AVENANT N° 6À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPEFORMALISANT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCEINCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET DÉPENDANCEDU 20 OCTOBRE 2017
GENERAL ELECTRIC13 juin 2023
Avenant n°6à l’accord collectif de Groupe formalisant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendancedu 20 octobre 2017
Entre les soussignées
les sociétés du groupe General Electric listées à l’annexe 1 de l’accord du 20 octobre 2017, représentées par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,
d'une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du Groupe General Electric susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
d'autre part.
PRÉAMBULE
L’accord collectif de groupe formalisant le régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance du 20 octobre 2017 (« AGP 2017 ») avait pour objectif de proposer une solution visant à homogénéiser et rationaliser les dispositifs existants dans les sociétés du groupe. Cependant en novembre 2021, General Electric a annoncé son intention de se séparer en trois groupes indépendants, acteurs de premier plan dans chacun de leurs secteurs d’activité, et ayant pour objectif d’assurer leur solidité financière et leur croissance sur le long terme. En parallèle, le groupe General Electric a également annoncé le projet de cession des activités Steam Nucléaire à EDF. Le présent avenant apporte deux précisions techniques découlant des nouvelles dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie sur les suspensions du contrat de travail sans rémunérations et dans la définition des enfants à charge.
Modification de l’Art. 4.2. Dans l’article
Art. 4.2. Suspension du contrat de travail, le deuxième paragraphe du sous-titre « Suspension sans rémunération » est modifié comme suit :
« Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties incapacité, invalidité et décès (à l’exclusion de la dépendance) sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. »
Modification de l’Annexe 6
Dans l’
Annexe 6 - Définition des bénéficiaires, les quatrième et cinquième points du sous-titre « Définition de l’enfant à charge » sont modifiés comme suit :
«
être âgés de moins de 28 ans, inscrits au Pôle emploi à l’issue de leurs études et à la recherche d’un emploi,
sans aucune limitation d'âge s’ils perçoivent l’une des allocations pour adultes handicapé. »
Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2023.
Dépôt Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
À Boulogne-Billancourt, le 13 juin 2023 Fait en cinq exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la direction des sociétés concernées :
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
