AVENANT N° 7À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPEFORMALISANT DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉDU 20 OCTOBRE 2017
GENERAL ELECTRIC8 novembre 2023
Avenant n° 7à l’accord collectif de Groupe formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santédu 20 octobre 2017
Entre les soussignées
les sociétés du groupe General Electric listées à l’annexe 1 de l’accord du 20 octobre 2017, représentées par Madame Agnès Prochasson, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,
d'une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du Groupe General Electric susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
d'autre part.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de sortir du périmètre au 31 décembre 2023 l’entité GE Aviation Systems France (la seule entité en France du futur groupe GE Aerospace), pour laquelle un dispositif identique sera mis en place concomitamment. À l’issue de cette opération, seules les entités du futur groupe GE Vernova participeront au présent accord. En parallèle, cet avenant réintègre dans les parts patronales la rémunération de notre courtier-conseil qui jusqu’alors faisait l’objet d’une procédure de paiement assez complexe. Cette opération est totalement neutre pour les salariés.
Modification de l’Annexe 1 Dans l’
annexe 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord les lignes suivantes sont supprimées :
Division AVIATION
GE Aviation Systems France SARL GEASF 418 177 762
Modification de l’Annexe 3 Dans l’
annexe 3 – Régime socle obligatoire et répartition du financement des régimes la table est mise à jour comme suit :
La mention suivante est ajoutée à la suite de ce tableau : « Les parts patronales intègrent le financement des frais de conseil du courtier-gestionnaire. Ces derniers ne peuvent pas être imputés sur la part salariale. Dans l’éventualité d’une augmentation future desdits frais, une telle évolution ne pourrait s’imputer que sur la part patronale des cotisations. »
Modification de l’Annexe 5 Dans l’
annexe 5 – Cotisations des régimes au 1er janvier 2018 les deux premières lignes de la table sont mises à jour comme suit :
Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024 pour l’article 1 et au 1er avril 2024 pour les articles 2 et 3.
Dépôt Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
À Boulogne-Billancourt, le 8 novembre 2023 Fait en cinq exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la direction des sociétés concernées :
Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
