Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE, de la CSSCT et des Représentants de Proximité
ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS » d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » d’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’Accord ».Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc214027965 \h 3 Article 1 : Report de la date des élections professionnelles PAGEREF _Toc214027966 \h 3 Article 2 : Prorogation des mandats en cours PAGEREF _Toc214027967 \h 3 Article 3 : Durée, Publicité et dépôt PAGEREF _Toc214027968 \h 3
Préambule
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique a été fixée à trois ans, par accord collectif du 30 novembre 2022.
En application de cet accord, les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 2 février 2026. Les mandats des élus de la CSSCT arrivent à échéance en même temps que ceux du CSE. Les mandats des Représentants de Proximité arrivent également à échéance à cette date.
Compte tenu de l’actualité sociale annoncée fin octobre 2025 dont les impacts pourront s’étendre jusqu’à la fin du 1er semestre 2026, les partenaires sociaux se sont rencontrés et accordés sur la nécessité de maintenir l’actuelle représentation du personnel de la société, tout en garantissant l’élection des nouveaux représentants du personnel en juin 2026.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Report de la date des élections professionnelles
Les parties signataires du présent accord conviennent que les élections professionnelles qui devaient être organisées en janvier-février 2026 sont décalées au mois de juin 2026.
Article 2 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, des membres de la CSSCT et des Représentant de Proximité, qui viennent normalement à échéance le 2 février 2026, sont prorogés jusqu’à la date de la première réunion de mise en place des nouvelles instances.
Article 3 : Durée, Publicité et dépôt
Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement OneHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 28 novembre 2025
Pour la Direction
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise
