Accord collectif de substitution à durée indéterminée dans le cadre du transfert des salariés de BK Medical SAS vers GEMS SCS ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par x, Directrice des Relations Sociales, d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc182818834 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc182818835 \h 4 Article 2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc182818836 \h 4 Article 3 : Convention Collective Nationale (CCN) PAGEREF _Toc182818837 \h 4 Article 4 : Frais de santé et Prévoyance PAGEREF _Toc182818838 \h 4 Article 5 : Participation PAGEREF _Toc182818839 \h 5 Article 6 : Retraite PAGEREF _Toc182818840 \h 5 Article 7 : Epargne Salariale et Retraite PAGEREF _Toc182818841 \h 5 Article 8 : Remboursement transport PAGEREF _Toc182818842 \h 5 Article 9 : Titres restaurant PAGEREF _Toc182818843 \h 6 Article 10 : Indemnité compensatrice d’utilisation du domicile PAGEREF _Toc182818844 \h 6 Article 11 : Médailles du travail PAGEREF _Toc182818845 \h 6 Article 12 : Durée du travail, horaires de travail et aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc182818846 \h 6 Article 12.1 : Salariés occupant un emploi classé entre A1 et E10 PAGEREF _Toc182818847 \h 6 Article 12.2 : Salariés occupant un emploi classé entre F11 et I18 PAGEREF _Toc182818848 \h 6 Article 13 : Télétravail PAGEREF _Toc182818849 \h 7 Article 14 : Congés et absences diverses PAGEREF _Toc182818850 \h 7 Article 15 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc182818851 \h 7 Article 16 : Dépôt, révision et publicité de l’accord PAGEREF _Toc182818852 \h 7
Préambule L’acquisition des activités BK Medical (au niveau global) par le groupe GE / GE Healthcare a été réalisée en décembre 2021. Etant intervenue concomitamment à l’annonce de la séparation de General Electric fin 2021, l’intégration de ces activités avait été décalée afin de permettre aux différentes fonctions de se concentrer sur la séparation de General Electric. Par la suite, la Direction a pris la décision de réaliser, début janvier 2025, une transmission universelle du patrimoine (“TUP”) de la société BK Medical SAS à la société GEMS SCS. Cette décision a fait l’objet d’une procédure d’information consultation auprès du CSE GEMS SCS au cours des réunions du 12-13 septembre 2024 et 10-11 octobre 2024. Ainsi, les salariés BK Medical (« Salariés Transférés ») seront transférés de BK Medical SAS vers GEMS SCS via un transfert automatique des contrats de travail (article L. 1224-1 du Code du Travail) début janvier 2025 (« date du transfert »). Cette date découle des étapes suivantes :
Signature de la décision de l’associé unique approuvant la TUP : fin novembre 2024
Délai entre 3 et 10 jours pour le dépôt des documents au Greffe
Publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales de la décision de l’associé unique approuvant la TUP : début décembre 2024
Délai de 30 jours d’opposition des créanciers
Date de réalisation effective de la TUP : début janvier 2025
Afin de permettre aux Salariés Transférés de bénéficier au plus tôt, et dès la date de transfert, des règles et dispositions plus avantageuses chez GEMS SCS et d’éviter la complexité liée au maintien de quelques règles ou dispositions plus avantageuses isolées chez BK Medical SAS, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin préciser les conditions d’harmonisation dont bénéficieront les Salariés Transférés à leur date de transfert ou à une date définie par le biais du présent accord. Enfin, par conséquent, le présent accord se substitue intégralement aux dispositions unilatérales, notes de service et éventuels usages portant sur les sujets traités dans le présent accord, à savoir : Frais de Santé et Prévoyance, Participation, Retraite, Epargne Salariale et Retraite, Remboursement Transport, Titres Restaurant, Indemnité compensatrice d’utilisation du domicile, Médailles du travail, Durée du travail, horaires de travail et aménagement du temps de travail, Télétravail, Congés et absences diverses. Il prévoit par ailleurs le changement de Convention Collective Nationale. La validité du présent accord sera soumise à son approbation, avant fin décembre 2024, par la majorité des 2/3 des salariés de BK Medical SAS conformément aux dispositions de l’article L2232-22 du Code du Travail. Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de traiter des conditions d’harmonisation dont bénéficient les salariés BK Medical à leur date de transfert au sein de GEMS SCS prévue en janvier 2025 et au plus tôt le 1er janvier 2025 sur les sujets suivants :
Convention Collective Nationale
Frais de Santé et Prévoyance
Participation
Retraite
Epargne Salariale et Retraite
Remboursement Transport
Titres Restaurant
Indemnité compensatrice d’utilisation du domicile
Médailles du travail
Durée du travail, horaires de travail et aménagement du temps de travail
Télétravail
Congés et absences diverses
Article 2 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés BK Medical ayant été transférés de BK Medical SAS vers GEMS SCS, ci-après dénommés « Salariés Transférés ».
