GE HYDRO FRANCE S.A.S Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2026
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 167 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy les Moulineaux, représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentés par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT représentée par, XXX CFE-CGC représentée par XXX CGT représentée par XXX
D’autre part,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise »
Ensemble dénommées les « Parties »
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Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail
Les documents visant à Ia préparation de ces négociations et relatifs à Ia Société GE Hydro France (éléments et données relatifs à l'ensemble des établissements quant aux effectifs, aux salaires, à Ia durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle) ont été transmis aux Délégués Syndicaux le 24 novembre 2025.
Les Parties se sont réunies le 28 novembre 2025, le 15 décembre 2025, le 06 janvier 2026 et le 12 janvier 2026 pour échanger sur leurs propositions respectives
À la suite de ces réunions, la Direction a fait évoluer les mesures et les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés présents dans l’entreprise GE Hydro France SAS au 1er juillet 2026 (sauf certaines mesures expressément indiquées dans ledit accord) à l’exception des catégories suivantes qui sont exclues du champ d’application de l’accord :
Les salariés en CDI ou en CDD embauchés après le 1erjanvier 2026 ;
Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de leur salaire depuis le 1er janvier 2026 ;
Les salariés dont le contrat est suspendu pour invalidité et dont la rémunération est maintenue par les organismes de prévoyance ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui perçoivent un revenu de remplacement sans travail effectif ;
Les salariés en suspension de contrat supérieure à 12 mois, absents sur toute l’année 2025 ;
Les salariés appartenant aux career bands EB et plus.
Mesures salariales
Part variable
Le versement des parts variables des salariés qui y sont éligibles, au titre de l’exercice 2025 sera effectué en avril 2026, selon politique en vigueur.
Revalorisations du salaire mensuel de base
Une enveloppe d’augmentation salariale de 3 % de la masse salariale sera répartie de façon différentiée, selon le salaire annuel de base des salariés. Les pourcentages ci-dessous indiquent des pourcentages de la masse salariale et les montants sont mentionnés en brut. Ces augmentations s’appliqueront au 1er juillet 2026.
Pour les salaires des non-cadres en dessous de 48 600 euros bruts annuels : 3.4% d’augmentation repartie de la façon suivante :
1 % d’Augmentation Générale
2.4% d’Augmentation Individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
•Pour les salaires des cadres en dessous de 48 600 euros bruts annuels : 3.4% d’augmentation repartie de la façon suivante : o3.4% d’Augmentation Individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
Pour les salaires supérieurs à 48 600 euros bruts annuels et inférieurs à 60 000 euros bruts annuels : 3.2% d’augmentation repartie de la façon suivante :
3.2% d’Augmentation Individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
Pour les salaires supérieurs à 60 000 euros bruts annuels et inférieurs à 80 000 euros bruts annuels : 2.9% d’augmentation repartie de la façon suivante :
2.9% d’Augmentation Individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
Pour les salaires supérieurs à 80 000 euros bruts annuels : 2.6% d’augmentation repartie de la façon suivante :
2.6% d’Augmentation Individuelle liée à la performance et au positionnement salarial.
Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Pour rappel, l’index de la Société GE HYDRO France, sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est de 36 sur 40. Une progression d’un point est relevée, en 2024 elle était de 35 sur 40.
La Société s’engage à continuer ses efforts hors budget NAO, pour réduire voire supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en étudiant la situation de chaque salariée éventuellement concernée et réajuster le salaire mensuel de base si nécessaire.
Respect des minimas conventionnels
La Société GE HYDRO France respecte les dispositions de la convention collective de la Métallurgie concernant les minimas conventionnels en prenant en compte les éléments de rémunération définis par la Convention pour s’assurer du respect des minimas conventionnels. Cependant, la Société s’engage à continuer de réajuster les salaires de base des salariés qui pourraient être inférieurs aux minimas conventionnels hors budget NAO.
Mise en place d’une prime pour port d’équipement de protection en cas d’exposition aux CMR (Amiante et Plomb) qualifié SS4 niveau 1
Les salariés intervenant sur les chantiers pour GE HYDRO France qui doivent porter des équipements de protection individuelles contre les produits CMR (cancérigènes, Mutagènes et nocifs pour la reproduction) et qualifié SS4 niveau 1 bénéficieront d’une prime de 15 euros bruts par vacation. Les vacations sont limitées à trois par jour. Les managers devront déclarer cette prime dans l’outil RH mis à leur disposition. Cette prime est applicable dès le 01 janvier 2026.
Revalorisations de certaines primes
Le montant du salaire de référence servant au calcul de certaines primes liées aux conditions de travail et d’équipe est porté, au 1er janvier 2026, à 26 000 €, soit une revalorisation de 3,92%.
L’indemnité forfaitaire de télétravail (montants portés à l’annexe 1 de l’accord de télétravail en vigueur) sera réévaluée selon le taux d’inflation officiel 2025 (INSEE) et arrondi à l’entier supérieur, pour les jours télétravaillés et déclarés dans l’outil au titre de l’année 2026.
Revalorisation des montants pour les médailles du travail
Les médailles du travail font l’objet d’un dossier déposé par les salariés à la préfecture. La Société reçoit ensuite un diplôme qu’elle transmet au service paie pour paiement. Les montants versés au titre des médailles du travail sont ainsi revalorisés dès le 01 janvier 2026 :
Salariés ayant 20 ans d’ancienneté : 670 euros bruts ;
Salariés ayant 30 ans d’ancienneté : 1 000 euros bruts ;
Salariés ayant 35 ans d’ancienneté : 1 150 euros bruts ;
Salariés ayant 40 ans d’ancienneté : 1 270 euros bruts.
Amélioration de l’équilibre vie professionnelle – Vie personnelle
L’accord du 23 octobre 2018 équilibre vie professionnelle et vie personnelle prévoit en son chapitre IV, article IV 1 un aménagement d’horaires pour le personnel soumis à un horaire collectif en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un membre de la famille sur présentation de justificatifs médicaux. Des autorisations d’absence non rémunérées peuvent également être accordées, notamment si un aménagement d’horaires n’est pas possible. Il est décidé que dans le cadre de maladie ou d’hospitalisation d’un membre de la famille, chaque salarié pourra :
- bénéficier de deux jours d’autorisations d’absence rémunérées maximum par année civile (non cumulables par situation) ; - d’un aménagement de ces horaires de travail en fonction des contraintes du service.
Il est rappelé que les salariés au forfait jours sont libres d’organiser leur temps de travail comme ils le souhaitent en fonction de leur charge de travail.
Il est rappelé que sont considérés comme membres de la famille :
Conjoint ;
Concubin ;
Partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Ascendants ;
Descendants
Personnes dont il assume la charge au sens fiscal du terme.
Cette mesure est applicable dès le 01 janvier 2026
Amélioration qualité de vie au travail
RTT employeurs 2026
Pour les jours de RTT employeur, les dates du 28 décembre 2026 au 31 décembre 2026 sont déterminées. Cependant, en cas de fermeture du ou des établissements de GE HYDRO France, la Direction consultera le CSE en respectant les dispositions légales et conventionnelles.
Les autres jours de RTT Employeurs seront laissés au libre choix du salarié (soumis à la validation managériale préalable).
5.2. Jour de repos supplémentaire
Le lundi de Pentecôte (25 MAI 2026) sera une journée non travaillée, payée, conformément à l’avis favorable du CSE lors de la réunion du 22 janvier 2026.
5.3 Café offert à Belfort
La Direction s’engage à étudier et à mettre en place une solution permettant d’offrir un café par jour aux salariés d’HYDRO France, basés sur le site de Belfort.
Ouverture de négociation d’accord d’entreprise
Les parties s’engagent à ouvrir au cours de l’année 2026 des négociations sur plusieurs accords selon le calendrier social prévisionnel remis au CSE le 16 décembre 2025.
Les parties s’engagent également à une mise à jour de l’accord sur les primes conditions de travail en lien avec la convention collective.
Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-Seine et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
