aussi demander à récupérer ces heures. Il devra alors formuler sa demande à son responsable hiérarchique qui confirmera au département responsable de la paie le non-paiement de ces heures dès la confirmation de leur réalisation afin de respecter les délais impératifs en paye. Ces heures entreront alors dans le compteur annuel, avec la même valorisation qu’en cas de paiement elles devront être récupérées au plus tard dans les 6 mois suivant la fin d’année.
Une prime exceptionnelle d’un montant brut détaillé dans l’annexe 2 pour chaque samedi matin travaillé. Cette prime sera valable pour le personnel travaillant en équipe ou pour le personnel cadre ou non cadre, habituellement à la journée qui viendrait travailler le samedi de matin.
Une prime exceptionnelle d’un montant brut détaillé dans l’annexe 2 pour chaque samedi après-midi travaillé. Cette prime sera valable pour le personnel travaillant en équipe ou pour le personnel cadre ou non cadre, habituellement à la journée qui viendrait travailler le samedi d’après-midi.
Si finalement le samedi est annulé par la direction dans les deux jours précédents le samedi (soit le jeudi ou le vendredi) la prime qui aurait dû être versée pour un samedi travaillé ne sera pas versée mais une prime exceptionnelle d’un montant brut équivalent à 50% de la prime du matin sera versé.
En cas de volontariat, le nombre maximum de samedis consécutifs travaillés sera limité à quatre. En cas de désignation par le management le nombre de samedis consécutifs travaillés sera limité à trois. Dans tous les cas il ne pourra être demandé à un collaborateur d’être de nouveau disponible pour venir travailler le samedi sans avoir eu à minima deux samedis afin d’assurer un minimum de repos avant une potentielle nouvelle demande de samedis consécutifs.
En cas de situation de force majeur (climatique, pandémie, maintenance non planifiée, casse de l’outil de production…) empêchant toute venue sur le site l’ensemble des salariés y compris le responsable percevra la prime d’annulation.
article 4 : REVUE DES PRIMES
Le montant de ces primes pourra être revu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).
ARTICLE 5 : LA SECURITE AU TRAVAIL
Que ce soit pour les heures supplémentaires en semaine ou les heures supplémentaires de samedi, la sécurité du personnel sera assurée par l'intervention du personnel du poste de garde. Dans tous les cas, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité au travail de chacun et d’éviter le travail isolé. Le management demandera à minima à deux personnes de venir travailler. Si toutefois, cette organisation ne pouvait être mise en place, le management demandera à une ressource supplémentaire (interne ou externe) d’être présente. Ainsi, l’organisation du travail sera prévue afin qu’aucun collaborateur ne puisse physiquement être seul. Pour cette bonne organisation, les managers des deux départements devront systématiquement prévenir au préalable, le poste de garde, le Directeur du site, le Responsable EHS du site, le Responsable du service gestion site et le service RH des horaires de travail de vendredi de nuit et samedi matin et après-midi. Au besoin, le Responsable EHS déclenchera une réunion de travail pour revoir ou mettre en place les systèmes de surveillance adaptés à l’organisation du travail et notamment le matériel nécessaire en cas de travailleur isolé. Si, malgré les dispositions mises en place, une absence de dernière minute venait à engendrer du travail isolé, les dispositions applicables à ce jour en matière de travail isolé seront appliquées. Par ailleurs, un téléphone est disponible dans les locaux avec les instructions à suivre en cas de problème. La présence de secouristes sera favorisée.
De plus, pour les samedis :
soit une astreinte téléphonique sera assurée par un cadre référent de 8h30 à 18h30 pour le laboratoire et pour les modèles réduits. Le cadre d’astreinte aura alors un téléphone à sa disposition et percevra une indemnité forfaitaire brute détaillé dans l’annexe 2. En cas d’intervention sur site, le temps d’intervention sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
soit un cadre référent viendra travailler avec les équipes postées de samedi. Il sera alors éligible à la prime prévue à l’article 3 du présent accord. La journée de travail entrera alors par défaut dans le compteur annuel en jours du collaborateur. Le bilan des jours annuels travaillés sera réalisé début d’année suivante. Si le compteur annuel est au-delà du nombre de jours de référence en vigueur effectivement travaillés une majoration de 25% sera alors appliquée aux jours excédentaires.
Le principe de priorité au volontariat sera aussi appliqué. En cas de manque de volontaires, le personnel cadre concerné pourra être désigné par le management. Le nombre de samedis désignés ne pourra toutefois pas excéder, pour chacun, le nombre de 6 samedis imposés par année civile, qui dans tous les cas ne seront pas consécutifs.
