Accord d'entreprise GE INTERNATIONAL INCORPORATED

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE FORMALISANT DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ DU 17 NOVEMBRE 2022

50 accords de la société GE INTERNATIONAL INCORPORATED

Le 08/11/2023

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

AVENANT N° 2À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPEFORMALISANT DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉDU 17 NOVEMBRE 2022

NUCLÉAIRE8 novembre 2023

Avenant n° 2à l’accord collectif de Groupe formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santédu 17 novembre 2022

Entre les soussignées

les sociétés du groupe GE portant les activités Nucléaire listées à l’annexe 1 de l’accord du 17 novembre 2022, représentées par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,

d'une part,

et,

les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du groupe GE portant les activités Nucléaire susmentionnées :

• le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical mandaté,
• le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de délégué syndical mandaté,
• le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical mandaté

d'autre part.

PRÉAMBULE

Cet avenant technique a pour objectif de réintégrer dans les parts patronales la rémunération de notre courtier-conseil qui jusqu’alors faisait l’objet d’une procédure de paiement assez complexe. Cette opération est totalement neutre pour les salariés

• Modification de l’Annexe 3

Dans l’

annexe 3 – Régime socle obligatoire et répartition du financement des régimes la table est mise à jour comme suit :

Module socle

Part patronale

Part salariale

Entité légale

TA

TB

TA

TB

SPSystems
Module 1
62,26%
62,26%
37,74%
37,74%
SPService
Module 1
60,26%
60,26%
39,74%
39,74%
SPEF
Module 1
60,26%
60,26%
39,74%
39,74%

La mention suivante est ajoutée à la suite de ce tableau :
« Les parts patronales intègrent le financement des frais de conseil du courtier-gestionnaire. Ces derniers ne peuvent pas être imputés sur la part salariale. Dans l’éventualité d’une augmentation future desdits frais, une telle évolution ne pourrait s’imputer que sur la part patronale des cotisations. »

Modification de l’Annexe 5
Dans l’

annexe 5 – Cotisations des régimes au 1er janvier 2018 les deux premières lignes de la table sont mises à jour comme suit :

Module 1

Module 2

Module 3

Module 4

Base, Régime Général(responsable, obligatoire)

2,537%TA & TB
2,237%TA & TB
2,151%TA & TB
2,567%TA & TB

Base, Alsace-Moselle(responsable, obligatoire)

1,705%TA & TB
1,682%TA & TB
1,724%TA & TB
2,184%TA & TB


Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2024.


Dépôt
Le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.


À Boulogne-Billancourt, le 8 novembre 2023
Fait en cinq exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la direction des sociétés concernées :

, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté