AVENANT N° 7À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPEFORMALISANT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCEINCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET DÉPENDANCEDU 20 OCTOBRE 2017
GENERAL ELECTRIC8 novembre 2023
Avenant n°7à l’accord collectif de Groupe formalisant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendancedu 20 octobre 2017
Entre les soussignées
les sociétés du groupe General Electric listées à l’annexe 1 de l’accord du 20 octobre 2017, représentées par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,
d'une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du Groupe General Electric susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par ………………….en sa qualité de délégué syndical mandaté
d'autre part.
PRÉAMBULE
Cet avenant a pour but de sortir au périmètre de l’accord de groupe l’entité GE Aviation Systems France SARL. À l’issue de cette sortie, ne resteront plus dans cet accord de groupe que les entités du futur GE Vernova. Il a également pour objectif d’apporter une modification technique au tableau des garanties.
Modification de l’Annexe 1 Les lignes ci-dessous de l’
Annexe 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord, sont supprimées :
Division AVIATION
GE Aviation Systems France SARL GEASF 418 177 762 2
Modification de l’Annexe 7 Les lignes ci-dessous de l’
Annexe 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord sont supprimées :
AVIATION
GEASF 50 % 50 % 100 % 100 % 60 %
Modification de l’Annexe 3 La ligne « Franchise » du tableau de l’
Annexe 3 – Description synthétique des prestations décès, incapacité et invalidité obligatoires est modifiée comme suit :
Franchise L'indemnité est due par l’institution de prévoyance :
en relais de l’obligation de l’employeur en matière de maintien de salaire (telle que prévue par la convention collective applicable)
ou
à l'expiration d'une période continue d'arrêt de travail supérieure à 30 jours pour le participant n’ayant pas l’ancienneté requise pour bénéficier des avantages de la convention collective.
Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Dépôt Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
À Boulogne-Billancourt, le 8 novembre 2023 Fait en cinq exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la direction des sociétés concernées :
Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