Le collaborateur cadre pourra toutefois demander une récupération de cette journée. La journée récupérée viendra alors, lors de la récupération, déduire le compteur annuel.
La déclaration de présence sous l’outil informatique dédiée à la gestion des temps reste obligatoire.
Le temps de repos obligatoire entre chaque jour travaillé et/ou hebdomadaire restent applicables dans tous les cas.
Dans les deux cas le délai de prévenance du collaborateur cadre sera de 8 jours calendaires.
En cas de quelconque problème, il sera alors demandé d’appeler le manager d’astreinte ou de s’adresser au cadre référent présent.
Article 6 : REVOYURE de l’accord
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Il est egalement convenu que si l’activité du site nécessite la mise en place de ces horaires sur d’autres services les parties signataires se rencontreront pour les intégrer au présent accord.
Article 7 : Durée et Entrée en vigueur
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 8 : Révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 9 : Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du travail.
Les parties se réunissent alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un (1) an à compter de l’expiration du préavis de trois (3) mois.
Article 10 : Notification - Publicité
Une copie de l’Accord sera remise à chaque partie signataire. En outre, une copie sera affichée aux emplacements physiques du laboratoire et du modèle réduit et électroniques réservés aux communications destinées à l’ensemble personnel.
Article 11 : Dépôt
A L’issue du délai d’opposition de huit jours suivant la date de conclusion du présent texte l’accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent. Conformément aux nouvelles dispositions légales, une version anonyme de l’accord sera communiquée par la Société en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr. Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les noms de lieux ou de villes. Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants. Le Directeur départemental du travail dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Fait à Grenoble, le 31 Juillet 2025
Pour la Direction de GE Hydro Grenoble, XXX en qualité de Directrice Ressources Humaines.
Pour la CFE-CGC, en qualité de déléguée syndicale, XXX
Pour la CGT, en qualité de délégué syndical, XXX
Pour la C.F.D.T. en qualité de déléguée syndicale, XXX
ANNEXE 1 : TEXTE DU COURRIEL TYPE DE CONFIRMATION INDIVIDUELLE POUR DES SAMEDIS TRAVAILLES
De : Manager du service A : Salarié venant volontairement travailler un samedi
Bonjour, Suite à notre discussion sur les besoins du service, je vous remercie d’avoir accepté d’être volontaire pour venir travailler le samedi JOUR MOIS ANNEE ; Je vous confirme par le présent courriel votre venue ce jour-là. Les modalités de l’accord signé le XXX seront appliquées pour votre venue. Nous vous remercions par ailleurs de veiller au respect des règles et protocoles EHS. Cordialement,
De : Manager du service A : Salarié étant désigné pour venir travailler un samedi
Bonjour, Suite à notre discussion sur les besoins du service, j’ai bien noté que vous n’étiez pas volontaire pour venir travailler le samedi JOUR MOIS ANNEE ; Toutefois, au vu des besoins de l’organisation et n’ayant pas pu trouver d’autre solution, je vous confirme par le présent courriel votre venue ce jour-là. Les modalités de l’accord signé le XXX seront appliquées pour votre venue. Nous vous remercions par ailleurs de veiller au respect des règles et protocoles EHS. Cordialement,
Manager
ANNEXE 2 : MONTANT DES PRIMES
Effectif a la signature de l’accord
En référence à l’article 3 Modalité « une prime exceptionnelle d’un montant brut détaillé dans l’annexe 2 sera versée pour chaque vendredi de nuit effectivement travaillé » : La prime Laboratoire du vendredi de nuit est fixée à 100€ Brut.
En référence à l’article 3 Modalité « une prime exceptionnelle d’un montant brut détaillé dans l’annexe 2 sera versée pour chaque samedi matin effectivement travaillé » : La prime Laboratoire et Modèle réduit du samedi matin est fixée à 100€ Brut.
En référence à l’article 3 Modalité « une prime exceptionnelle d’un montant brut détaillé dans l’annexe 2 sera versée pour chaque samedi après-midi effectivement travaillé » : La prime Laboratoire et Modèle réduit du samedi après-midi est fixée à 130€ Brut.
En référence à l’article 3 Modalité « Si finalement le samedi est annulé par la direction dans les deux jours précédents le samedi (soit le jeudi ou le vendredi) la prime qui aurait dû être versée pour un samedi travaillé ne sera pas versée mais une prime exceptionnelle d’un montant brut équivalent à 50% de la prime du matin sera versé » : La prime d’annulation est fixée à 50€ Brut.
En référence à l’article 5 la sécurité au travail « Le cadre d’astreinte aura alors un téléphone à sa disposition et percevra une indemnité forfaitaire brute détaillé dans l’annexe 2 » : La prime d’astreinte manager est fixé à 100€ Brut.
