Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des CSE et des CSSCT
ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS » d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux
CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux centraux
CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » d’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’Accord ».
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc117055854 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc117055855 \h 3 Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc117055856 \h 3 Article 3 : Durée, Publicité et dépôt PAGEREF _Toc117055857 \h 3
Préambule
La durée des mandats des membres des 3 Comités Sociaux Economiques d’établissements a été fixée à trois ans, par 3 accords collectifs du 4 octobre 2019.
En application de ces accords, les mandats des membres des CSE d’établissements et du CSE Central arrivent à échéance le 18 décembre 2022. Les mandats des élus des 4 CSSCT arrivent à échéance en même temps que ceux des CSE.
Dans la perspective de l’élection du prochain CSE, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour définir le cadre de mise en place du CSE et les modalités complémentaires de représentation du personnel.
A cet effet, elles se sont accordées sur la nécessité de maintenir dans cette attente l’actuelle représentation du personnel de la société, tout en garantissant l’élection des nouveaux représentants du personnel en janvier 2023 et février 2023.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Report de la date des élections professionnelles
Les parties signataires du présent accord conviennent que les élections professionnelles qui devaient être organisées en novembre-décembre 2022 sont décalées aux mois de janvier 2023 et février 2023.
Article 2 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants des 4 CSE (3 CSE d’établissements et 1 CSE Central) et des membres des 4 CSSCT (3 CSSCT d’établissements et 1 CSSCT Centrale), qui viennent normalement à échéance le 18 décembre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de la première réunion de mise en place des nouvelles instances.
Article 3 : Durée, Publicité et dépôt
Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement OneHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
