Avenant n°1 à l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS
Application de l'accord Début : 14/12/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par , Directrice des Relations Sociales, d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part. Sommaire TOC \o "1-6" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc184043830 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc184043831 \h 3 Article 1 : Objet de l’avenant PAGEREF _Toc184043832 \h 3 Article 2 : Modification du paragraphe « Tableau Récapitulatif » de l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS PAGEREF _Toc184043833 \h 3 Article 3 : Ajout d’un article 5.2.6 « Salariés Admin RH et Paie People Ops et Formation » au sein l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS PAGEREF _Toc184043834 \h 7 Article 4 : Durée de l’avenant PAGEREF _Toc184043835 \h 7 Article 5 : Dépôt, révision et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc184043836 \h 7
Préambule Suite à la décision de la Direction de transférer au sein de GEMS SCS les équipes de People Ops (Admin RH et Paie) exclusivement ou majoritairement dédiées à HealthCare à la fin du TSA, au travers d’un transfert automatique des contrats de travail, décision qui a fait l’objet d’une procédure d’information consultation auprès du CSE GEMS SCS aux cours des réunions du 16-17 mars 2023 et 13-14 avril 2023, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin de préciser les conditions d’harmonisation dont bénéficient les salariés ayant été transférés par le biais de l’accord collectif à durée indéterminée d’harmonisation à la suite du transfert des salariés Admin RH et Paie (People Ops) de GEII vers GEMS SCS du 2 décembre 2024. La conclusion de cet accord implique toutefois une révision de l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS du 19 décembre 2023 afin que soient intégrées au sein de cet accord les dispositions relatives à la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail des salariés Admin RH et Paie People Ops et Formation. C’est ainsi que la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés et ont convenu de ce qui suit,
Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de :
Modifier le paragraphe « Tableau récapitulatif »
Ajouter un article 5.2.6 « Salariés Admin RH et Paie People Ops »
au sein de l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS du 19 décembre 2023. L’ensemble des autres dispositions de l’accord précité est inchangé.
Article 2 : Modification du paragraphe « Tableau Récapitulatif » de l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Les dispositions du « Tableau Récapitulatif » du préambule de l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS sont complétées par l’ajout d’une ligne concernant les salariés Admin RH et Paie People Ops et Formation au sein de la catégorie « Salariés occupant un emploi classé entre A1 et E10 » du tableau récapitulatif modifié comme suit :
Tableau de synthèse
Population GEMS SCS
Horaires de travail
Durée du travail
Aménagement du temps de travail
Salariés occupant un emploi classé entre A1 et E10
Cas général Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 3 Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 5.1 N/A Les salariés Techniciens des départements de Production/Manufacturing Note horaires et congés annuelle qui fait l’objet d’une information consultation du CSE chaque année Note horaires et congés annuelle qui fait l’objet d’une information consultation du CSE chaque année Note horaires et congés annuelle qui fait l’objet d’une information consultation du CSE chaque année Les salariés techniciens de Maintenance du Service (techniciens de maintenance, leaders d’installation et RSE –support technique- pour les salariés de l’activité DI ; techniciens de maintenance terrain et supports techniques pour l’activité PCS) Protocole d’accord sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des Ingénieurs/Techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du Service France du 15 février 2017 adapté par l’accord d’établissement Distribution sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 10 juillet 2020 et son avenant n°1 du 26 novembre 2020 Protocole d’accord sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des Ingénieurs/Techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du Service France du 15 février 2017 adapté par l’accord d’établissement Distribution sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 10 juillet 2020 et son avenant n°1 du 26 novembre 2020 Protocole d’accord sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des Ingénieurs/Techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du Service France du 15 février 2017 adapté par l’accord d’établissement Distribution sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 10 juillet 2020 et son avenant n°1 du 26 novembre 2020 Les salariés occupant un emploi classé entre A1 et E10 des équipes Logistiques Accord d’établissement à durée indéterminée sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein des équipes Logistique du 25 juillet 2022 Accord d’établissement à durée indéterminée sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein des équipes Logistique du 25 juillet 2022 Accord d’établissement à durée indéterminée sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein des équipes Logistique du 25 juillet 2022 Les infirmières du service médical de santé de Buc
Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 5.2.4 Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 5.2.4 N/A Salariés MCO Engineering Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 5.2.5 Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 5.2.5 Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 5.2.5 Salariés admin RH, Paie People Ops et Formation Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 5.2.6 Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 5.2.6 Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 5.2.6
Salariés occupant un emploi classé entre F11 et I18
Non soumis à référence horaire hebdomadaire Les cadres dirigeants N/A Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.1 N/A Les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours N/A Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.2 N/A Soumis à référence horaire hebdomadaire Cas général Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.1 Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.1 Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.1 Ingénieurs support d’On Line Center (OLC) Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.A Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.A Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.A Remote Service Leader (RSL) ULS du service France Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.B Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.B Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.B Remote Service Leader (RSL) DI du service France Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.C Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.C Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.C Supports Techniques (TS) et « Remote Service Leader » (RSL) de la division PCS (Patient Care Solutions)
Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.D Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.D Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Article 6.3.2.D Les salariés chefs d’équipe dits « PTL » en équipe alternée
Note horaires et congés annuelle qui fait l’objet d’une information consultation du CSE Central chaque année Note horaires et congés annuelle qui fait l’objet d’une information consultation du CSE Central chaque année N/A Les salariés ingénieurs de Maintenance du Service (ingénieurs de maintenance, leaders d’installation et RSE –support technique- pour les salariés de l’activité DI ; techniciens de maintenance terrain et supports techniques pour l’activité PCS) Protocole d’accord sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des Ingénieurs/Techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du Service France du 15 février 2017 adapté par l’accord d’établissement Distribution sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 10 juillet 2020 et son avenant n°1 du 26 novembre 2020 Protocole d’accord sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des Ingénieurs/Techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du Service France du 15 février 2017 adapté par l’accord d’établissement Distribution sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 10 juillet 2020 et son avenant n°1 du 26 novembre 2020 Protocole d’accord sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des Ingénieurs/Techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du Service France du 15 février 2017 adapté par l’accord d’établissement Distribution sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 10 juillet 2020 et son avenant n°1 du 26 novembre 2020 Les salariés occupant un emploi classé entre F11 et I18 des équipes Logistiques Accord d’établissement à durée indéterminée sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein des équipes Logistique du 25 juillet 2022 Accord d’établissement à durée indéterminée sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein des équipes Logistique du 25 juillet 2022 Accord d’établissement à durée indéterminée sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein des équipes Logistique du 25 juillet 2022
Article 3 : Ajout d’un article 5.2.6 « Salariés Admin RH et Paie People Ops et Formation » au sein l’accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS Un article 5.2.6 « Salariés Admin RH et Paie People Ops et Formation » est ajouté au sein de l’article de 5 « Salariés occupant un emploi classé entre A1 et E10 » puis 5.2 « Cas particuliers » comme suit :
Article 5.2.6 : Salariés Admin RH et Paie People Ops et Formation Les salariés Admin RH et Paie People Ops et Formation travaillent 37h30 par semaine soit 7h30 par jour avec un horaire variable et des temps de présence commune. Les plages de présence commune sont les suivantes :
Matin : de 9h à 11h30
Après-midi : de 14h à 16h
La pause déjeuner est de 45 minutes minimum. Ils bénéficient de 15 RTT par année civile et la pose de demande de RTT est au choix du salarié.
Article 4 : Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Article 5 : Dépôt, révision et publicité de l’avenant Conformément à la réglementation, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement MyHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 2 décembre 2024
Pour l’Entreprise xx, Directrice des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
