AVENANT N° 1À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPEFORMALISANT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCEINCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET DÉPENDANCEDU 17 NOVEMBRE 2022
Nucléaire13 juin 2023
Avenant n°1à l’accord collectif de Groupe formalisant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendancedu 17 novembre 2022
Entre les soussignées
les sociétés du groupe GE portant les activités Nucléaire listées à l’annexe 1 de l’accord du 17 novembre 2022, représentées par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,
d'une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du groupe GE portant les activités Nucléaire susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
d'autre part.
PRÉAMBULE
L’accord collectif de groupe formalisant le régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance du 17 novembre 2022 avait pour objectif de répliquer dans les sociétés du groupe GE portant les activités Nucléaire le dispositif qui existait dans le groupe General Electric. Il tenait notamment compte des modifications introduites par la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie. Lors des premiers mois d’application, il est apparu qu’une précision technique devait être ajoutée dans le paragraphe relatif aux suspensions sans rémunérations, ce qui constitue l’objet du présent avenant.
Modification de l’Art. 4.2. L’article
Art. 4.2. Suspension du contrat de travail est modifié comme suit.
Le deuxième paragraphe du sous-titre « Suspension sans rémunération » est modifié comme suit : « Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties incapacité, invalidité et décès (à l’exclusion de la dépendance) sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. »
Modification de l’Annexe 6 Dans l’
Annexe 6 - Définition des bénéficiaires, les quatrième et cinquième points du sous-titre « Définition de l’enfant à charge » sont modifiés comme suit :
«
être âgés de moins de 28 ans, inscrits au Pôle emploi à l’issue de leurs études et à la recherche d’un emploi,
sans aucune limitation d'âge s’ils perçoivent l’une des allocations pour adultes handicapé. »
Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2023.
Dépôt Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
À Boulogne-Billancourt, le 13 juin 2023 Fait en cinq exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la direction des sociétés concernées :
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
