AVENANT N° 6À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPEFORMALISANT DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉDU 20 OCTOBRE 2017
GENERAL ELECTRIC13 juin 2023
Avenant n° 6à l’accord collectif de Groupe formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santédu 20 octobre 2017
Entre les soussignées
les sociétés du groupe General Electric listées à l’annexe 1 de l’accord du 20 octobre 2017, représentées par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,
d'une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du Groupe General Electric susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
d'autre part.
PRÉAMBULE
L’accord collectif de groupe formalisant le régime de remboursement de frais de santé du 20 octobre 2017 (« AGS 2017 ») et ses avenants successifs avaient pour objectif de proposer une solution visant à homogénéiser et rationaliser les dispositifs existants dans les sociétés du groupe. Cependant en novembre 2021, General Electric a annoncé son intention de se séparer en trois groupes indépendants, acteurs de premier plan dans chacun de leurs secteurs d’activité, et ayant pour objectif d’assurer leur solidité financière et leur croissance sur le long terme. En parallèle, le groupe General Electric a également annoncé le projet de cession des activités Steam Nucléaire à EDF. L’objectif du présent avenant est d’étendre le bénéfice de l’allégement temporaire de cotisation non pas seulement aux retraités mais également aux anciens salariés qui rejoignent le régime d’accueil à titre volontaire (par exemple, à l’issue de la période de portabilité ou pour les ayants droit en cas de décès du salarié). En parallèle, le présent accord a également pour but de modifier, à la demande de la Direction et des élus de GE IS&T, le module de base de cette entité légale. En effet, GE IS&T est la seule des trois entités Corporate à ne pas être en Module 4.
Modification de l’art. I.7.
L’art.
I.7. est renommé « Solidarité au profit des anciens salariés » et, dans le corps de texte, le mot « retraités » est remplacé par « anciens salariés » (deux occurrences).
Modification de l’Annexe 3 Dans l’
annexe 3 – Régime socle obligatoire et répartition du financement des régimes la ligne suivante est modifiée :
GEIS&T Module 4 71 % 71 % 29 % 29 %
Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023 pour l’art. 1 et au 1er avril 2023 pour l’art. 2.
Dépôt Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
À Boulogne-Billancourt, le 13 juin 2023 Fait en cinq exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la direction des sociétés concernées :
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