Article 3 : Convention Collective Nationale (CCN) A la date de transfert, la CCN de la Métallurgie est appliquée aux Salariés Transférés en remplacement de la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques. Les Fiches Emploi de la CCN de la Métallurgie et les classifications en découlant sont appliquées aux Salariés Transférés selon le même processus d’attribution de ces fiches utilisées chez GEMS SCS. Ces fiches emplois et classifications seront transmises aux salariés concernés.
Article 4 : Frais de santé et Prévoyance A la date de transfert, les Salariés Transférés rejoignent l’Accord collectif de Groupe à durée indéterminée formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santé du 13 novembre 2024 et l’Accord collectif de Groupe à durée indéterminée formalisant des régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès et dépendance) du 13 novembre 2024.
Article 5 : Participation Au 1er janvier 2025, les Salariés Transférés bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord de Participation de la Société GEMS SCS du 19 décembre 2023, et de ses éventuels futurs avenants. Ils seront donc éligibles à la Participation perçue au titre de l’année 2025 et versée en juin 2026.
Article 6 : Retraite A compter de la date de transfert, les Salariés Transférés se voient appliquer le taux moyen pondéré. Dans l’attente, les taux GEMS SCS sont appliqués. Les cotisations Retraite sont versées à l’AG2R dès la date de transfert.
Article 7 : Epargne Salariale et Retraite A compter de la date de transfert, les Salariés Transférés bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif de groupe portant règlement du Plan d’Epargne de Groupe (PEG), du Plan d’Epargne Retraite COLlectif (PERCOL) et du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) du 16 novembre 2022, de l’ensemble des dispositions de son avenant n°1 du 10 novembre 2023 et de ses éventuels futurs autres avenants. Les jours de congés reliquats correspondant à la période de pose 2024-2025 et les RTT reliquats 2024 pourront être épargnés en 2025 dans les mêmes conditions que les autres salariés GEMS SCS.
Article 8 : Remboursement transport A compter de la date de transfert, les Salariés Transférés éligibles bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité durable au sein de GEMS SCS du 15 décembre 2022.
Article 9 : Titres restaurant A compter du 1er janvier 2025, les Salariés Transférés bénéficieront des titres restaurant dans les conditions d’éligibilité de GEMS SCS.
Article 10 : Indemnité compensatrice d’utilisation du domicile A la date de transfert, l’indemnité compensatrice d’utilisation du domicile d’un montant mensuel de 50€ bruts (qui était sur une ligne distincte en paie) est ajoutée au salaire de base pour faire partie du salaire annuel brut et ainsi correspondre au salaire annuel brut noté sur les contrats de travail.
Article 11 : Médailles du travail A compter de la date de transfert, les Salariés Transférés bénéficient de l’ensemble des dispositions de la note de service Médailles du travail du 4 décembre 2023.
Article 12 : Durée du travail, horaires de travail et aménagement du temps de travail Article 12.1 : Salariés occupant un emploi classé entre A1 et E10 A compter du 1er janvier 2025, les Salariés Transférés bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS du 19 décembre 2023, et particulièrement de l’Article 5.1 – Cas Général. Article 12.2 : Salariés occupant un emploi classé entre F11 et I18 A compter du 1er janvier 2025, les Salariés Transférés bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS du 19 décembre 2023, et particulièrement de l’Article 6.2 – Salariés occupant un emploi classé entre F11 et I18 et soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.
Article 13 : Télétravail A la date de transfert, les Salariés Transférés éligibles bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord à durée indéterminée sur le télétravail volontaire et partiel au sein de GEMS SCS du 19 décembre 2023. Par ailleurs, les dispositions relatives au remboursement des frais internet actuellement remboursés aux Salariés Transférés par notes de frais, amenées à disparaitre du fait de l’entrée en vigueur du présent accord, seront compensées dans le salaire de base des Salariés Transférés, à compter du 1er janvier 2025, de la manière suivante :
Pour les salariés non-éligibles à l’accord télétravail : (dernier montant mensuel remboursé * 12 mois) + compensation des charges sociales salariales de 25% puis intégration dans le salaire annuel de base à la date d’intégration.
Pour les salariés éligibles à l’accord télétravail : ((dernier montant mensuel remboursé * 12 mois) – indemnité annuelle maximale télétravail prévue dans l’accord pour 2025)) + compensation des charges sociales salariales de 25% puis intégration dans le salaire annuel de base à la date d’intégration.
Article 14 : Congés et absences diverses A compter du 1er juin 2025, les Salariés Transférés bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif à durée indéterminée relatif aux congés payés, de fractionnement et d’ancienneté du personnel de General Electric Medical Systems France du 19 décembre 2023.
Article 15 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt étant précisé, comme mentionné ci-avant, que certaines mesures s’appliquent rétroactivement (date de transfert ou 1er janvier 2025). Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Article 16 : Dépôt, révision et publicité de l’accord Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement MyHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 18 novembre 2024
Pour l’Entreprise , Directrice des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
